Le Conseil national du numérique fustige le projet de décret du gouvernement
►http://fr.rsf.org/france-le-conseil-national-du-numerique-16-06-2011,40469.html
Le Conseil national du numérique a rendu son avis, le 17 juin 2011, sur le projet de décret d’application de l’article 18 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.
Le Conseil a présenté plusieurs recommandations, rappelant les principes fondamentaux de la régulation d’Internet, au gouvernement :
– supprimer l’instauration de la responsabilité directe des intermédiaires et de l’obligation générale de surveillance, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004. Celle-ci pose une condition d’illicéité manifeste du contenu à retirer.
– maintenir le principe de subsidiarité des actions, mais sans exception, même “en cas d’urgence”.
– préciser le champ d’application du décret, trop étendu, et le restreindre aux seuls “auteurs du contenu”.
– prévoir les procédures de filtrage par voie législative, et décider de leur mise en œuvre par voie judiciaire, au terme d’un débat contradictoire.