Actualité judiciaire - Nouvelles sur le droit

Tragédie de Lac-Mégantic : les mauvais coupables Le Devoir - 23 janvier 2018 - Brian Myles
▻http://www.ledevoir.com/societe/justice/518213/tragedie-de-lac-megantic-les-mauvais-coupables

Au lendemain de l’acquittement de Thomas Harding, Richard Labrie et Jean Demaître, la mairesse de Lac-Mégantic, Julie Morin, a bien cerné le malaise suscité par ce procès pour négligence criminelle ayant causé la mort de 47 personnes.
 
« Ce n’est pas juste des hommes qui ont manqué de jugement, c’est le système qui est malade », a-t-elle commenté.
 
Le déraillement d’un convoi de pétrole brut de la Montreal, Maine Atlantic Railway (MMA), le 6 juillet 2013, ne relève pas de la négligence criminelle. Les Harding, Labrie et Demaître constituaient des cibles faciles pour les enquêteurs. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a voulu faire sur leur dos le procès de la déréglementation dans le transport ferroviaire. Celui-ci viendra bien assez tôt, lorsque la MMA ou ce qu’il en reste reviendra en cour pour son procès criminel.

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Dans l’intervalle, le DPCP ferait bien de ne pas porter la cause en appel, et de respecter la décision empreinte de sagesse populaire prise par le jury qui a prononcé l’acquittement des trois employés de la MMA, après neuf journées de délibérations.
 
Certes, le chef du train, Thomas Harding, aurait dû mettre en place davantage de freins sur le convoi, laissé sans surveillance en haut d’une pente. Il en a mis sept, alors qu’un expert de la Couronne a indiqué lors du procès qu’il en fallait le double. Thomas Harding a d’ailleurs l’intention de plaider coupable à des accusations pénales portées contre lui en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire.
 
On ne pouvait cependant pas reprocher à M. Harding et à ses collègues immédiats le caractère vétuste des équipements de la MMA, les réparations bâclées, l’incendie de la locomotive et la cascade d’événements fortuits qui, additionnés les uns aux autres, ont mené au déraillement et à l’explosion du convoi au centre-ville de Lac-Mégantic.
 
Ils porteront toujours une responsabilité morale pour le décès de 47 personnes, mais leur conduite ne correspondait pas aux critères complexes de la négligence criminelle, soit d’avoir fait preuve d’un comportement qui s’éloigne de façon marquée de celui d’une personne dite « raisonnablement prudente ».
 
Un rapport du Bureau de la sécurité des transports du Canada sur la tragédie de Lac-Mégantic a mis en lumière la culture de négligence en matière de sécurité qui prévalait au sein de la MMA. C’est la véritable cause du drame. Cette culture a pu s’épanouir parce qu’Ottawa a cédé à l’appel des sirènes de la déréglementation dans le transport ferroviaire.
 
La Commission d’examen sur la sécurité ferroviaire, dont le rapport est attendu au printemps, peut corriger le tir. Elle se doit de faire passer la sécurité du public avant les intérêts industriels.

#pétrole #canada #lac-mégantic #sables_bitumineux #transports #catastrophe #culture-de-négligence #sécurité-du-public #Transport-férroviaire #Quebec

Internet a toujours été réglementé _ Le Devoir - 9 janvier 2018 - Pierre Trudel *
▻http://www.ledevoir.com/societe/justice/517079/internet-a-toujours-ete-reglemente

Internet est réglementé, il l’a toujours été. Il importe de le rappeler en ces temps où l’on débat des mesures qui pourraient être prises afin de remédier aux dérives ou aux iniquités qui se manifestent dans l’un ou l’autre des environnements en ligne.

Par exemple, la semaine dernière, le président français, Emmanuel Macron, annonçait une loi visant à faciliter la suppression des fausses nouvelles diffusées en période électorale. Il y est notamment question de mesures afin d’éradiquer les fausses nouvelles mises en ligne, notamment sur les réseaux sociaux. En décembre, c’est de la neutralité du Net qu’il était question avec la décision de la FCC américaine de lever les limites qui, à ce jour, empêchent les fournisseurs de connectivité de réglementer les contenus circulant sur le réseau. Depuis quelques mois, en Allemagne on a mis en place des lois sévères contre certains contenus fautifs dans les médias sociaux.

