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Pourquoi la règle d’or budgétaire n’est-elle pas appliquée ?
▻http://www.contrelacour.fr/pourquoi-regle-dor-non-appliquee

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Rappelez-vous : à la rentrée 2012, tout le débat public français se concentrait autour de la ratification du Pacte budgétaire (TSCG) et de sa fameuse « règle d’or ».
Cette dernière, accusée par certains de plonger la France dans une terrible cure d’austérité, est au contraire vantée par les autres comme une garantie de sérieux budgétaire.
Deux ans plus tard, on constate qu’aucune des deux parties n’avait raison.
La règle d’or budgétaire

Pour mieux comprendre le mécanisme de la règle d’or, il faut avoir trois textes en tête :
1°) ledit Pacte budgétaire, ratifié à ce jour par 25 États européens, et enjoignant ces derniers à intégrer dans leur droit national une règle de contrôle du solde « structurel » public,
2°) la loi organique du 17 décembre 2012 relative à « la programmation et à la gouvernance des finances publiques » qui intègre dans le droit français les dispositions du Pacte budgétaire,
3°) la loi de programmation des finances publiques : votée tous les trois ans, elle construit en quelque sorte un « tunnel » dans lequel doivent évoluer les lois de finances votées chaque année.
La dernière a été adoptée en décembre 2012 par la majorité socialiste.
La France y a inscrit des objectifs budgétaires qui surpassent les niveaux d’exigences posées par le droit européen (Six-Pack et Pacte budgétaire) en s’engageant sur un objectif d’équilibre structurel de ses comptes publics d’ici 2016 (on parle d’ « objectif à moyen terme »).

Le solde structurel correspond au solde public corrigé des effets directs du cycle économique ainsi que des évènements exceptionnels. Autrement dit, il s’agit du solde public tel qu’il serait constaté si le produit intérieur brut était égal à son potentiel.

En plus de prévoir des objectifs budgétaires précis, la règle d’or comprend également un « mécanisme de correction automatique ». Celui-ci se déclenche si les résultats budgétaires constatés s’éloignent du « tunnel » prévu (écart de plus de 0,5 point).

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Alors que la loi de programmation prévoyait un solde structurel de -1,1 % pour 2014, la loi de finances rectificatives table de son coté sur un solde de -2,3 %.
Le Haut Conseil des Finances Publiques estime de son coté que « le déficit structurel pour 2014 risque néanmoins d’être supérieur à la prévision » du gouvernement.

Ainsi, la nouvelle trajectoire ne permettra pas de respecter l’objectif d’équilibre structurel voté par le Parlement français en 2012.

C’est ce que relève Philippe Marini (UMP), Président de la Commission des finances du Sénat, lors du débat : « Quant à la cible de l’équilibre structurel, qui constitue depuis le traité européen de 2011 et notre loi organique de décembre 2012 l’objectif de moyen terme de notre politique de finances publiques, elle a été décalée à 2017, faute de pouvoir être atteinte dans les temps. Là encore, l’ambition de maîtrise de nos finances publiques est réduite.« ......

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La règle d’or budgétaire française, en prévoyant le respect d’une trajectoire structurelle établie en fonction d’une croissance potentielle figée, n’est tout simplement pas applicable.

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#règle_d'or
#tscg

Accord sur le commerce des services (TISA) : l’autre traité que l’UE négocie avec les Etats-Unis

►http://www.contrelacour.fr/tisa-union-europeenne-commerce-service

L’opinion publique semble de plus en plus au fait des négociations actuelles entre les Etats-Unis et l’Union européenne pour la conclusion d’un vaste accord de libre échange.

Beaucoup moins nombreux sont ceux qui ont connaissance de l’Accord sur le commerce des services que la Commission européenne négocie avec nos partenaires américains ainsi que 21 autres Etats.

C’est à l’occasion de la reprise des négociations aujourd’hui à Genève, en marge de l’Organisation mondiale du commerce, que j’ai pris connaissance de ce projet d’accord, plus généralement nommé par son acronyme « TISA » pour Trades in Services Agreement.

