Je rappelle les termes de la délibération de la CNIL du 30/11/15, la veille du déploiement, reprenant celle du 15/11/12 sur le même sujet).
La CNIL a considéré qu’un tel enregistrement serait conforme à sa recommandation du 15 novembre 2012 encadrant la collecte de la courbe de charge, étant précisé que les modalités en seraient les suivantes :
• les compteurs « Linky » seraient paramétrés pour enregistrer en local la courbe de charge, au pas horaire, pour une durée maximale d’un an ;
• le consentement de l’abonné serait demandé pour la remontée de la courbe de charge dans le système d’information d’ERDF ainsi que pour la transmission de la courbe de charge aux tiers ;
• l’usager serait en position de s’opposer au déclenchement de ce stockage en local, par le biais d’une case à cocher, sans avoir à motiver sa décision ;
• l’usager pourrait, à tout moment, désactiver ce stockage et purger ses données (notamment en cas de déménagement).
Résultats :
• à l’installation, le compteur est paramétré au pas demi-horaire (il faut d’ailleurs aller chercher l’information…)
• aucun consentement n’est demandé préalablement
• il faut chercher (là aussi…) l’endroit où l’on demande la désactivation de l’enregistrement de la courbe de charge
• ce n’est absolument pas une case à cocher, mais le lien conduit au formulaire d’envoi de message
• et dans ce cas, aucune information ne vient préciser la solution de repli (désactivation du stockage ? enregistrement avec un pas de temps différent ? ou juste transmission (x fois par jour) de l’index ?) Mystère.