On pourrait multiplier les exemples illustrant qu’Internet est bel et bien réglementé par les acteurs privés et par les États. A priori, les lois des États s’appliquent à toutes les activités, y compris celles qui se déroulent en ligne. Mais les entreprises qui ont la maîtrise de certains sites ou des voies techniques par lesquelles on accède au réseau appliquent aussi leurs réglementations. Internet est aussi régi par les configurations techniques qui autorisent, facilitent ou rendent pratiquement impossibles certains types d’activités par les usagers. En somme, la véritable question n’est pas de savoir si Internet peut être réglementé ; elle est plutôt de savoir par quelle autorité il le sera et de quelle façon.

Des règles multiples
Il est trompeur de prétendre qu’Internet ne peut être réglementé, qu’on ne peut y appliquer les lois comme celles qui imposent le prélèvement de taxes ou qui prohibent la diffusion d’images intimes publiées à des fins de vengeance.

Lorsqu’un internaute ouvre un compte sur Facebook, il accepte d’être lié par des conditions d’utilisation qui tiennent en un document qui, s’il était imprimé, occuperait plusieurs dizaines de pages ! Un État peut choisir de laisser s’appliquer les normes techniques ou les « conditions d’utilisation » des grands acteurs du réseau sans se soucier d’appliquer ses propres lois. C’est un choix qu’on peut trouver irresponsable, mais cela n’est pas une fatalité.

Les règles sont nombreuses sur Internet. Elles sont de toute provenance. Comme les frontières géographiques ne pèsent pas lourd dans le cyberespace, les diverses règles sont en concurrence les unes avec les autres. Les internautes, de même que les entreprises qui sont actives sur le réseau prennent en compte les différentes normes susceptibles de trouver application et évaluent forcément le risque que l’une ou l’autre de ces règles s’appliquent à leurs activités.

Une logique de risque
C’est selon une telle logique de risque que les règles s’appliquent aux différents acteurs actifs sur le réseau. Un commerçant qui propose en ligne de livrer des repas dans un quartier de Montréal ne va pas se soucier des risques que pourraient lui faire courir les lois d’un pays lointain même si son site Web y est pourtant visible. Mais il sera sensible au risque qu’il prend s’il décide d’annoncer ses produits en proclamant qu’ils sont vendus « sans taxes » !

La réglementation s’applique à ceux qui agissent sur Internet. Il incombe à ceux qui sont chargés de la mise en oeuvre des règles de déterminer comment ils vont s’assurer de visibiliser les risques que courent ceux qui s’aviseraient de faire fi des conditions qui régissent l’activité qu’ils mènent. Par exemple, une entreprise qui propose des biens ou des services à des résidents canadiens doit s’attendre à ce qu’on lui applique les règles qui valent pour ceux qui proposent des biens et services aux Canadiens. Elle peut prendre le risque de faire fi de telles règles. Mais si elle est gérée par des gestionnaires compétents, elle va évaluer les risques de se trouver en violation avec les lois d’un pays. Or il se trouve que les entreprises gérées par des personnes qui savent ce qu’elles font respectent les lois des pays dans lesquels elles font affaire. Cela est vrai sur Internet comme ailleurs.

Il faut donc cesser de prétendre que les lois d’un État ne peuvent s’appliquer dès lors qu’une activité se déroule sur Internet. Ce qui manque pour assurer l’efficacité des lois aux activités se déroulant en ligne est la volonté des autorités de les appliquer, de les assortir des risques proportionnés pour ceux qui choisiraient de passer outre. Adapter les législations nationales au numérique, c’est justement mettre en place les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’il devienne risqué de faire fi des lois qui s’appliquent en ligne comme ailleurs !