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La principale menace qui pèse sur les services publics provient de la clause du traitement national. Il semble que les participants au projet d’accord envisagent de retenir le principe de la « liste négative » . Ainsi, l’égalité de concurrence concernerait l’ensemble des secteurs, sauf ceux qui seraient expressément exclus par l’Etat signataire, « ce qui signifie que tout soutien financier apporté aux services publics devrait être soit explicitement exclu, soit également ouvert aux prestataires de services privés poursuivant un but lucratif » .

« L’action de la Troïka a été le théâtre de nombreux conflits d’intérêts » Liem Hoang Ngoc
►http://www.contrelacour.fr/entretien-liem-hoang-ngoc-troika

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Liem Hoang Ngoc est eurodéputé socialiste. Élu en 2009 dans la région Est, il a réussi en un mandat à s’imposer dans le groupe socialiste et démocrate comme un parlementaire en pointe sur les questions de gouvernance économique.

Monté au créneau contre l’introduction de la règle d’or budgétaire dans le Two-Pack, il a défendu un certain nombre d’amendements visant à une plus grande prise en compte des questions sociales dans la gestion budgétaire des États. C’est un travail que l’on ne peut que saluer même si l’on reste très critique du fonctionnement de la monnaie unique.
L’euro justement, il dit en « off » s’en ficher un peu : « S’il faut faire sans l’euro, on fera sans. Moi je suis pour le socialisme« .

Malgré ce travail de qualité et de conviction, le bureau politique du Parti socialiste n’a pas choisi de le réinvestir pour les prochaines élections européennes. La tête de liste de la Région Est a été confiée à Édouard Martin, syndicaliste de Florange.

Durant ma semaine à Strasbourg, la séance plénière du Parlement européen était notamment consacrée au débat et au vote du rapport d’enquête sur le rôle et les activités de la troïka (BCE, Commission et FMI) dans les pays sous programme de la zone euro. Liem Hoang Ngoc était le co-rapporteur socialiste de ce rapport et a accepté de m’accorder un entretien (ci-dessous) quelques minutes avant sa présentation en séance.

Le rapport est très critique, non seulement sur les résultats des politiques prônées par la Troïka, mais également sur son fonctionnement institutionnel non démocratique.

Il faut noter que le rapport a été approuvé à une très large majorité par les parlementaires européens (448 votes pour, 140 votes contre et 27 votes blancs).
Hormis 15 absences, la quasi-totalité des parlementaires français ont voté pour le rapport. Seuls Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Bruno Gollnisch (FN), Jean-Luc Mélenchon, Younous Omarjee et Marie-Christine Vergiat (Gauche unitaire européenne GUE), ont voté contre. Patrick le Hyaric (GUE) a voté blanc.

Sur les décisions prises par la Troïka, notons que les rapporteurs regrettent que les résultats ne soient pas au rendez-vous :
« Le Parlement européen déplore que les mesures mises en œuvre aient entraîné à court terme une accentuation des inégalités dans la répartition des revenus ; constate que les inégalités dans la répartition des revenus se sont accrues au sein des quatre pays concernés dans des proportions supérieures à la moyenne ; observe que la réduction des prestations sociales et des services sociaux ainsi que l’augmentation du chômage, provoquées par les mesures contenues dans les programmes destinés à remédier à la situation macroéconomique, de même que les réductions des salaires, entraînent une hausse de la pauvreté« 

De même, le rapport « déplore que les recommandations contenues dans les protocoles d’accord soient contraires à la politique de modernisation élaborée au titre de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020« .

Mais il rejoignent également une critique notamment formulée par les juges constitutionnels allemands en remettant en doute le fait que l’assistance financière soit « de nature à inciter [les États] à mettre en œuvre une politique budgétaire saine« . Le rapport regrette en effet « une situation indésirable où l’assistance remplace presqu’entièrement le financement qu’assurent habituellement les marchés« .

