Application de la loi Hamon
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L’AFDCC nous informe que la DGCCRF a publié début août une note d’information sur la loi Hamon.Il s’agit d’une synthèse à destination des responsables de ses services, mais également communicable au grand public.Le document, d’une trentaine de pages, fait un point complet des modifications apportées au Code de Commerce et à l’application de la loi Hamon par l’administration.L’Association Française des Crédits Managers et Conseils relève cependant que les décrets d’applications, prévus aux articles L.441-6, L.441-8, L.441-9 et L. 465-2, sont encore en cours de préparation.Voici un rapide sommaire du document :1) Renforcement des moyens d’action : les nouveaux pouvoirs d’enquête, diversification et renforcement des pouvoirs de sanctions.2) Ajustement et améliorations de fond : transparence et (...)