Accueil - Cour des comptes

Ce qui est toujours épatant, c’est l’incompétence crasse des responsables politiques du Macronistan. C’est toujours surprenant, mais c’est toujours nullissime.

#Service_National_universel #SNU #cour_des_comptes #rapport

voir aussi :
« Tout cela va finir par ressembler à un très grand mensonge d’État » : le rapporteur général du Sénat convoque une conférence de presse sur le déficit - Public Sénat
►https://seenthis.net/messages/1069161
via @touti

checknews là dessus il y a un an, mais #paywall...
►https://www.liberation.fr/checknews/est-il-vrai-que-100-milliards-deuros-de-tva-ont-disparu-du-budget-de-leta

La réponse de checknews est derrière le paywall. On ne saura donc pas si c’est vrai ou si c’est faux. C’est pas d’chance. Y-a qu’à payer pour avoir la réponse. Ce genre d’information, ça se mérite.

Est-il vrai que 100 milliards d’euros de TVA ont « disparu » du budget de l’Etat, comme le dit l’insoumis David Guiraud ?

Le député LFI David Guiraud a alerté sur le transfert d’une part croissante des recettes de la TVA en dehors du budget de l’Etat pour compenser des exonérations de cotisations et des allégements fiscaux.

Un manque à gagner de 100 milliards d’euros dans les caisses de l’Etat. Le lièvre aurait été levé par le député insoumis David Guiraud en examinant les documents budgétaires liés à l’approbation du budget 2022. « Disparus. 100 milliards € de la TVA ont tout simplement disparu du budget de l’Etat. 100 mds de l’impôt qui frappe le plus les classes populaires et moyennes, aspirés par la macronie. Qui ne vont plus dans la redistribution sociale », a-t-il affirmé sur Twitter partageant l’extrait d’une de ses interventions en séance, lundi 5 juin (▻https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2022-2023/seance-du-lundi-05-juin-2023#3140442). « La TVA sur le budget, c’est 100 milliards d’euros pour l’Etat [par an]. C’est bizarre : en 2021, comme en 2022, on n’a pas collecté 100 milliards d’euros avec la TVA. On a collecté le double, quasiment deux fois plus ! Alors l’argent est parti ; il a disparu des documents financiers de l’Etat ! », avait-il assuré dans l’hémicycle.

L’approbation des comptes par le Parlement étant encore en cours, la Direction générale des finances publiques (DGFIP), contactée par CheckNews, n’a pas souhaité communiquer le montant total des recettes liées à la TVA collectées l’année dernière. David Guiraud, contacté par CheckNews, explique son calcul : si le montant total collecté sur l’exercice 2022 ne figure pas tel quel dans le projet de loi sur l’approbation du budget et des comptes, « il est écrit noir sur blanc à la page 26 que “l’Etat a […] transféré 57,4 milliards d’euros [des recettes liées à la TVA] à la Sécurité sociale, 40,9 milliards d’euros aux collectivités territoriales” », explique le député.
Tendance qui « remonte à plusieurs années »

Par ailleurs, 3,6 milliards d’euros des recettes de la TVA ont été transférés dans le cadre de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, en 2022. Soit 101,9 milliards d’euros de TVA transférés vers d’autres budgets que celui de l’Etat. « Cela correspond au montant de 100 milliards évoqué sur Twitter », explique David Guiraud. Ainsi, si l’on ajoute les 101 milliards d’euros de TVA inscrits au budget de l’Etat, le montant global des recettes liées à cet impôt, en 2022 excède les 200 milliards d’euros. « En 2022, environ 200 milliards d’euros ont été collectés », confirme François Ecalle, président de l’association Fipeco qui s’appuie, de son côté, sur le rapport « Le compte des administrations publiques en 2022 » de l’Insee (▻https://www.insee.fr/fr/statistiques/7623628).

« Ces recettes n’ont pas disparu », commente l’économiste qui rappelle que cette tendance « remonte à plusieurs années ». Le phénomène, comme le reconnaît David Guiraud auprès de CheckNews, n’est effectivement pas nouveau. A titre de comparaison, le montant total des recettes de la TVA en 2021 s’est élevé à 242 milliards d’euros (▻https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/Rapport/2021/ra_cahier_stat_2021.pdf?v=1672394660), indique la DGFIP à CheckNews. Sur cette somme, « 29 % ont été affectés à la protection sociale et 20 % aux collectivités, proportion beaucoup plus importante que par le passé (2 %) en raison de la compensation de la suppression de la taxe d’habitation », nous précise-t-on.

Dans le rapport général (▻https://www.senat.fr/rap/l21-163-1/l21-163-17.html) pour le projet de loi de finances 2022, les sénateurs observent la « fonte » de la part de la TVA qui finit dans le budget de l’Etat. « Autrefois impôt d’Etat à plus de 90 %, la TVA ne revient plus à celui-ci que pour moins des deux tiers de son produit net, en raison des transferts successifs aux administrations de Sécurité sociale (notamment pour compenser des baisses de cotisations sociales), aux régions et aux autres collectivités territoriales (notamment en lien avec la réforme de la fiscalité locale) », peut-on lire. « Malgré un rendement dynamique, la recette nette de TVA perçue de l’Etat a baissé de 33 % entre 2015 et 2021, passant de 142 à 96 milliards d’euros », analyse la Cour des comptes dans un rapport sur la TVA intitulé « La place de la taxe sur la valeur ajoutée dans les finances publiques », publié début 2023 (▻https://www.ccomptes.fr/fr/documents/63324).

