L’Assemblée adopte le projet de loi sur la #géolocalisation | 11/02/14
▻http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0203310565035-l-assemblee-adopte-le-projet-de-loi-sur-la-geolocalisation-64
L’Assemblée rétablit donc la possibilité pour le parquet d’autoriser la géolocalisation pour une durée de 15 jours comme dans le texte initial du gouvernement, alors que le Sénat l’avait ramené à huit jours. Au-delà, il appartiendra à un juge des libertés et de la détention d’autoriser la prorogation du dispositif, pour une durée d’un mois renouvelable.
Tous les suspects de délits punis de 3 ans ou plus pourront être géolocalisés en #temps_réel, ce qui représente une majorité des cas prévus par le code pénal.
▻http://www.numerama.com/magazine/28378-geolocalisation-policiere-l-assemblee-adopte-un-texte-plus-laxiste.h