Géolocalisation : le #Conseil_constitutionnel valide la loi
▻http://www.liberation.fr/societe/2014/03/25/geolocalisation-le-conseil-constitutionnel-valide-la-loi_990170
La Cour de cassation avait considéré que la technique de géolocalisation constituait une « ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge », et non du parquet qui mène les enquêtes préliminaires.
Résultat :
…
Le #parquet pourra autoriser la #géolocalisation pour une durée de 15 jours.