• 8 mots, 35 Etats
    http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/10/08/8-mots,-35-Etats

    Huit mots. Huit mots banals. C’est tout ce qu’il a fallu à la Cour Suprême des États-Unis pour que le mariage homosexuel devienne légal dans 35 États fédérés, par une décision qui a pris de court tous les observateurs et qui a des conséquences que son laconisme ne laisse pas deviner. Petites causes, grandes conséquences, c’est la devise du juriste. Voyons donc ce qui s’est passé avec son œil acéré.(...) Source : Journal d’un avocat

  • Considérations sur une garde à vue
    Journal d’un avocat
    http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/07/09/Considerations-sur-une-gav

    Croire qu’un magistrat va se laisser aveugler par ses opinions au point d’abuser de ses fonctions pour nuire à un adversaire politique en faisant fi de la légalité révèle surtout le faible sens moral de ceux qui émettant ce soupçon révèlent qu’eux-même le feraient volontiers puisqu’ils croient que tout le monde ferait de même. Je fréquente assez les magistrats et me bagarre assez avec eux à l’audience pour savoir que fonder sa stratégie de défense sur les opinions politiques du juge est suicidaire. Les juges sont avant tout légalistes.

  • La justice française ayant décidé que la liberté d’expression passait après le droit sacré des commerçants à se faire du fric, l’article original sur le restaurant Il Giardino au Cap-Ferret n’est plus en ligne. Mais, merci Webarchive, on peut toujours le lire :

    http://web.archive.org/web/20131204090140/http://leschroniquesculturelles.com/2013/08/24/lendroit-a-eviter-au-cap-ferret-il-giardino

    Et, pour les conséquences (2 500 € pour s’être attaqué au Commerce) :

    http://www.lemonde.fr/style/article/2014/07/11/la-justice-condamne-une-blogueuse-pour-la-critique-d-un-restaurant_4455290_1

    #censure

    • Ouais mais la critique visible sur web archive est franchement archi nulle. C’est vide, il n’y a rien de chez rien, à part une histoire de mauvaise humeur (sans doute) de la restrauratrice et d’une cliente arrogante qui pense vraiment que le client est roi et qui ne se voit que dans son bon droit.

      Le reste de la procedure, on peut en discuter, mais je n’appellerai pas ça une critique gastronomique

      La note est aussi lamentable que l’attitude du restaurant :)

    • @Reka Les commentaires sur ce restaurant sur TripAdvisor correspondent au récit de la blogueuse, donc parler d’arrogance est tout à fait inapproprié.

      Et personne n’a dit que c’était une critique gastronomique.

      Le fond du problème n’est pas de savoir qui avait raison. Les deux parties ont peut-être tort. Mais une seule a la justice à sa disposition pour infliger une amende à l’autre, et la faire taire. C’est facile et amusant de renvoyer les deux parties dos à dos. Mais cela masque l’importance de cette décision de justice qu’on peut résumer par « la liberté d’expression s’arrête là où le commerce commence ».

    • Pas top la « justice » en effet... Conclusion : Pastebin via Tor sera mon blog, si un jour je veux critiquer un restaurant :o)

      Compte tenu des critiques constantes que je fais sur des logiciels, je devrais peut être me méfier : les éditeurs en viendront peut-être un jour là aussi.

    • C’est un billet d’humeur et je peux comprendre celle de la nana. C’est super pénible, ce genre de traitement quand tu vas au restaurant. Nous, on y va très rarement, surtout quand on est invité. L’autre jour, un peu le même plan : pleins de serveurs différents et les plats qui arrivent n’importe comment. Bon, on ne s’est pas rebiffés, on a juste juré de ne plus y remettre les pieds.
      Mais quand tu dépenses - souvent - plein d’argent que tu as eu vachement de mal à gagner et qu’à l’arrivée, on te jette à la gueule des trucs sous-vide réchauffés au micro-onde, t’as les glandes.

      Maintenant, grâce à #Eolas, c’est l’effet #Streisand : tout le monde sait dans quel resto il ne faut pas mettre les pieds ! Parce que tu vas être mal servi et en plus, ça va te couter 2500€ !

    • Je peux comprendre qu’on soit pas content après une telle expérience, mais le billet et l’action en justice m’inspirent plusieurs réflexions :

      C’est vrai que l’action en justice et la condamnation est totalement inouïe, disproportionnée, etc... je me demande même comment un juge sain d’esprit a pu décider qu’il fallait « punir » cette « dérive » de la liberté d’expression. Je suis d’accord sur l’idée, et ce n’est pas tellement ça qui me chagrine.

