Les indemnités des prud’hommes dans l’escarcelle de Pôle Emploi
Selon la nouvelle convention Unedic, les chômeurs ayant gagné un procès pour licenciement abusif devront rendre jusqu’à 16 200 euros de dommages et intérêts.
▻http://www.liberation.fr/economie/2014/05/26/les-indemnites-des-prud-hommes-dans-l-escarcelle-de-pole-emploi_1027490
En gros, pile : tu perds; face : t’es baisé!
De l’allongement des périodes de carence. Au début, ça a été vendu comme une mesure de justice sociale et d’économie bien ciblée, en prétendant que cela ne concernait que les cadres sup’ méga bien payés qui partiraient avec une sorte de parachute doré. Ça, ça passe bien, comme idée. À l’arrivée, c’est extension de la période de carence à 180 jours (soit 6 mois) pour tout ce que n’importe quel viré arrivera à gratter lors d’un licenciement en plus des indemnités légales. Par extension, ça s’applique rétroactivement aux indemnités prud’hommales obtenues en réparation des torts causés par l’entreprise. In fine, finit d’espérer faire autre chose après le licenciement que de survivre en cherchant un autre boulot d’esclave : ceux qui utilisaient leurs indemnités supra-légales pour créer leur activité ou juste éponger des dettes se le tiendront pour dit.
Les nouvelles règles pourraient dissuader d’aller aux #prud'hommes.
DÉCRYPTAGE
Selon la nouvelle convention #Unedic, les chômeurs ayant gagné un procès pour licenciement abusif devront rendre jusqu’à 16 200 euros de dommages et intérêts.
C’est un tour de passe-passe qui doit réjouir le Medef. Alors que la nouvelle convention d’assurance chômage, signée le 14 mai par le patronat et trois syndicats (CFDT, CFTC et FO), doit être agréée dans les jours qui viennent par le gouvernement, le Syndicat des avocats de France (SAF) vient de soulever un loup qui pourrait faire chuter dangereusement, en matière de licenciements, les recours devant les prud’hommes.
D’ores et déjà, les règles de l’assurance chômage prévoient un « différé d’indemnisation » pour les licenciés touchant un bonus extralégal. Autrement dit, un chômeur ne commence à toucher ses droits qu’après une période de #carence, dont la durée est liée au montant de la prime. Concrètement, les indemnités de rupture obtenues au-delà du minimum légal sont converties en jours d’indemnisation par Pôle Emploi, et déterminent ainsi la durée de cette période de différé. Dans la limite, cependant, de 75 jours.
Prime. En résumé, si la somme touchée se traduit par un différé inférieur à 2,5 mois, le salarié épuisera, en théorie, l’équivalent de toute sa prime en jours d’indemnisation avant de commencer à toucher ses allocations. Si cette durée est supérieure à 2,5 mois, le salarié conservera alors ce qu’il reste de son « capital », puisque l’indemnisation commencera quoi qu’il en soit au bout de cette période.
Or ce différé ne joue pas qu’en amont, par rapport à la prime extralégale arrachée par le salarié, mais aussi plusieurs années après, en cas de victoire de l’employé devant les prud’hommes pour licenciement abusif. Ce qui veut dire que Pôle Emploi peut réclamer aujourd’hui, et de façon rétroactive, tout ou partie des sommes obtenues par le salarié devant les prud’hommes, dans la limite d’un montant correspondant à 2,5 mois d’indemnisation.
Problème : la future convention d’assurance #chômage va porter cette période de différé à 180 jours, soit près de six mois… Et le calcul sera forfaitaire : 90 euros par jour d’indemnisation . Soit 16 200 euros pour six mois.
J’ai jamais touché ça des Assedic, jamais !
Le PS veut agréer un accord Unedic qui met de fait en pratique, par la dissuasion à agir (la fabrication du non recours) une revendication patronale de suppression des prud’hommes, seule juridiction où les propriétaires (les patrons) perdent souvent, face aux salariés. La réparation du préjudice subi dans l’emploi devient « fongible » dans l’allocation chômage, une prouesse juridique qui fait de toute ressource dune chômeur une valeur conditionnelle, soumise à condition.
De plus, cette extension de la carence, du différé d’indemnisation (jusqu’à 6mois !!) est une bonne manière de dresser dès le début d’une périodes de chômage les salariés à la situation de chômeur non indemnisé. La majorité des chômeurs n’a pas d’indemnité, le chômage commence par l’absence d’indemnisation, et l’affirmation collective des chômeurs et précaires en lutte des années 90, « un revenu c’est un du » a été renversée (honte aux assistés !) en « un revenu c’est #indu ».
