Mères voilées en sorties scolaires : le #Conseil-d'Etat ne tranche pas
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Les mères voilées accompagnant leurs enfants en sortie scolaire ne sont pas soumises, par défaut, à la neutralité religieuse, estime le Conseil d’Etat dans cette étude publiée lundi par le Défenseur du droit, qui l’avait saisi le 20 septembre dernier. Dans sa réponse, le Conseil d’état rappelle qu’il n’existe pas de statut juridique « de collaborateurs du service public » donc par voie de conséquence pour celui « d’accompagnants ». Pour autant, « les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l’éducation peuvent conduire l’autorité compétente, s’agissant des parents qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses », précise le Conseil d’Etat.
L’étude du Conseil d’Etat ▻http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/conseil_detat_etude_demandee_par_ddd.pdf