• Le Conseil d’État suspend le décret autorisant le travail du dimanche
    http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20140212trib000815017/le-conseil-d-etat-supsend-le-decret-autorisant-le-travail-du-dimanche.html

    Les débats sur le travail le dimanche dans les magasins de bricolage n’en ont pas fini. Le décret l’autorisant, qui avait été contesté par les syndicats CGT, FO devant la justice administrative, a été suspendu mercredi 12 février par le Conseil d’État. Le ministère du Travail « regrette cette erreur de forme », dans un communiqué, et promet un nouveau décret dans les plus brefs délais.

    Rigoureusement rien dans l’article pour comprendre les bases de la suspension. Juste le (traditionnel) juste une erreur de forme du ministère.

    Il faut donc aller sur le site du Conseil d’État pour essayer de comprendre.
    Conseil d’État : Communiqués
    http://www.conseil-etat.fr/fr/communiques-de-presse/le-juge-des-r.html

    Il a relevé que les dispositions du code du travail qui permettent de déroger à la règle du repos dominical supposent l’existence d’un besoin en principe pérenne du public. La dérogation accordée doit donc normalement revêtir un caractère permanent. Or, en l’espèce, le décret du 30 novembre 2013 a prévu une dérogation limitée au 1er juillet 2015 sans que soit invoquée la perspective de la disparition à cette date de la nécessité de satisfaire les besoins du public.

    Donc, inadaptation du décret (ou de sa motivation) : constat d’un besoin permanent, décision temporaire.

    Et il justifie l’urgence (entraînant la suspension) ainsi.

    Le juge des référés du Conseil d’État a ensuite relevé que l’exécution du décret litigieux était de nature à porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts que défendent les organisations syndicales et qu’il existait donc une situation d’urgence.