La conséquence d’une justice trop rigide

Les dénonciations publiques illustrent les limites du système, déplore le bâtonnier du #Québec

▻http://www.ledevoir.com/societe/justice/510856/barreau
#justice #agressions_sexuelles #violences_sexuelles #système_judiciaire #loi

Les documents sur les pensionnats autochtones pourront être détruits Le Devoir - La Presse Candienne - 6 octobre 2017
▻http://www.ledevoir.com/societe/justice/509839/les-documents-sur-les-pensionnats-autochtones-pourront-etre-detruits

Ottawa — La Cour suprême du Canada affirme que les documents détaillant les agressions subies par d’anciens élèves des pensionnats autochtones pourront être détruits.▻https://cdn.thinglink.me/api/image/664831189957214209/1240/10/scaletowidth
 
La décision unanime du plus haut tribunal du pays clarifie cet enjeu qui opposait le droit à la vie privée des victimes à l’importance de documenter ce chapitre sombre des relations entre le Canada et les peuples autochtones.
 
D’anciens élèves ont témoigné des agressions physiques, sexuelles et psychologiques dans le cadre d’une évaluation indépendante visant à leur verser une indemnisation.
 
La Cour suprême a confirmé le jugement d’un tribunal inférieur indiquant que le matériel devrait être détruit après 15 ans. Des individus peuvent toutefois accepter de préserver leur histoire au Centre national pour la vérité et réconciliation à Winnipeg.
 
Le gouvernement fédéral n’a donc pas réussi à convaincre les juges que les documents devaient être entièrement préservés afin de s’assurer que ce qui s’est produit dans les pensionnats autochtones ne sera jamais oublié.
 
Il affirmait que les lois fédérales gouvernant l’accès à l’information, le droit à la vie privée et les archives offraient l’équilibre nécessaire pour conserver les documents ayant une valeur historique tout en protégeant la vie privée et la confidentialité.

#extermination #déportation #canada #autochtones #agression #pédophilie #Histoire #Archives #destruction #Canada

Le mystère de la clé USB Le Devoir - Pierre Trudel 9 mai 2017
▻http://www.ledevoir.com/societe/justice/498270/acces-a-l-information-le-mystere-de-la-cle-usb

En cette époque de post-vérité, les nouvelles loufoques, souvent fausses, foisonnent. J’ai dû aller vérifier deux fois, car j’ai cru que c’était un canular. Mais non, il s’agit d’une véritable décision rendue le 20 mars dernier !
▻https://www.canlii.org/fr/qc/qccai/doc/2017/2017qccai87/2017qccai87.html
La Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) rejette une demande d’accès à 2493 pages de documents publics parce que l’organisme ne peut les mettre sur une clé USB, faute de place sur ladite clé !

La décision explique, le plus sérieusement du monde, que « la preuve démontre que l’organisme a tenté de numériser ces mêmes pages et de les enregistrer sur une clé USB, ce qui a été impossible, puisque cette clé n’a pas la capacité suffisante pour contenir toutes ces pages. Il s’agit de difficultés pratiques sérieuses qui doivent être prises en considération, et l’organisme en a fait la preuve à la satisfaction de la Commission ».❞ . . . . . . . . .

#USB #Accès_à_l_information #foutage_de_gueule #Quebec #cynisme #censure #secret #numérisation

Quitter son conjoint... au péril de sa vie

La séparation est un moment à risque pour la femme, doivent savoir les policiers

▻http://www.ledevoir.com/societe/justice/496152/violence-conjugale-la-separation-une-etape-a-haut-risque-pour-les-femmes-n

#violences_conjugales #violence_domestique #séparation #femme

Canada : Journalistes surveillés : la SQ a mis la main sur cinq ans de relevés téléphoniques 3 novembre 2016 - Le Devoir
▻http://www.ledevoir.com/societe/actualites-en-societe/483828/des-journalistes-surveilles-par-la-sq-pendant-cinq-ans
La Sûreté du Québec a confirmé jeudi avoir surveillé des journalistes québécois pendant plusieurs années, a rapporté Radio-Canada.

