La réforme pénale amputée sous pression de l’Elysée | Mediapart, 6 juin 2014, par Mathieu Magnaudeix cc @chirine
▻http://www.mediapart.fr/journal/france/060614/taubira-fait-adopter-sa-reforme-penale-amputee-sous-pression-de-lelysee?on
L’affirmation dans le #Code_pénal que les peines doivent être individualisées, la fin des sorties sèches de #prison, la césure du procès pénal afin d’ajuster la peine une fois la culpabilité prononcée, et bien sûr la fin des très décriées peines plancher, qui fixaient une sanction automatique en cas de récidive, sont autant de mesures importantes. L’Assemblée a par ailleurs voté la suspension des peines de prison pour les femmes enceintes.
Pour autant, aucun des nouveaux délits créés par la droite entre 2002 et 2012 n’a été supprimé du Code pénal. Il n’a pas été question de “dépénaliser” ou de “contraventionnaliser” une série d’infractions (routières notamment) qui avaient été transformées en délits sous Chirac et Sarkozy, ou encore la détention de stupéfiants. De même, l’échelle des peines encourues pour certains délits n’a pas été revue à la baisse, toujours afin d’éviter un procès en laxisme. Le texte se fait même plus sécuritaire que certaines lois votées sous la droite lorsqu’il réduit la possibilité pour les juges de procéder à des aménagements de peine.
Les débats ont plusieurs fois prouvé la gêne d’une partie de la majorité face à un texte édulcoré. Mercredi dans la nuit, un curieux face-à-face a ainsi opposé la majorité, convaincue de la nécessité de supprimer les tribunaux correctionnels spéciaux pour mineurs, à une ministre d’accord avec eux mais qui n’avait pas le feu vert de l’Élysée et de Matignon pour abroger cette mesure phare des années Sarkozy, comme François Hollande s’y était engagé. (...)
« L’engagement du président de la République sera respecté », mais « pas par amendement », a promis Jean-Jacques Urvoas, un proche de Manuel Valls. Pascal Cherki (aile gauche du PS) lui a rétorqué que le crédit impôt pour les entreprises, lui, avait bien été voté par amendement à l’automne 2012.
Une autre passe d’armes a eu lieu sur la contrainte pénale, cette peine alternative à la prison instaurée par la loi. La semaine dernière, en commission, la garde des Sceaux avait volontairement laissé passer un amendement l’étendant des délits passibles de moins de cinq ans de prison à tous les délits (dix ans de prison maximum). Elle avait été rappelée à l’ordre par l’Élysée. Dès mardi, un accord avait été trouvé entre le groupe PS de l’Assemblée et le gouvernement : l’extension aux délits les plus graves ne se fera que dans trois ans, au 1er janvier 2017. « Ce sont les parlementaires qui votent la loi ! » a rappelé l’ancienne ministre écologiste Cécile Duflot, redevenue députée. En vain : une fois de plus, le gouvernement a imposé ses vues.
L’Assemblée nationale a par ailleurs rejeté la suppression de la rétention de sûreté, instaurée en 2008, qui prévoyait de priver de liberté des criminels dangereux ayant déjà purgé leur peine. Une loi « honteuse » (...)
Christiane Taubira a convenu que leur suppression était une « nécessité ». Mais elle a donné rendez-vous à plus tard. Rien n’indique pourtant que le gouvernement, en grande difficulté politique et convaincu que le pays se droitise à toute vitesse, fera voter de sitôt un nouveau texte pénal.
#paywall certes mais j’ai mis l’essentiel je crois #droit_pénal
Et sur le blog Libertés surveillées :
▻http://libertes.blog.lemonde.fr/2014/06/08/reforme-penale-adoption-a-lassemblee-nationale-de-la-loi-taubi
