Le coup de pouce du conseil constitutionnel à l’évasion fiscale - Arrêt sur images
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Le coup de pouce du conseil constitutionnel à l’évasion fiscale
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Le coup de pouce du #conseil_constitutionnel à l’#évasion_fiscale - Arrêt sur images
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▻http://seenthis.net/messages/213553Le Conseil constitutionnel estime que cette mesure est « contraire à la liberté d’entreprendre » et que la définition de schéma d’optimisation fiscale est « imprécise ». Les cabinets conseil sont aux anges.
Deuxième bonne idée jugée, cette fois-ci, trop disproportionnée : le durcissement des sanctions contre les entreprises qui rechignent à dévoiler les documents liés à leurs prix de transfert. Les prix de transfert ? On vous en avait touché deux mots ici : ils permettent à un groupe de facturer, via la maison-mère, un service ou un bien à une filiale selon un prix fixé parfois en fonction d’intérêts fiscaux. Un vaste jeu qui permet d’optimiser à bloc ses impôts. Mais, selon Les Echos, le Conseil constitutionnel n’a pas apprécié le montant de la nouvelle pénalité qui pouvait atteindre 0,5% du chiffre d’affaires, une peine « sans lien avec les infractions réprimées ». Du coup, tout l’article a été annulé. Troisième idée retoquée : la définition élargie de l’abus de droit. Aujourd’hui, l’abus de droit est admis quand les opérations d’optimisation fiscale ont exclusivement pour objectif d’échapper à l’impôt. L’amendement troquait le mot « exclusivement » par « principalement ». Le Conseil constitutionnel n’a guère goûté à ce changement de vocabulaire et là encore a sorti ces grands ciseaux. Pourtant, ce troc de mots change tout.
#fisc
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LA CONSTITUTION PROTEGE LES COLS BLANC, PAS... LES BLEUS DE CHAUFFE !
▻http://www.recours-radiation.fr/la-constitution-protege-les-cols-blanc-pas-les-bleus-de-chauffe.htLa loi relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été passée au peigne fin par le Conseil Constitutionnel qui a rendu ses conclusions (DC n°2013-679) le 4 décembre dernier.
Plusieurs de ses articles ont été déclarés comme étant non conformes à la constitution, et censurés par les Sages. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 a même été convoquée. Recours Radiation a voulu en savoir plus sur ces articles attentatoires aux libertés de ce type de fraudeurs et de grands délinquants :
• L’article 3 prévoyait une peine de 10%, voire 20% du chiffre d’affaires d’une personne morale, dès lors que cette dernière se retrouvait coupable d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et lui ayant procuré un profit direct ou indirect. Pour le Conseil Constitutionnel, ce maximum de 20% était susceptible de revêtir un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité de l’infraction constatée. La disposition litigieuse a donc été considérée comme non conforme à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.
Pourtant, le chômeur radié par l’administration se voit, lui, infliger des sanctions manifestement hors de proportion avec la gravité du manquement constaté. Pour la « faute » la plus répandue : l’absence à un entretien suite à une convocation (+ de 90 % des radiations), il écopera de deux mois de suspension de ses revenus et d’une radiation de même durée. On est loin du crime ou du délit ayant procuré un profit direct ou indirect, vous en conviendrez. Pourtant, l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme ne s’applique pas au citoyen-chômeur.
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Après, quand tu vois qui siège au Conseil constitutionnel, tu as compris...
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Le coup de pouce du conseil constitutionnel à l’évasion fiscale - Arrêt sur images
►http://www.arretsurimages.net/chroniques/2014-01-03/Le-coup-de-pouce-du-conseil-constitutionnel-a-l-evasion-fiscale-id64l est long le chemin de la lutte contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales… Trois amendements adoptés miraculeusement en novembre à l’Assemblée ont succombé en fin d’année sous le couperet du Conseil constitutionnel. Les trois visaient les grandes entreprises échappant à l’impôt grâce à des montages certes légaux mais abusifs. Qu’elles se rassurent : ces entreprises vont pouvoir continuer à abuser.
Ah les grands ciseaux du Conseil constitutionnel ! Ils avaient sévi l’an passé sur une ribambelle d’articles de la loi de finances dont la fameuse et feue taxe à 75% sur les très hauts revenus. A l’époque, un professeur de droit public interrogé par @si s’inquiétait de la mise en cause du pouvoir d’appréciation politique du Parlement, estimant que le Conseil constitutionnel poussait le bouchon un peu loin. La presse avait par ailleurs souligné ce gros revers infligé au gouvernement. Mais cette année, le ministre du Budget Bernard Cazeneuve se dit satisfait : la nouvelle taxe sur les gros salaires dont devront s’acquitter les entreprises – et notamment les clubs de foot – a cette fois-ci été adoubée. Certes 24 articles sur les 236 que comptent la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013 ont été censurés, mais on ne va pas chipoter pour si peu. Ces censures engendrent un manque à gagner de 400 millions ? Bah, on trouvera bien de quoi le combler....
