Le Conseil constitutionnel censure le fichier des crédits à la consommation
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Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi la création d’un fichier national recensant tous les crédits à la consommation accordés aux particuliers, voulue par le législateur au nom de la lutte contre le surendettement, mais qui a été jugée attentatoire au respect de la vie privée.
#bonne_nouvelle #fichage #vie_privée #données_personnelles mais pourquoi parler de censure plutôt que de refus ? et pourquoi la droite spécifiquement a jugée
Le respect de la vie privée en péril …
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