L’ex-animateur de l’émission « Enquête », Alain Gravel, a annoncé sur son compte Twitter que la SQ avait eu accès au registre d’appel de son téléphone sur une période de cinq ans, entre le 1er novembre 2008 et le 1er octobre 2013.

 Alain Gravel  : J’ai été espionné pendant 5 ans de 2008 à 2013. Toute la période de nos enquêtes sur l’industrie de la construction. Haut le cœur !

Radio-Canada affirme que le registre d’appels d’Isabelle Richer a été passé au crible pendant la même durée. 

Éric thibault, du Journal de Montréal a indiqué sur les réseaux sociaux que la SQ avait mis la main sur ses appels durant 4 ans et demi.

Mercredi, la Sûreté du Québec a confirmé avoir mis sous surveillance les téléphones cellulaires de Marie-Maude Denis, Alain Gravel et Isabelle Richer de Radio-Canada, du chef du bureau de La Presse à l’Assemblée nationale, Denis Lessard, du reporter spécialiste du crime organisé André Cédilot et d’Éric Thibault du Journal de Montréal.

Ces révélations surviennent dans la foulée de l’« affaire Patrick Lagacé », qui a lui aussi fait l’objet d’une surveillance de la part du Service de police de la ville de Montréal (SPVM). Pas moins de 24 mandats de surveillance du journaliste avaient été accordés par la juge de paix.

D’autres médias avaient également révélé que Félix Séguin de TVA, Monic Néron du 98,5 FM, et Fabrice de Pierrebourg, anciennement de La Presse , avaient aussi été surveillés par le SPVM.

Commission d’enquête 
À la lumière des nouveaux cas de surveillance policière de journalistes, le gouvernement québécois a choisi jeudi d’instituer une commission d’enquête sur la liberté de presse, y compris la protection des sources journalistiques, et l’indépendance des pouvoirs politiques, policiers et médiatiques.

Les membres de cette commission — un juge à la retraite et des représentants de la police et de la presse — bénéficieront des pouvoirs prévus à la Loi sur les commissions d’enquête. Ces « experts » pourront notamment requérir la comparution de « toute personne dont le témoignage peut se rapporter au sujet de l’enquête, et contraindre toute personne à déposer devant eux les livres, papiers, documents et écrits qu’ils jugent nécessaires pour découvrir la vérité », stipule la Loi.

#surveillance #internet #vie_privée #espionnage #privacy #censure #politique #Canada #Quebec #corruption #SPVM #SQ #Montreal #corruption #enquete #Journaliste #Snowden

Gabriel Nadeau-Dubois connaîtra jeudi le verdict de la Cour suprême Le Devoir - 27 octobre 2016 - Jessica Nadeau
▻http://www.ledevoir.com/societe/justice/483158/gabriel-nadeau-dubois-connaitra-jeudi-le-verdict-de-la-cour-supreme
Le jugement du tribunal viendra clore la saga judiciaire qui l’oppose à Jean-François Morasse depuis près de cinq ans
La Cour suprême du Canada rendra son verdict jeudi matin dans l’affaire opposant l’ancien étudiant de l’Université Laval Jean-François Morasse à l’ex-leader étudiant Gabriel Nadeau-Dubois.
 
Le plus haut tribunal du pays doit décider si la cour d’appel a erré en acquittant Gabriel Nadeau-Dubois d’outrage au tribunal pour des propos tenus pendant le conflit étudiant en 2012. Puisqu’il n’y a plus de possibilité d’appel à cette étape-ci, ce jugement sera final et viendra clore une saga judiciaire qui perdure depuis près de cinq ans.
 
« Quelle que soit la décision, je suis fier du combat que j’ai mené pour la liberté d’expression, a écrit l’accusé sur son site Facebook. Je suis grandement reconnaissant de la solidarité du public, notamment dans le cadre de la campagne « appel à tous » qui m’a permis de financer et de mener à terme ces démarches. Il ne me reste plus qu’à attendre le verdict. À jeudi ! »
 
Printemps érable
Au printemps 2012, la volonté du gouvernement libéral d’augmenter les frais de scolarité a soulevé les passions, donnant naissance à une vague de manifestations et à une grève étudiante à travers le Québec.
 
