La propriété comprend le droit des auteurs de jouir de leurs droits de propriété

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  • La propriété comprend le droit des auteurs de jouir de leurs droits de propriété
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    Rebelotte.1 Le constitutionnel remet ça :

    13. Considérant que les finalités et les conditions d’exercice du droit de propriété ont connu depuis 1789 une évolution caractérisée par une extension de son champ d’application à des domaines nouveaux et, notamment, à la propriété intellectuelle ; que celle-ci comprend le droit, pour les titulaires du droit d’auteur et de droits voisins, de jouir de leurs droits de propriété intellectuelle et de les protéger dans le cadre défini par la loi et les engagements internationaux de la France ;

    Pas de quoi être surpris. C’est désormais acquis dans le droit positif que le droit d’auteur est compris dans le droit de propriété, l’élevant par la même occasion au niveau le plus élevé de la pyramide des normes.

    Pas de quoi être surpris non plus concernant le (...)