L’AFUL dénonce la menace que représente la loi sur le renseignement sur ses fondements statutaires
Le projet de loi français sur le renseignement est en contradiction avec les valeurs portées par l’AFUL : liberté, pérennité, interopérabilité.
Il doit être fortement modifié pour atteindre ses buts sans remettre en cause la liberté des citoyens français sur l’Internet.
Le nouveau projet de loi sur le renseignement en cours d’étude par le Parlement français menace les fondements sur lesquels l’AFUL s’est formée : Liberté, Pérennité, Interopérabilité.
La liberté est sans doute le point fondamental car ce texte se propose de réduire l’exercice des libertés, par la négation du droit à la vie privée des internautes, en permettant une capture systématique et automatisée d’informations sur leur activité sur l’Internet.
Ainsi ce projet de loi indique que :
« L’article L. 811-1 garantit le respect de la vie privée, notamment de ses composantes que sont le secret des correspondances et l’inviolabilité du domicile, en prévoyant qu’il ne peut y être porté atteinte que dans les seuls cas de nécessité d’intérêt public prévus par la loi, dans le respect du principe de proportionnalité. »
Mais il indique aussi plus bas que :
« L’article L. 811-3 liste de manière limitative les motifs d’intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales prévues par la loi. Ces motifs, strictement définis, concernent en particulier la sécurité nationale, les intérêts essentiels de la politique étrangère, les intérêts économiques ou scientifiques essentiels, la prévention du terrorisme, la prévention de la reconstitution ou du maintien de groupement dissous, la prévention de la criminalité organisée et la prévention des violences collectives pouvant porter gravement atteinte à la paix publique. »
L’impact sur l’économie numérique en France est conséquent, ainsi que le souligne la pétition Ni pigeons, ni espions dont l’AFUL est signataire aux côtés de près de 800 autres sociétés, associations, hébergeurs, ...
La pérennité autour des services en ligne libres et loyaux dont l’AFUL assure la défense est également remise en cause.
En effet, les statuts de l’AFUL stipulent :
« Sont considérés comme loyaux les services en ligne qui permettent à leurs utilisateurs la garantie du secret absolu et la protection de leurs données, y compris sous forme anonymisée. La fourniture à un tiers de données relatives à l’usage du service ne peut se faire sans un accord préalable explicite de l’utilisateur, au cas par cas. »
Or des articles du projet de loi contreviennent à la notion de service en ligne libre et loyal :
L’article L. 851-4. prévoit que « Pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, sur demande des agents individuellement désignés et dûment habilités des services spécialisés de renseignement, mentionnés à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Premier ministre, ou l’une des personnes déléguées par lui, peut, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, imposer aux opérateurs et personnes mentionnés à l’article L. 851-1 la mise en œuvre sur les informations et documents traités par leurs réseaux d’un dispositif destiné à révéler, sur la seule base de traitements automatisés d’éléments anonymes, une menace terroriste. »
Si il apparaît légitime de lutter contre les violences du terrorisme, la notion même de ce terme et le pouvoir de décider qui entre sous cette qualification reste encore très largement à définir.
L’impact sur la confiance des utilisateurs de l’Internet dans les services proposés par leurs fournisseurs est conséquent, ainsi que le souligne la pétition Retirez le projet de Loi Renseignement : c’est un Big Brother français dont l’AFUL est signataire aux côtés de plus de 117 000 autres utilisateurs de l’Internet en France.
C’est également ce qui a conduit l’AFUL à signer une cyberaction non à la surveillance généralisée ! en soutien à Amnesty International France, La Quadrature du Net, le syndicat des avocats de France et le syndicat de la magistrature, entre autres signataires.
Nous incitons les membres de l’AFUL à également signer ces deux dernières pétitions et à contacter leurs députés et sénateurs pour leur demander de se renseigner sur le caractère néfaste de cette loi en leur faisant lire les textes des pétitions sus-citées, les sites et les articles suivants :
Article de la Quadrature du Net et leur appel à l’action « Projet de loi relatif au Renseignement : agissons contre la surveillance de masse »
Article de Laurent Chemla sur Mediapart
Article du Monde
Article de Maître Eolas
L’AFUL est favorable à une utilisation éclairée de l’Internet et des logiciels libres pour l’épanouissement de ses utilisateurs. Ceux qui l’utiliseraient à des fins aujourd’hui répréhensibles par la loi sont déjà potentiellement soumis à des écoutes, suite à une autorisation délivrée par un juge judiciaire lors d’une demande effectuée par les autorités. L’AFUL soutient bien évidement le travail des autorités qui permettent la protection des citoyens dans le respect du principe du contradictoire.
La nouvelle loi proposée par le gouvernement français et discutée ici n’assurerait pas de sécurité supplémentaire aux citoyens français par rapport à celles existantes, mais elle les soumettrait potentiellement à une surveillance généralisée de nature à restreindre fortement leurs capacités en matière de droit à la vie privée. Ceci concerne chacun des membres français de l’AFUL individuels autant que les sociétés adhérentes.
À propos de l’AFUL (▻https://aful.org)
Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres, l’AFUL a pour principal objectif de promouvoir les logiciels libres ainsi que l’utilisation des standards ouverts. Ses membres, utilisateurs, professionnels du logiciel libre, entreprises ainsi que d’autres associations, sont issus d’une dizaine de pays ou de régions francophones (France, Belgique, Suisse, Afrique francophone, Québec).
Interlocuteur de nombreux médias, l’AFUL est présente sur nombre de salons, conférences et rencontres. Elle agit notamment activement contre la vente liée (site Non aux Racketiciels, comparatif bons-vendeurs-ordinateurs.info et bons-constructeurs-ordinateurs.info), pour l’interopérabilité (membre de l’AFNOR, participation aux référentiels d’interopérabilité et d’accessibilité de la DGME, site formats-ouverts.org, etc.), intervient sur les problématiques du droit d’auteur ainsi que pour la promotion de l’utilisation de logiciels et ressources pédagogiques libres pour l’éducation entendue au sens large.
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