Sur la forme, le rapport reconnait que les décisions prises par la Troïka l’ont été dans des situations d’extrême urgence et que les institutions de la zone euro n’étaient pas préparées à gérer une crise d’une telle ampleur. Néanmoins les parlementaires regrettent « le manque de transparence dans les négociations » et s’interrogent sur le fait de savoir si « les documents officiels ont été communiqués clairement aux parlements nationaux et au Parlement européen et examinés par ces derniers dans des délais raisonnables, et dûment débattus avec les partenaires sociaux« .

Aussi, le rapport souligne « l’absence d’une base juridique adéquate pour la création de la troïka au regard du droit primaire de l’Union, situation qui a conduit à l’instauration de mécanismes intergouvernementaux tels que le FESF et, finalement, le MES » . Le Parlement « demande que toute solution future repose sur le droit primaire de l’Union » et appelle à cet égard une réforme des traités européens.

En attendant, les parlementaires rappellent la Commission à l’application du nouveau règlement relatif à l’assistance financière (Two-Pack) et appelle chacune des institutions composant la Troïka (notamment l’eurogroupe) à plus de responsabilité politique, devant le Parlement européen et devant les Parlements nationaux......

#Troïka
#conflits-d'intérêts
#Liem-Hoang-Ngoc ( eurodéputé )
( absence d’une base juridique adéquate pour la création de la troïka au regard du droit primaire de l’Union )

Le projet de Traité transatlantique traduit en français
▻http://www.contrelacour.fr/projet-traite-transatlantique-ttip-fr

http://www.contrelacour.fr/wp-content/uploads/2013/07/Le-mandat-de-negociation-confie-a-la-Commission-europeenne.jpg

Jeudi 27 février, le journal en ligne allemand ZEIT ONLINE a publié une version fuitée du projet de traité transatlantique.
Celle-ci, traduite ci-dessous en français, date du 2 juillet 2013, soit quelques jours avant le lancement des négociations. Pour rappel, le mandat de négociation octroyée à la Commission européenne par les ministres du commerce a été validé lors du Conseil du 14 juin 2013.

Ce projet d’accord constitue donc la base de discussion établie par la Commission européenne en lien avec les partenaires américains et les entreprises privées.

Il a donc vraisemblablement évolué au cours des trois cycles de négociations qui se sont tenus depuis juillet 2013.
Cependant, il nous offre un grand éclairage des dispositions qui pourraient figurer dans l’accord final.

Le chapitre 1 pose les grands principes et les définitions des termes clés de l’accord.

Le chapite 2 traite de la libéralisation des investissements. Il est rappelé que les services audiovisuels ne font pas partie des négociations. Le chapitre indique que les investissements américains et européens devront être traités de façon égale (sans discrimination) de part et d’autre de l’atlantique. Il est également défini le système de protection des investissements permettant aux entreprises de se prévaloir contre un traitement arbitraire, discriminant ou abusif. A cet égard, le projet indique les pistes d’indemnisation des entreprises.

Le chapitre 3 concerne la fourniture transfrontalière de services. Comme pour les investissements, il est rappelé le principe de l’ouverture et l’interdiction des clauses discriminantes.

Le chapitre 4 traite la question de la présence temporaire de personnes physiques qui iraient travailler de l’autre coté de l’Atlantique (visiteurs d’affaires, transferts intraentreprise, diplômés stagiaires, vendeurs d’affaires, fournisseurs de services contractuels et professionnels indépendants).

Cette question est poursuivie dans le chapitre 5 qui traite des qualifications préalables à l’exercice de certaines activités, qui peuvent être données aux personnes physiques ou morales. Il est également question de libération des services informatiques, des services de postes et de courrier, des réseaux de communications électroniques, des services financiers et enfin, du transport maritime international. Ces dispositions doivent notamment être étudiées sur la question spécifique et importante des « services universels« , c’est à dire des services publics.

Le chapitre 6 concerne le domaine du commerce électronique.

