Hague court under western pressure not to open Gaza war crimes inquiry | Law

Une pétition ici que nous pouvons signer et diffuser, pour demander que la Justice internationale soit saisie des crimes commis en Palestine :
▻http://icc4israel.wesign.it/fr

Il n’y a pas grand chose susceptible de freiner les gouvernements israéliens massacreurs, la Justice est la seule chose qui leur fasse vraiment peur.

Jean-Claude Woillet, ancien expert consultant des Nations Unies, explique en quoi Israël ne respecte pas les termes de son adhésion à l’ONU, les Conventions de Genève, la Déclaration universelle des droits de l’homme et les résolutions adoptées chaque année pour lui demander de respecter ses engagements, et le droit international.

C’est un article de Mediapart qui date du mois d’août dernier :

►http://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/120814/israel-leternel-dissident-international

Extraits :

- Annulation de l’admission d’Israël au sein des Nations unies

Le non-respect par Israël des clauses de la résolution 273 concernant l’admission d’Israël, autrement dit le plan de partage de la Palestine et le droit au retour des réfugiés, devrait entraîner la nullité de cette résolution 273, ce qui pourrait faire l’objet d’une nouvelle résolution rectificative. Il est clair que les États-Unis s’y opposeraient mais la résolution 273 a été votée par l’Assemblée générale de l’ONU et non par le Conseil de sécurité. Ce serait donc à l’Assemblée générale de prendre cette décision, à la majorité des deux tiers. Rappelons que la Palestine a été admise à l’ONU par 71,6 % des Etats membres.

- Des sanctions internationales

Le chapitre 7 de la Charte des Nations unies est intitulé Actions en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’actes d’agression, ce qui est manifestement le cas d’Israël vis-à-vis de la Palestine. Lorsque qu’une telle situation existe, le Conseil de sécurité peut faire des recommandations ou prendre des mesures.

Des résolutions ont été adoptées et des forces d’interposition mises en place, sans effet sur le comportement international d’Israël. Il faut donc aller plus loin, ce qui est prévu à l’article 41 du chapitre 7 : « Le Conseil de sécurité peut décider quelles mesures n’impliquant pas l’emploi de la force armée doivent être prises pour donner effet à ses décisions et peut inviter les membres des Nations unies à appliquer ces mesures.

Celles-ci peuvent comprendre : l’interruption complète ou partielle des relations économiques et des communications ferroviaires, maritimes, aériennes, postales, télégraphiques, radioélectriques et des autres moyens de communication, ainsi que la rupture des relations diplomatiques. »

Si le Conseil de sécurité le décidait, il est certain que les États-Unis useraient de leur veto mais des pays peuvent sanctionner eux-mêmes Israël, ce qui est le cas des pays arabes et d’un certain nombre de pays latino-américains.

L’usage de la force par les Nations unies en cas d’insuffisance des mesures précédentes, évoqué dans l’article 42, n’a pratiquement aucune chance d’être mis en œuvre pour Israël alors qu’il l’a été dans d’autres pays.

Dans le cadre des Nations unies, les sanctions ont peu de chance d’être appliquées à Israël mais chaque pays ou organisation régionale (par exemple l’Union européenne) peut sanctionner directement un Israël bafouant le droit international et pratiquant le crime de guerre dans les territoires occupés et à Gaza. Il en va, pour ces pays et organisations, du respect du droit international, de la justice, de la paix.

- Exclusion d’Israël de l’ONU

L’article 6 du chapitre 2 de la Charte des Nations unies précise que « si un membre de l’Organisation enfreint de manière persistante les principes énoncés dans la présente Charte, il peut être exclu de l’Organisation par l’Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité ».

C’est le cas d’Israël, qui non seulement enfreint la Charte depuis son adhésion en 1949, mais aussi la Déclaration universelle des droits de l’Homme et les Conventions de Genève.

François Hollande, Angela Merkel, David Cameron, qu’avez-vous fait pour ces enfants ?
▻http://arretsurinfo.ch/what-has-the-european-union-done-this-summer-to-protect-the-population-

« #communauté_internationale » #Israel #Palestine #CPI