Les #socialistes préparent l’omerta sur la vie des affaires
Laurent Mauduit, Mediapart, 22 juillet 2014
►http://www.mediapart.fr/journal/france/220714/les-socialistes-preparent-l-omerta-sur-la-vie-des-affaires?onglet=full
Le groupe socialiste a déposé le 16 juillet sur le bureau de l’Assemblée une proposition de loi instaurant un délit de violation du #secret des affaires. Même si ses concepteurs le démentent, cette réforme constituerait une menace sur le droit à l’information et les #lanceurs_d'alerte.
D’abord (...) la Commission européenne a mis au point, dès le moins de novembre 2013, une proposition de directive européenne en ce sens.
Et puis, sans attendre que cette directive aboutisse, un groupe de travail informel s’est constitué peu après autour de Jean-Jacques Urvoas, président socialiste de la commission des lois à l’Assemblée nationale, pour élaborer une nouvelle proposition de loi, transposant sans attendre le futur texte européen.
Preuve que ce n’est pas une initiative solitaire, elle porte la signature de son principal concepteur, Jean-Jacques Urvoas, mais aussi celle de Bruno Le Roux, président du groupe socialiste à l’Assemblée, de Jean-Christophe Cambadélis, le premier secrétaire du parti socialiste, ou encore de Pierre Moscivici. (...)
Dans l’exposé des motifs, les signataires s’appliquent certes à rassurer et prétendent que le secret des affaires sera juste une protection pour sauvegarder les intérêts économiques ou technologiques des #entreprises, mais ne pèsera pas sur le droit à l’information des citoyens. Ils soulignent que le secret des affaires ne sera pas opposable « à toute personne dénonçant une infraction, à l’image des journalistes ou des lanceurs d’alerte ». « Avec ces nouvelles dispositions législatives, la dénonciation de violation de la loi demeurerait possible et rien ne s’opposerait au dévoilement d’un scandale tel que celui du Mediator, les médias ne risqueraient aucune condamnation. Comme l’a parfaitement établi la Cour européenne des droits de l’Homme, la presse joue un rôle fondamental dans notre vie démocratique, ce texte n’y changera rien », explique l’exposé des motifs.
Mais on comprend sans peine que cette garantie n’en est pas une, pour de très nombreuses raisons.
(...) Voici l’effet pernicieux auquel cette loi pourrait conduire, si un jour elle devait être adoptée : elle renforcerait encore davantage l’opacité du capitalisme français et l’anémie de la presse économique. De tous les grands pays, la France est déjà celui qui avait la conception la plus extensive du « secret défense », auquel se heurte périodiquement la justice, quand elle cherche à faire le jour sur des contrats de #corruption ; elle va maintenant avancer en éclaireur pour organiser le secret des affaires. C’est, en somme, une proposition de loi très dangereuse pour les libertés publiques et le droit de savoir des citoyens, qui est pourtant un droit fondamental, garanti par la Déclaration des droits de l’homme.
A surveiller de près en marge des négociations sur le #GMT, car en la matière le #droit américain est déjà bien avancé.
