Le Conseil a donc jugé qu’en adoptant ces dispositions [de l’article 19 de la loi tendant à améliorer le fonctionnement
des maisons départementales des personnes handicapées
et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap] qui ne répondent pas à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, le législateur n’a pas précisément défini l’objet des règles qui doivent être prises par le pouvoir réglementaire pour assurer l’accessibilité aux bâtiments et parties de bâtiments nouveaux. Ainsi, le législateur, dans l’article 19 de la loi déférée, a-t-il méconnu l’étendue de sa compétence.
A lire, le commentaire des cahiers du Conseil Constitutionnel sur la censure de l’article 19 de la loi déférée, qui fait au surplus le point sur les mésaventures du gouvernement dans sa tentative d’alléger les contraintes pesant sur les constructeurs en faveur des personnes handicapées. Il ne s’agissait là « que » de la 4ème tentative infructueuse (et non de la troisième, comme l’avait indiqué par erreur l’avocat Gilles Devers).
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