Demande de suppression de résultat de recherche au titre de la législation européenne relative à la protection des données
▻https://support.google.com/legal/contact/lr_eudpa?product=websearch&hl=fr
Selon un récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, certains utilisateurs ont le droit de demander aux moteurs de recherche de supprimer les résultats de recherche qui incluent leur nom, pour autant que lesdits résultats soient « inadéquats, pas ou plus pertinents ou excessifs au regard des finalités du traitement ».
Dans le cadre de l’application de cette décision, nous évaluerons chaque demande individuelle et tenterons de trouver un juste équilibre entre la protection de la vie privée des individus et le droit du public à accéder à ces informations et à les diffuser. Lors de l’évaluation de votre demande, nous vérifierons si les résultats comprennent des informations obsolètes vous concernant. Nous chercherons également à déterminer si ces informations présentent un intérêt public, par exemple, si elles concernent des escroqueries financières, une négligence professionnelle, des condamnations pénales ou une conduite publique adoptée par un fonctionnaire.
Si vous souhaitez soumettre une demande de suppression, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. Notez que ce formulaire ne constitue qu’une première étape. Nous sommes impatients de collaborer étroitement avec les autorités de protection des données et d’autres organismes compétents en la matière au cours des prochains mois afin de perfectionner notre approche.
Google a mis en ligne son formulaire « droit à l’oubli ». La mise en gras est de moi et vaut commentaire...