Enfin, le chapitre 7 énumère toutes les pistes d’exceptions qui pourraient être posées au principe de libéralisation. Il s’agit, par exemple, des mesures nécessaires à la protection de la santé, de la sécurité, la vie privée, etc. Toutes ses mesures ne doivent cependant pas constituer des restrictions déguisées ou être discriminantes.

A la fin du document, les lecteurs trouveront les principaux éléments que la Commission entend introduire dans le mécanisme de règlement des différends Etat-investisseur. Il s’agit de la question sensible des tribunaux d’arbitrage sur laquelle la Commission devrait lancer une consultation publique dans quelques jours.

on 1 mars 2014 at 14:25

Marché transatlantiqueJeudi 27 février, le journal en ligne allemand ZEIT ONLINE a publié une version fuitée du projet de traité transatlantique.
Celle-ci, traduite ci-dessous en français, date du 2 juillet 2013, soit quelques jours avant le lancement des négociations. Pour rappel, le mandat de négociation octroyée à la Commission européenne par les ministres du commerce a été validé lors du Conseil du 14 juin 2013.

Ce projet d’accord constitue donc la base de discussion établie par la Commission européenne en lien avec les partenaires américains et les entreprises privées.

Il a donc vraisemblablement évolué au cours des trois cycles de négociations qui se sont tenus depuis juillet 2013.
Cependant, il nous offre un grand éclairage des dispositions qui pourraient figurer dans l’accord final.

Le chapitre 1 pose les grands principes et les définitions des termes clés de l’accord.

Le chapite 2 traite de la libéralisation des investissements. Il est rappelé que les services audiovisuels ne font pas partie des négociations. Le chapitre indique que les investissements américains et européens devront être traités de façon égale (sans discrimination) de part et d’autre de l’atlantique. Il est également défini le système de protection des investissements permettant aux entreprises de se prévaloir contre un traitement arbitraire, discriminant ou abusif. A cet égard, le projet indique les pistes d’indemnisation des entreprises.

Le chapitre 3 concerne la fourniture transfrontalière de services. Comme pour les investissements, il est rappelé le principe de l’ouverture et l’interdiction des clauses discriminantes.

Le chapitre 4 traite la question de la présence temporaire de personnes physiques qui iraient travailler de l’autre coté de l’Atlantique (visiteurs d’affaires, transferts intraentreprise, diplômés stagiaires, vendeurs d’affaires, fournisseurs de services contractuels et professionnels indépendants).

Cette question est poursuivie dans le chapitre 5 qui traite des qualifications préalables à l’exercice de certaines activités, qui peuvent être données aux personnes physiques ou morales. Il est également question de libération des services informatiques, des services de postes et de courrier, des réseaux de communications électroniques, des services financiers et enfin, du transport maritime international. Ces dispositions doivent notamment être étudiées sur la question spécifique et importante des « services universels« , c’est à dire des services publics.

Le chapitre 6 concerne le domaine du commerce électronique.

Enfin, le chapitre 7 énumère toutes les pistes d’exceptions qui pourraient être posées au principe de libéralisation. Il s’agit, par exemple, des mesures nécessaires à la protection de la santé, de la sécurité, la vie privée, etc. Toutes ses mesures ne doivent cependant pas constituer des restrictions déguisées ou être discriminantes.

A la fin du document, les lecteurs trouveront les principaux éléments que la Commission entend introduire dans le mécanisme de règlement des différends Etat-investisseur. Il s’agit de la question sensible des tribunaux d’arbitrage sur laquelle la Commission devrait lancer une consultation publique dans quelques jours.

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Note : il s’agit d’une traduction effectuée par mes soins. Elle n’est pas officielle. Il est possible que des coquilles s’y soient glissées. Merci à tous ceux qui m’aideront à l’améliorer. Vous pouvez également la consulter sur Google Drive via ce lien.
Merci d’avance à tous ceux qui publient/relaient mes articles. Merci cependant de sélectionner un extrait et de mettre le lien vers l’article original ! Magali

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