Lien hypertexte : Comment la Cour européenne a sauvé Internet
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Le 13 février dernier, l’arrêt de la quatrième chambre de la Cour de Justice de l’Union a fait du bruit. Dans le cadre de l’affaire Svennsson, elle assure qu’il est possible de créer un lien hypertexte vers un contenu, sans avoir l’autorisation de l’auteur. En soi, la décision de la CJUE considère donc qu’un lien n’est pas une transmission de l’oeuvre, contrairement au streaming, une pratique clairement considérée comme illégale. La directive 2001 sur les droits d’auteurs serait donc respectée.