      On a tous fait des expériences désastreuses de consommation, et ici, c’en est une assez bien réussie, mais franchement, parler de « censure » et de sacro-sainte défense des commerçants", je n’y crois pas une seconde : et ça méritait certainement pas une description aussi précise. Et elle, elle ne s’attaque pas au commerce comme tu dis, elle est DANS le commerce, en plein dedans, elle participe au système.

      Ça me fait quand même marrer, par exemple, qu’elle s’offusque qu’on lui propose pas d’apéritif parce que « c’est son droit, non ? » :) alors que d’autres millions de consommateurs s’offusquent qu’on leur en propose un parce que c’est « pousser à la consommation ». Tout est relatif. Le reste de son billet est tout aussi navrant.

      Ça me fait un peu penser à ceux qui décortiquent pour la millième fois les crapuleries de bhl ou Finkielkraut de manière plus ou moins cynique et ça sert à rien (Allain Leprest chantait : « Il pleut sur la mer, et ça sert à rien... »). Tout le monde s’en fout, la portée de ces imposteurs est vraiment très minimes (même si on continue de les voir souvent dans les médias).

      Forum, sites etc regorgent de ces récits qui n’apportent rien : et @stephane, tu nous dit que « Les commentaires sur ce restaurant sur TripAdvisor correspondent au récit de la blogueuse » :

      D’accord, et alors ? Est-ce que c’est représentatif ? Est-ce que ça tient compte de tous les avis ? Que sait-on vraiment de ce qui s’est passé ce jour là dans les cuisines du restau, ou dans la vie privée de la restauratrice ? ou des relations entre la restauratrice et ses serveurs ? Sur la qualité réelle de la nourriture ? rien. Aucun instrument ne nous permet de savoir aujourd’hui si Trip Advisor et les sites équivalents qui proposent une interactivité avec les Internautes ne sont pas plus ou moins fake(s), un lamentable moyen marketing de plus au service du fric. Comme les sites qui ne cherchent qu’à faire du buzz avec des titres putassiers et un contenu récupéré ici et là (sans parler des sites d’émissions de télé ou de radio où l’on feint de demander (et de tenir compte) de l’avis du public.

      Ce qui m’énerve, justement, c’est cette dérive, la facilité avec laquelle on peut trafiquer la connaissance, le savoir, les faits sans vérifier, sans alternative parce que ça demanderait une autre approche, plus méthodologique, plus sérieuse.

      Pour finir, ça n’a à voir que très indirectement, mais ça me rappelle l’histoire, que je tiens de plusieurs anciens collègues journalistes du Monde, de l’article sur Johnny Hallyday proposé au Monde par Daniel Rondeau en 1995 si je me souviens bien. Rondeau s’était présenté comme journaliste ayant fait une enquête sur Johnny Hallyday, et révélé entre autre qu’il avait consommé de la drogue... et proposait au monde le papier en exclusivité. Le Monde à l’époque - après avoir hésité - a finalement publié le papier en pensant avoir capté le truc exceptionnel de l’année... pour se rendre compte dans les semaines qui suivirent que d’autres quotidiens et hebdo avait aussi publié des contributions, sous des angles différents, certes, sur Johnny Hallyday... avant la sortie de son album et/ou sa tournée de concert ! Le Monde découvrait, mais un peu tard, que ses colonnes (son espace rédactionnel donc) faisait parti d’un superbe plan média marketing mené par les conseillers de Johnny. Petite douche froide.

  • Considérations sur une garde à vue
    http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/07/09/Considerations-sur-une-gav

    Deux de mes confrères ont connu la semaine passée les affres de la garde à vue, ce qui a ému une partie de la classe politique, ce qui sur le principe pourrait me réjouir, si je ne craignais que cette indignation ne fût pour l’essentiel causé par le fait que l’un d’entre eux est un ancien président de (...) Source : Journal d’un avocat

    • La garde à vue est toujours un jeu de dupes, mais jamais autant que dans le cadre d’une instruction. C’est une situation asymétrique et voulue comme telle. (...) L’avocat était banni de ce tête à tête.

