Next INpact - Actualités Informatique et High-Tech

Le Sénat instaure une obligation de dépôt légal pour les livres numériques - Next INpact
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« Contre l’avis du gouvernement, le Sénat a adopté jeudi 11 février un amendement obligeant les éditeurs de livres numériques à transmettre une copie de leurs ouvrages aux pouvoirs publics, dans le cadre du dépôt légal. Une réforme qui pourrait combler les lacunes du dispositif existant, mais qui devra tout d’abord être validée par les députés. »

#veille

État d’urgence : après les perquisitions administratives, les saisies de PC, téléphones, tablettes - Next INpact
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cette loi de novembre 2015 a introduit la possibilité de réaliser des perquisitions administratives sur les ordinateurs présents dans les lieux perquisitionnés, avec un accès à toutes les données « accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial ». Soit grosso modo, une bonne partie d’Internet, pour le cas d’un ordinateur connecté.