Dans ce contexte, un étudiant en arts plastiques de l’Université Laval, Jean-François Morasse, a obtenu une ordonnance en injonction interlocutoire lui permettant d’avoir accès à ses cours.
 
Dans les jours qui ont suivi, le porte-parole de la Coalition large de l’Association pour une solidarité syndicale étudiante (CLASSE) a affirmé en entrevue à RDI qu’il trouvait « tout à fait légitime que les gens prennent les moyens nécessaires pour faire respecter le vote de grève », disant que les piquets de grève étaient un moyen légitime pour ce faire.
 
Jean-François Morasse y a vu une incitation à outrepasser la décision du tribunal et a poursuivi Gabriel Nadeau-Dubois pour outrage au tribunal.
 
Saga judiciaire
En décembre 2012, un juge de première instance a donné raison à M. Morasse, condamnant Gabriel Nadeau-Dubois à 120 heures de travaux communautaires. « Se disant agir pour le respect de la démocratie, Gabriel Nadeau-Dubois incite au non-respect des ordonnances rendues par les tribunaux, dont celle en faveur du demandeur Morasse. Ce faisant, il prône plutôt l’anarchie et encourage la désobéissance civile » , écrivait le juge Denis Jacques.
 
Ce jugement a ensuite été cassé par la cour d’appel qui a acquitté l’ex-leader étudiant. Les trois juges se rangeaient derrière les arguments de Me Giuseppe Scortino, l’avocat de Gabriel Nadeau-Dubois, à l’effet que rien ne prouvait hors de tout doute que celui-ci avait bien pris connaissance de l’injonction et qu’il en connaissait « la teneur et la portée ».
 
Liberté d’expression
Mais Jean-François Morasse a porté la cause en Cour suprême, la plus haute instance du pays, qui a accepté de revoir la décision de la cour d’appel. Dès lors, l’enjeu prenait de nouvelles dimensions, allant au-delà du conflit opposant carrés rouges et carrés verts.
 
_ « Ce n’est plus Jean-François Morasse versus Gabriel Nadeau-Dubois, a illustré M. Morasse en entrevue au Devoir mercredi. Ce sont des questions de droit importantes que la cour a décidé d’entendre parce qu’elle a jugé que c’était nécessaire de les clarifier. On parle ici de la limite de la liberté d’expression quand on vient inciter les gens à enfreindre les ordonnances des tribunaux, on parle de la connaissance de la cause aussi, à savoir à quel point on doit être au courant de l’ordonnance d’injonction [...] est nécessaire pour être reconnu coupable d’outrage au tribunal. »
 
De son côté, Gabriel Nadeau-Dubois a évoqué à maintes reprises la liberté d’expression. Il a reçu l’appui d’Amnistie internationale et de dizaines de signataires qui s’inquiétaient, dans une lettre publiée dans les pages du Devoir, de la judiciarisation de la liberté d’expression.
 
« Je n’étais pas ici ce matin pour défendre ma réputation, ni pour me défiler d’une peine de travaux communautaires. La raison pour laquelle j’étais ici, c’est pour défendre les valeurs auxquelles je crois profondément » , affirmait-il à La Presse canadienne à la sortie de l’audition le 23 avril dernier.
 
En attente du jugement
Les neuf juges de la cour suprême ont pris la cause en délibéré et publieront leur jugement jeudi matin. Ils devront déterminer si la cour d’appel a erré en droit en acquittant Gabriel Nadeau-Dubois et si la peine est raisonnable.
 
« J’espère que la sentence de première instance va être maintenue, mais je vais devoir réserver mes commentaires pour demain » , a soutenu M. Morasse mercredi.
 