      En 1897, une loi révolutionne la procédure française en faveur de la défense. Loi prise à la suite d’un énorme scandale politico-financier, l’affaire de Panama, qui avait vu des hommes politiques découvrir avec horreur la réalité de la procédure et réalisé avec effroi qu’elle pouvait aussi s’appliquer à eux. Ils l’ont donc profondément remaniée, en permettant la présence de l’avocat dès l’inculpation. Vous voyez que le débat sur la présence de l’avocat ne date pas d’hier. Aussitôt a été entonnée la ritournelle restée très à la mode de « c’est la fin de la répression, cette loi ne profite qu’aux bandits et laisse les honnêtes gens sans défense » qu’on chantonne à chaque petit pas des droits de la défense. Car en France, grâce au mot droitdelhommiste, on a fait des droits de l’homme une insulte et un épouvantail. Dans le pays qui les a inventé face à la tyrannie. Bel exploit.

      (...)

      Dans notre affaire, les juges ont opté pour l’option garde à vue. Pourquoi ? Très probablement parce qu’elles souhaitaient que les deux mis en cause soient entendus simultanément et dans des conditions permettant de s’assurer qu’ils ne pouvaient pas communiquer entre eux (sachant que l’un est avocat de l’autre), tout en ayant décidé de les déférer pour leur mise en examen ; témoin le fait qu’elles ont attendu jusqu’à 2 heures du matin pour les recevoir à cette fin. La garde à vue leur permettait de faire usage d’une contrainte que l’audition libre ne permettait pas. Elle est un choix rationnel, sans que cela ne retire rien à mes critiques de principe.

      L’ancien président a-t-il eu un traitement différent de celui réservé au justiciable lambda ? Assurément oui. Dans un sens plus favorable. Que ce soit clair : jamais un juge d’instruction n’a attendu à son bureau jusqu’à 2h du matin pour éviter à mon client de passer une nuit au dépôt (la prison du palais où les déférés sont placés pour la nuit). Au mieux ai-je eu deux fois un juge d’instruction resté joignable sur son mobile jusqu’à minuit passé pour lever la garde à vue de mon client une fois son audition terminée (et une fois bien qu’il ait gardé le silence). Le président honoraire est en outre sorti libre sans le moindre contrôle judiciaire, ce qui est très rare dans des dossiers où plusieurs personnes sont soupçonnées d’avoir œuvré de conserve.

      Entendons-nous bien : je ne regrette pas que l’ancien président de la République ne soit pas traité comme un délinquant ordinaire. Je regrette que les délinquants ordinaires ne soient pas traités comme des anciens présidents de la République.

  • Le législateur est-il un être doué de raison ? - Journal d’un avocat
    http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/04/18/Lelegislateur-est-il-un-etre-doue-de-raison

    Raffa

    Le législateur est-il un être doué de raison ? - Journal d’un avocat - http://www.maitre-eolas.fr/post...

    23 minutes ago

    from Bookmarklet

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    "Un amendement qui introduit dans le Code civil un article 515-14 qui proclame “Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels”, outre une série de modifications textuelles qui visent à bien distinguer les animaux des choses inanimées, ce qu’on fait très bien depuis Napoléon, merci. C’est à dire une vérité d’évidence sans conséquence juridique dans la première phrase, et une proclamation du droit existant depuis 2 siècles dans la seconde. Oui, vous avez bien lu, cet amendement dit expressément que les animaux demeurent des biens. D’autant que (...)

  • « Maman ! »
    Eolas
    http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/04/11/%C2%AB-Maman-%21-%C2%BB

    Seul son avocat le regarde. Il réalise que son client n’a pas compris ce qui est en train de se passer, malgré les avertissements qu’il lui a donné sur le fort risque de détention, vu le dossier. Il a dû être trop précautionneux, ou faire des phrases trop compliquées. Notre maîtrise du français nous permet de faire des phrases d’une subtilité d’horlogerie, mais parfois, il faut s’adapter. Sujet, verbe, complément. Tu vas sûrement aller au trou . Non, trop compliqué, il y a un adverbe. Tu vas aller au trou .

  • Maljournalisme au Point.fr - Journal d’un avocat
    http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/04/02/Maljournalisme-au-Point

    Voilà ce qu’on omet de vous dire.

    Le droit commun de la garde à vue limite à 48 heures la durée maximale où un individu est privé de liberté et tenu à la disposition de la police. Le 9 mars 2004, la loi Perben 2 a créé un régime dérogatoire pour certains délits commis en bande organisée. Ce régime dérogatoire prévoit notamment que la garde à vue peut être portée à 96 heures, avec autorisation d’un juge au-delà de 48 heures, autorisation qui dans les faits est une simple formalité. Parmi ces délits figuraient l’escroquerie.

