La loi sur la parité hommes-femmes promulguée - Page 1 | Mediapart
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Votée le 23 juillet par les parlementaires, la loi avait vu sa promulgation reportée suite à la saisine du Conseil constitutionnel par une soixantaine de parlementaires UMP. Ces derniers reprochaient au texte la suppression de l’idée d’une « situation de détresse » nécessaire pour demander une interruption volontaire de grossesse (IVG). L’article 24 remplace dans la loi Veil de 1975 autorisant le recours à l’IVG la formulation « que son état place dans une situation de détresse » par « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ». Cette modification avait déjà entraîné des débats animés en janvier.