Rupture amiable du #contrat de #travail : les marges de négociation se réduisent
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La convention d’assurance-#chômage du 14 mai 2014 a porté de 75 à 180 jours le différé d’indemnisation lié à la perception de sommes « supra-légales », tout en modifiant sa formule de calcul.
Ce différé, appliqué aux demandeurs d’emploi dont le contrat de travail prend fin (préavis compris) après le 30 juin 2014, se calcule en divisant le montant des indemnités supra-légales par 90.
NB : Pour les personnes ayant perdu leur emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique, les règles en vigueur antérieurement à la nouvelle convention continuent de s’appliquer.
Le différé spécifique de versement des droits ainsi obtenu, exprimé en nombre de jours et arrondi à l’unité supérieure, s’applique dans la limite de 180 jours.
En pratique, les indemnités supra-légales égales ou supérieures à 16 200 euros entraîneront un différé spécifique de 180 jours (car 16 200 / 90 = 180).
En cas de négociation de départ, les salariés peuvent légitimement se demander quel est leur intérêt de bénéficier d’une indemnité qui repoussera de 6 mois leur prise en charge par Pôle Emploi…
Ils pourraient également être tentés de négocier une indemnité transactionnelle à la hausse, pour compenser leur absence de revenus durant ce délai de carence.
En tout état de cause, l’employeur devra veiller à informer le salarié sur le nouveau différé d’indemnisation, afin d’éviter que ce dernier invoque un vice du consentement de nature à annuler l’acte.