Une signature douteuse sur un un bon de livraison
▻http://www.scoop.it/t/impayes-et-risque-client/p/4013283428/2013/12/27/une-signature-douteuse-sur-un-un-bon-de-livraison
RF Conseil Un fournisseur assigne un client en paiement pour n’avoir pas réglé ses factures. Les juges du fond condamnent le client en retenant que ce dernier avait signé deux bons de livraison relatifs à du matériel livré par le fournisseur. La Cour de cassation censure : les juges auraient dû rechercher si le client, qui le contestait, était le signataire des bons de livraison litigieux. À défaut le fournisseur ne peut pas obtenir le paiement de ses factures si les marchandises facturées correspondent bien aux marchandises livrées. OuestGEST’s insight:OuestGEST, Conseil en Crédit Management, www.ouestgest.com vous recommande la lecture de cette information de la revue RF Conseil.See it on Scoop.it, via Impayés et (...)