☠ Bluetouff’s blog | Cher contribuable, je te demande pardon
▻http://bluetouff.com/2014/01/10/cher-contribuable-je-te-demande-pardon
Nouvel épisode aujourd’hui de ma pseudo affaire qui m’opposait tout récemment en appel (un appel du Parquet, le plaignant initial n’étant pas partie civile) : voici que l’indexation de documents publics pas publics qu’il ne faut pas publier même s’ils sont publiquement accessibles sur un site du service public et qu’ils touchent à des questions de santé publique… fait son entrée dans le code de la santé publique.
3000 euros d’#amende pour avoir téléchargé des documents de l’#Anses en #accès_libre depuis #Google…
@Bluetouff