Crédit immobilier : La loi Hamon entre en vigueur le 26 juillet
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Les articles L. 121-29 et L. 311-36 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le samedi 26 juillet 2014 et s’appliquent aux offres émises à compter de cette date. Les droits des souscripteurs de crédit immobilier sont améliorés. Ainsi, l’emprunteur peut désormais choisir son assurance crédit indépendamment de la banque prêteuse, et il peut en changer dans les douze mois qui suivent la signature du crédit. La loi Hamon permet également, dans les mêmes conditions, de résilier son assurance multirisque habitation (le nouvel assureur peut le faire à la place du (...)