L’avocat de Gabriel Nadeau-Dubois, Me Scortino, a également fait preuve de retenue dans l’attente du jugement : « Je m’attends à ce que mon client gagne sa cause, mais spéculer sur ce qui peut arriver, ce n’est pas mon genre. » _

#Canada #répression #Printemps_érable #judiciarisation #Lutte

La culture du viol est dévastatrice pour notre société et l’avenir de nos enfants | Jocelyne Robert
▻http://quebec.huffingtonpost.ca/jocelyne-robert/culture-du-viol-avenir-de-nos-enfants_b_12613782.html

http://i.huffpost.com/gen/1410760/images/o-RAPE-CULTURE-facebook.jpg

Derrière la culture du silence se cache la culture du viol. Derrière les propos qui tentent de saloper les victimes, de les responsabiliser et de les décrédibiliser se cache la culture du viol. Derrière l’inertie de nos décideurs et de nos politiques pour contrer ce fléau se cache la culture du viol.

Les pro culture du viol qui s’ignorent, ou qui font mine de s’ignorer, vont se jeter sur les Alice comme des chacals. Et le plus effroyable, c’est que ça risque de marcher. La culture du viol est nourrie par ceux qui ont peur de se réclamer ouvertement de cette culture qui les arrange en les rassurant sur leur suprématie. Mais attention, elle est aussi nourrie par tous ceux et celles qui se taisent, qui font semblant de ne pas voir, qui découragent les victimes de porter plainte, qui s’émeuvent davantage des pauvres agresseurs dont la vie et la réputation seront ternies...

#culture_du_viol

The inuit artist Annie Pootoogook: 1969–2016

▻http://canadianart.ca/features/annie-pootoogook-1969-2016

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Annie Pootoogook has passed away. Inuit everywhere in Inuit Nunangat (the four Inuit regions of Canada) mourn her passing, even as we celebrate her life and accomplishments. Pootoogook was a hugely influential artist who forever changed the face of Inuit art. For that, we owe a huge debt to her artistic legacy.

I only met Pootoogook a handful of times during the seven years that I lived in Ottawa. As an Inuk then-grad student studying Inuit art history, I was a little in awe of her fame and talent. Even during our few encounters, I was struck by her kindness and openness.

#art #peuples_autochtones #nations_premières

L’action collective de milliers d’autochtones mis en adoption entendue en Ontario Le Devoir, 24 août 2016, Colin Perkel

▻http://www.ledevoir.com/societe/justice/478386/l-action-collective-de-milliers-d-autochtones-mis-en-adoption-entendue-en-

La Cour supérieure de l’Ontario a commencé mardi à entendre une action collective intentée contre le gouvernement canadien par des autochtones dans ce qu’on appelle aujourd’hui « la rafle des années 1960 ».
 
De décembre 1965 à décembre 1984, jusqu’à 16 000 enfants autochtones en Ontario ont été enlevés à leur famille pour être confiés à des familles allochtones, en vertu d’une entente conclue entre Ottawa et les services sociaux ontariens.

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Me Wilson a notamment plaidé, mardi, que les motifs réels de la « rafle », menée sans aucune consultation avec les autochtones, demeurent obscurs. Mais il a suggéré que cette « abomination » pouvait faire partie du plan plus vaste du gouvernement fédéral pour « extirper le sauvage de ces enfants ».
 
En dérobant ainsi leur identité, on a privé ces enfants des Premières Nations de toute l’expérience culturelle et linguistique que les autres petits Canadiens tiennent pour acquise, a fait valoir, en substance, Me Wilson. Les préjudices sont « profonds et permanents », a-t-il affirmé, même si cette « calamité morale » a eu lieu il y a plusieurs années.