    Le 4 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a rendu une décision refusant l’élargissement de ces gardes à vue de 96 heures à la fraude fiscale en bande organisée, en précisant qu’une telle dérogation portant gravement atteinte à la liberté individuelle, elle ne peut s’envisager que pour des délits d’atteinte aux personnes. Dès lors, il était évident que le régime dérogatoire de garde à vue appliqué à l’escroquerie, qui est un délit sans violence, était contraire à la Constitution. La Chancellerie a, je suppose aussitôt fait passer la consigne aux parquets de ne pas faire prolonger au-delà de 48h les gardes à vue d’escroquerie. Et quand s’est présenté le premier texte de loi pertinent pour amender le code de procédure pénale, en l’occurrence le projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, le Gouvernement a déposé un amendement, le n°19, mettant la loi en conformité avec la Constitution, ce que l’opposition sénatoriale a approuvé, naturellement. Amendement où figurent toutes ces explications dans l’exposé des motifs.

    Bref, non seulement cet amendement est anodin (de fait, ces gardes à vue sont illégales depuis décembre dernier), mais il est parfaitement conforme à l’État de droit et à la hiérarchie des normes. Et voilà comment on vous le vend comme une nouvelle preuve du laxisme du gouvernement et du triomphe du crime. Il suffit pour ça de vous cacher les informations essentielles.

    #droit

  • Allô oui j’écoute - Journal d’un avocat
    http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/03/08/Allô-oui-j-écoute
    Par Eolas le mercredi 12 mars 2014

    S’agissant des avocats, point sur lequel je reviendrai, d’une part, la loi impose, à peine de nullité, d’informer préalablement le bâtonnier de ce placement sur écoute. Curieuse précaution puisqu’il est tenu par le secret professionnel et ne peut le répéter ni exercer de voie de recours. Protection illusoire donc. Enfin, la loi interdit, à peine de nullité, de transcrire une discussion entre l’avocat et un client portant sur l’exercice de la défense. Naturellement, le policier qui aura tout écouté sera frappé par magie d’amnésie. Ah, on me dit que la magie n’existe pas. Mais alors ?…

    La Cour de cassation aiguillonnée par la Cour européenne des droits de l’homme (bénie soit-elle) est très vigilante sur ce point, et interdit toute transcription de conversation avec un avocat dès lors qu’il ne ressort pas de cet échange que l’avocat aurait lui-même participé à la commission d’une infraction. Notons que cela suppose qu’un policier écoute l’intégralité de l’échange…

    Point amusant quand on entend les politiques vitupérer sur le corporatisme des avocats et balayer les critiques au nom du refus de l’impunité, les parlementaires jouissent aussi d’une protection contre les #écoutes (je cherche encore la justification de cette règle, mais le législateur, dans sa sagesse, a décidé de se protéger lui-même, il doit savoir ce qu’il fait) : le président de l’assemblée concernée doit être informé (article 100-7 du CPP). Notons que lui n’est pas tenu au secret professionnel.

    De même que les parlementaires ne peuvent être mis en examen ou placés en garde à vue sans que le bureau de l’assemblée concernée ait donné son autorisation. Super pour l’effet de surprise. Les avocats ne jouissent d’aucune protection similaire, mais le législateur doit savoir ce qu’il fait en se protégeant plus lui-même que les avocats, n’est-ce pas ? On a nécessairement le sens des priorités quand on a le sens de la chose publique.

    Quant aux ministres, ils échappent purement et simplement aux juges d’instructions, et les plaintes les visant sont instruites par une commission composée majoritairement de parlementaires de leur bord politique. Avec une telle garantie d’impartialité, que peut-on redouter ? On comprend donc que les ministres et parlementaires puissent se permettre de prendre de haut la colère des avocats. Ils sont moralement au-dessus de tout reproche.

    #PNIJ #droit #surveillance cc : @chirine @phd

    Le #secret est la pierre angulaire du droit à une défense. Sans secret, il n’y a plus de défense.

    • Les avocats ne bénéficient donc d’aucune immunité, contrairement à ce qu’ils affirment haut et fort. Tout au plus sont ils l’objet de garanties de procédure spécifiques dont témoigne l’intervention systématique du Bâtonnier lorsqu’une mesure d’instruction les vise directement. Sur le fond, les avocats demeurent des citoyens comme les autres qui ne peuvent se soustraire aux investigations de la justice. Ils devraient plutôt s’en réjouir, puisqu’ils sont, disent-ils, très attachés à l’Etat de droit.

      Cela c’est la situation actuelle.

