Accord transatlantique : la Commission européenne contrainte à plus de #transparence ▻http://www.lesechos.fr/monde/europe/0203623572555-accord-transatlantique-la-commission-europeenne-contrainte-a-
[Le] 3 juillet, la Cour de justice de l’Union européenne (#CJUE) a rendu un arrêt obligeant désormais la Commission et le Conseil à motiver les raisons qui les pousseraient à imposer la confidentialité de leurs documents. La plus haute juridiction européenne a déclaré que, selon les traités, les textes des accords internationaux ne devraient pas être cachés au public. (...) L’origine de cet arrêt remonte à juillet 2009 lorsque l’eurdéputée néerlandaise Sophie in ’t Veld (groupe ALDE) avait demandé l’accès à un avis juridique du Conseil européen sur le système européen de surveillance du terrorisme et sur l’accord #SWIFT. Face à un refus, elle avait engagé un recours à la Cour de justice européenne.
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