Le CNNum s’est prononcé contre l’instauration d’un droit de propriété privée sur les données personnelles - Scinfolex
►http://scinfolex.com/2014/06/19/le-cnnum-sest-prononce-contre-linstauration-dun-droit-de-propriete-privee
Le CNNum dans son rapport sur la neutralité des plateformes - ►http://www.cnnumerique.fr/plateformes - “se prononce contre l’idée d’instaurer un droit de propriété privée sur les données personnelles comme moyen de parvenir à une meilleure régulation de l’environnement numérique”. Et en effet, les données personnelles ne sont pas considérées comme nos propriétés, mais comme un droit, qui échappe au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle. Alors que beaucoup réclament un droit de propriété sur les données, Lionel Maurel en souligne les limites. Pour lui, l’un des risques est de voir se multiplier les courtiers de données, des tiers qui les gèrent et les monétise à la place des gens.
"Loin d’aboutir à une "souveraineté" retrouvée, le détour par la propriété mènerait les individus sous la coupe d’autres intermédiaires et précipiterait encore davantage le mouvement de marchandisation des données personnelles. (…) En réalité, la conception patrimoniale des données personnelles repose sur un individualisme méthodologique, typiquement libéral, postulant que la meilleure façon de gérer un écosystème consiste à laisser les acteurs individuels prendre des décisions à leur niveau. Or c’est précisément cette approche réductrice que le CNNum conteste à juste titre dans son rapport. Le problème des données personnelles est essentiellement systémique et c’est à ce niveau qu’il faut se placer pour tenter de le résoudre."
Pour le juriste, le mouvement d’affirmation de nouveaux droits de propriété au profit des individus (la conception propriétaire des données personnelles) risque surtout de développer de nouvelles enclosures qui risquent surtout de “réduire d’autant les droits fondamentaux dont bénéficiait le public sur les biens communs”.
Pour Lionel Maurel, citant Valérie Peugeot - ▻http://alireailleurs.tumblr.com/post/82671415185/donnees-personnelles-sortir-des-injonctions -, il faut imaginer appliquer la logique des licences libres aux données personnelles… Imaginer des Privacy commons des données personnelles à l’image des Privacy Icons de Mozilla - ▻http://www.azarask.in/blog/post/privacy-icons - permettant de déterminer les conditions de réutilisations des données personnelles.
Reste encore à éclaircir ce que serait ce faisceau de droits sur les données personnelles permettant de les gérer en commun, à l’image de l’obligation de loyauté des plateformes vis à vis de leurs utilisateurs que propose le CNNum.