      Eolas estime lui que les avocats devraient être totalement protégés dans l’exercice de leur profession (un acte de déclaration de la ligne pro et zou).

      http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/03/08/All%C3%B4-oui-j-%C3%A9coute

      Mais me direz-vous, avec cette protection, des avocats malhonnêtes pourraient échapper aux poursuites faute d’être jamais découverts. Oui, c’est le prix à payer. Mais depuis 24 ans que la loi sur les écoutes judiciaires est en vigueur, combien d’avocats délinquants ont été découverts fortuitement par une écoute et condamnés ? Quel est ce nombre exact ? Multiplions le par 4, et nous aurons le nombre de délits peut-être impunis sur un siècle (peut-être impunis car ces avocats peuvent tomber autrement, bien des avocats sont pénalement condamnés et radiés sans jamais avoir été mis sur écoute), comme prix à payer pour une protection de la défense digne d’un grand pays des droits de l’homme. Et si ça valait le coût, plutôt que faire prévaloir le soupçon et la répression ?

  • L’affaire Bluetouff ou : NON, on ne peut pas être condamné pour utiliser Gogleu - Journal d’un avocat
    http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/02/07/NON,-on-ne-peut-pas-être-condamné-pour-utiliser-Gougleu

    Faire comprendre aux juges ces aspects techniques est une partie essentielle de la fonction de défendre. Avant d’exposer sa thèse, il faut d’assurer que le juge la comprenne. Et vous allez voir qu’ici, les conseillers de la cour d’appel de Paris ont plutôt bien compris la problématique informatique. Paradoxalement, c’est en #droit_pénal que leur décision est la plus critiquable.

    À la seconde où Bluetouff a compris qu’il était dans un extranet dont la porte était fermée mais dont on avait juste oublié de monter les murs autour, il commettait le délit de maintien frauduleux dans un STAD.

    cc : @chirine #vol #piratage

  • Lettre à ma prof - Journal d’un avocat
    http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/01/29/Lettre-à-ma-prof

    Le rôle d’un avocat est en effet de défendre ses clients. Je ne le contesterai pas, et risquerai des ennuis disciplinaires si je m’amusais à défendre ceux des autres. Du moins ceux que j’ai choisi d’assister, dites-vous. Mais c’est tout le contraire : ce sont mes clients qui me choisissent, je peux éventuellement les refuser, mais ce serait aussi incongru pour un médecin que d’éconduire un patient au motif qu’il est malade. Un avocat ne picore pas dans le panier du crime les affaires qu’il a envie de défendre. On frappe à notre porte, et nous l’ouvrons bien volontiers, ce qui nous distingue de l’Administration pénitentiaire.

  • "Je n’ai encore jamais vu un président de tribunal d’instance ou un juge de la mise en état proposer, en présence d’une assignation nulle, aux parties de déposer une requête conjointe pour réparer tout ça. Sans oublier cet autre président, pénaliste éminent qui a longtemps présidé la chambre des comparutions immédiates, face à un jeune confrère un peu intimidé qui voulait soutenir une nullité de procédure, sortir dans l’ordre à ce confrère : primo, qu’il n’avait pas déposé de conclusions écrites, ce que la loi n’impose nullement ; secundo qu’il n’avait pas de mandat écrit de son client absent, ce que la loi n’exige plus depuis 2001 et, tiens donc, une condamnation par la CEDH, et tertio, qu’il n’avait pas soulevé cette nullité avant toute défense au fond, alors que ce sont les premiers mots qui étaient sortis de sa bouche, ce qui excluait qu’il y ait eu défense au fond. Ça a tourné vinaigre quand ce président, visiblement fâché, a tranché en disant “non, je déclare cette demande irrecevable comme tardive” et que je suis intervenu pour lui faire remarquer qu’il avait rendu de fait un jugement sans joindre l’incident au fond et sans que le tribunal, en formation collégiale, ait délibéré et que mon confrère devait aller former immédiatement appel de ce jugement avec une requête en examen immédiat. Pendant tout cet incident très tendu, le procureur, qui était la partie adverse à qui incombait naturellement le rôle de défense sa procédure, était assis sur sa chaise et n’a pas dit un mot : le président faisait tout son boulot. Et des exemples de ce type, j’en ai des dizaines. Et demandez à mes confrères pénalistes, ils en auront autant, et parfois des plus graves encore. Cela me rappelle cette phrase d’un confrère américain assistant à une audience d’assises et découvrant le système pénal français : “Mais à quoi sert l’avocat général ? Vous avez déjà le président.”"

    http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/01/07/Vive-les-magistrats-civilistes- !