#Canada #déportation #autochtones #Premières_Nations #enlèvement #traite_des_êtres_humains

Maintien de l’ordre : « La France est un régime malade de sa police »

►http://www.lejdd.fr/Societe/Maintien-de-l-ordre-La-France-est-un-regime-malade-de-sa-police-784157

Quel regard portez-vous sur la gestion des manifestations du point de vue de la police ?
Si l’on schématise un peu, on pourrait dire que les divers épisodes de maintien de l’ordre qui ont été donné à voir ces derniers jours renvoient à la police de Berlin d’il y a 25 ans. Des stratégies qu’elle ne pratique plus comme beaucoup de démocraties européennes. Désormais, la doctrine en circulation (Angleterre, Suède, Allemagne, Danemark, etc.) s’appuie sur le principe de « dés-escalade ». C’est-à-dire où la police essaie de privilégier des solutions où la force intervient en dernier recours. Elle fait en sorte d’isoler les gens radicaux, les perturbateurs, les fauteurs de trouble, et de les séparer du reste des manifestants pour que leur état d’esprit ne contamine pas la foule. Cela se fait par des mesures extrêmement ciblées d’interpellations en cours de manifestation. Les CRS et les gendarmes travaillent d’ailleurs à des solutions en binôme depuis le milieu des années 90. Vous avez, par exemple, deux CRS en protection et deux gendarmes qui fondent dans la foule pour aller chercher un individu ciblé. Pendant ce temps, et c’est précisément ce qu’il n’est pas fait en France, des policiers sont déployés pour informer et rassurer les manifestants des opérations en cours.

Or, ce qu’on observe de toute évidence sur les dernières manifestations françaises, c’est qu’au mieux les manifestants ne comprennent pas ce que fait la police ; au pire, ils se disent que les policiers en face emploient la force sans retenue et que, dans le fond, les casseurs ont bien raison. Au final vous générez de la désolidarisation et de l’incompréhension.

Ottawa croit qu’il y a plus que 1200 femmes autochtones assassinées ou disparues | ICI.Radio-Canada.ca

▻http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2016/02/16/006-patricia-hajdu-carolyn-bennett-femmes-autochtones-assassinees-d

Via Elisabeth Vallet

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Le nombre de femmes autochtones disparues ou assassinées au pays est sans contredit plus élevé que 1200, comme l’estime la Gendarmerie royale du Canada (GRC), affirment deux ministres du gouvernement Trudeau.

Après que la ministre des Affaires autochtones, Carolyn Bennett, eut déclaré lundi que le nombre réel était « beaucoup plus élevé que 1200 », la ministre de la Condition féminine, Patricia Hajdu, se montre elle aussi disposée à admettre que l’étendue de cette tragédie est sous-estimée.

Dans un rapport publié en 2014, la GRC estimait que 1017 femmes autochtones avaient été assassinées entre 1980 et 2012, et que 164 autres étaient disparues. Elle a ajouté 32 morts et 11 disparitions à ce sombre bilan en 2015.

#canada #féminicide #peuples_autochtones #idle_no_more #nations_premières #nations_indiennes

Le nouvel ennemi public numéro 1 | Le Devoir
►http://www.ledevoir.com/societe/justice/349972/le-nouvel-ennemi-public-numero-1

La Ville de Montréal mène la charge contre le manifestant masqué, nouvel ennemi public numéro 1. À tort ou à raison ?

Il a suffi de trois bombes fumigènes dans le métro et de l’annonce de perturbations futures pour que la Ville de Montréal court-circuite le processus démocratique et précipite l’adoption du règlement obligeant les manifestants à se découvrir et à fournir leur itinéraire à la police.

Le projet du maire n’est pas exempt de critiques, à commencer par l’application à géométrie variable du futur règlement. Le père Noël ne sera pas inquiété par les policiers, les femmes voilées non plus.

#manifestation #surveillance #répression #liberté_d'expression

Sommet du G20 de Toronto - Des policiers considérés comme des agresseurs | Le Devoir
►http://www.ledevoir.com/societe/justice/329303/sommet-du-g20-de-toronto-des-policiers-consideres-comme-des-agresseurs

Dans une décision rendue jeudi concernant un manifestant arrêté à l’angle de la rue Queen et de l’avenue Spadina en soirée le 26 juin 2010, le juge Melvyn Green écrit que « la seule agression physique collective ou organisée à cet endroit ce soir-là a été celle perpétrée par les policiers chaque fois qu’ils avançaient vers les manifestants », a rapporté le Toronto Star.

#G20