Rapport de l’Observatoire des délais de paiement 2013
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Aujourd’hui, 13 février 2014, l’Observatoire des délais de paiement a publié son rapport annuel. Pour l’année écoulée, le constat semble unanime : le mouvement de réduction du crédit inter-entreprises est interrompu.Jean-Hervé Lorenzi, le Président de l’Observatoire des délais de paiement et Jean-Pierre Villetelle, le Rapporteur préconisent 6 mesures pour agir sur les délais de paiement en 2014 :Stabiliser la législation existante sur les délais de paiement.Dans le cas de la commande publique, assurer l’automaticité effective du versement des dédommagements prévus en cas de dépassement du délai plafond : indemnité forfaitaire d’une part et intérêts moratoires d’autre part.Mettre en œuvre un dispositif similaire à l’expiration du délai de garantie.Aider les entreprises à faire valoir leurs (...)