La dépénalisation des retards de paiement
▻http://sites.google.com/site/ouestgest/actualites/ladepenalisationdesretardsdepaiement
La loi HAMON n° 2014-344 du 17 mars 2014 a supprimé les sanctions pénales en cas de retard de paiement des denrées alimentaires. Elles ont été remplacées par des sanctions administratives.La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 fait la même chose pour les cas où la facture émane d’un transporteur routier ou lorsque le fournisseur ne prévoit pas de délai de paiement.Voir la dépêche de la Revue Fiduciaire : ▻http://rfconseil.grouperf.com/depeches/31721.html