Sauf modification du rapport de forces, on va là : Deux millions six cent mille privilégiés en France. Combien de temps ce scandale va-t-il durer ?
►http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=6853
2 600 000 privilégiés en France
Combien de temps ce scandale va-t-il durer ?
►http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=6853
Les intermittents donnaient un mauvais exemple aux autres travailleurs, il fallait démanteler les annexes 8 et 10, ce qui a été en grande partie fait en 2003, puis en 2006.
Aujourd’hui, c’est l’annexe 4, celle des intérimaires, que le Medef se propose de supprimer, en même temps que les annexes 8 et 10. Ce sont ces mêmes intérimaires qui, aujourd’hui, sont, à leur tour, accusés de parasiter l’Assurance-Chômage, de choisir leurs emplois, d’organiser leur temps de travail.
Au-delà du grotesque de ces accusations, bien éloignées des pratiques d’emploi subies dans l’intérim, qui ne sont pas toutes, loin s’en faut, paradisiaques, on peut rétorquer que oui, on a le droit de ne pas avoir envie d’accepter une mission d’une heure payée 12€50, pour décharger un camion situé à quatre-vingt kilomètres de son domicile, et que, en général, oui, on a le droit de choisir son travail.
Lors de la prochaine négociation Unedic, que réclamera le Medef ? La suppression de l’#assurance-chômage ? L’abrogation des droits sociaux ? Trois millions de personnes de tous sexes, voire de toutes nationalités, prétendent toucher un revenu sans travailler ? Voilà un privilège que le Medef aura à cœur d’abolir, au nom de la sacro-sainte lutte contre les #déficits car, en effet, les comptes de l’Unedic seront enfin apurés, lorsque les #employeurs n’auront plus de cotisations sociales à payer et les #chômeurs d’indemnités à encaisser.
Négociations UNEDIC : tous mobilisés pour l’assurance chômage ! Faire circuler… - Le collectif brestois en marche contre l’injustice sociale
▻http://marchedeschomeurs-brest.blogspot.fr/2014/03/negociations-unedic-tous-mobilises-pour.html
La négociation pour la nouvelle convention UNEDIC a commencé en janvier dernier.
L’objectif de l’organisation patronale se présente clairement : plus de droits sociaux pour les précaires. Le MEDEF en a appelé à supprimer les annexes 8 et 10 (intermittents) et l’annexe 4 (intérimaires) dans le seul but de démanteler les droits destinés aux plus précaires.
Mais partout en France des intermittents, des intérimaires, des syndicalistes, des chômeurs et précaires se sont mobilisés le 27 février dernier. Continuons le combat et amplifions la mobilisation !
Eternelle convention des innocents, le genre "on dénigre les chômeurs, et d’ailleurs... je n’en suis pas !" (voir, a contrario, Fabrique du sensible ►http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=84) ; ou encore policemploi intox : "Et pourquoi ce couperet des quinze mois ne fait-il pas partie des propositions de réforme du régime d’activité réduite que vient de faire le patronat à travers son projet d’accord national interprofessionnel ? Lorsqu’on leur demande les raisons de cet absurde quota de quinze mois, des salariés de Pôle Emploi vous répondront en soupirant que la règle est ancienne, ..." (cf ▻http://www.lefigaro.fr/vox/societe/2014/03/04/31003-20140304ARTFIG00148-les-tribulations-d-une-chomeuse-qui-ne-chome-pas.
Non, ça remonte pas à la haute antiquité (le fordisme ?). C’est lors de la précédente « négociation » Unedic que les employeurs ont obtenu l’instauration de ce couperet quant à la durée d’alloc. Il y a trois ans, ce cumul partiel allocs/salaires, c’était 18 mois ; trois ans avant, c’était possible de « cumuler » (selon des modalités kafkaïennes) jusqu’à épuisement des droits. Désormais, le principe de base de la caisse chômage c’est "un jour cotisé, un jour indemnisé", pour 4 mois à 36 mois, selon le rythme d’emploi et l’âge.
La « négociation » en cours porte - chacun l’a compris avec la remise en cause (tout à fait inédite) de l’annexe IV - pour une bonne part sur le sort réservé aux 1 500 000 "chômeurs en activité à temps réduit" . dans le cadre de la politique d’austérité, le #PS HEC prépare également une « réforme » du #RSA...