La lisibilité de la gestion des moyens publics en question

Dans le détail, la TVA transférée aux collectivités permet de compenser le trou laissé dans leur budget par la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la baisse des impôts de production décidée dans le cadre du plan de relance post-Covid. Le transfert de la TVA à la Sécurité sociale vient compenser, de son côté, des baisses de cotisations, engendrées notamment par l’allègement des cotisations patronales pour certaines entreprises accordées dans le cadre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE (▻https://www.liberation.fr/france/2015/09/20/cice-ou-sont-passes-les-25-milliards_1386856).

La Cour des comptes rappelle dans son rapport sur la TVA que le montant de cette taxe affecté à la Sécurité sociale a été multiplié par quatre, en 2019, au moment de la « transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en une réduction de six points de cotisations d’assurance maladie combinée à une extension des allègements généraux aux cotisations d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance chômage ». Les sommes transférées à la Sécurité sociale permettent principalement de financer les branches maladie et l’Unédic, d’après la Cour des comptes.

D’après les magistrats financiers, cette tendance nuit, notamment, à la lisibilité des moyens publics alloués aux politiques publiques et complexifie leur pilotage. Selon la Cour des comptes, une « réflexion devrait donc être engagée pour limiter l’affectation de TVA en dehors du budget de l’Etat ».

►https://www.liberation.fr/checknews/est-il-vrai-que-100-milliards-deuros-de-tva-ont-disparu-du-budget-de-leta

Merci @CDB_77, c’est donc plutôt vrai et l’exemple du CICE montrerai que c’est notament dû aux dépenses (allègements de charges) alouées directement aux entreprises...

▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2024/03/18/francois-ecalle-l-influenceur-des-finances-publiques_6222614_823448.html

C’est donc bien un impôt prélevé massivement sur les dépenses des ménages les plus modestes (puisqu’ils consomment tendanciellement l’intégralité de leurs revenus, contrairement aux ménages aisés qui épargnent) et qui est réaffecté en toute discrétion vers les cadeaux aux entreprises sans contreparties.

Mais vous n’êtes quand même que des mauvaises langues parce que les « entrepreneurs », ils ont le mérite de créer des emplois (de merde) et de faire ruisseler leurs bénéfices (vers les paradis fiscaux).
#start_up_nation

Autre vidéo, encore une intervention brillante de David Guiraud :
▻https://x.com/Bob30031583/status/1833248009691320585

on voudrait presque voir la réponse du ministre démissionaire, - débonnaire et écrivain (en dessous de la ceinture, comme disait la grand mère).

Il a organisé un frichti de départ aux frais de la princesse :

Le « discours » d’adieu de Bruno Le Maire ce matin à Bercy vire au grand « show » avec une centaine de convives dont des parlementaires, des élus locaux, chefs d’entreprises mais aussi tous les anciens collaborateurs des prédécesseurs du ministre depuis 2017... le tout avec grand écran et sono dans la cour du ministère. « On ne dirait pas qu’il laisse la France en état de quasi-faillite », grince un député.

▻https://mastodon.social/@paul_denton/113123224496109026

et BLM a aussi cité Michel Sardou lors de son allocution de départ....

Sans contradiction pour autant, c’est aussi une forme d’appel à la résolution des déserts médicaux.

Thread de #Paul_Rocher :

La Cour des comptes vient de publier un rapport sur le maintien de l’ordre. C’est un florilège de mythes policiers, mais on y trouve aussi des indices intéressants sur l’autoritarisme croissant de l’Etat.

Les mythes d’abord. La Cour prétend que les mobilisations se caractérisent par des « groupes contestataires plus entraînés, violents et mobiles ». Pour le prouver, elle s’appuie sur une hausse des forces mobiles blessées en mission.
Pourtant, « blessé en mission » ne signifie pas « blessé par un manifestant ». Les données disponibles indiquent que 72 % des policiers blessés en mission l’ont été accidentellement, sans contribution d’un civil.
Par contraste, si on s’éloigne des sources policières les choses changent. La recherche indépendante montre que ces dernières années, les manifestants « ne sont pas nécessairement plus violents ».
►https://www.acatfrance.fr/rapport/lordre-a-quel-prix
Le monde parallèle de la Cour : hausse des violences des manifestants ; absence de #violencespolicières.
La réalité : absence de tendance claire sur les manifestants ; explosion des violences policières, illustrée par la hausse spectaculaire des tirs aux armes non létales.

https://pixelfed.zoo-logique.org/storage/m/_v2/578583396227231930/c6a394f69-21cf85/qhV9Ai22JtSQ/m0gtgKvsSLUlsBPSSLfGNLTZGuz4As7hB3BKDweO.png

En parlant d’un « armement [non létal] toujours moins dangereux » la Cour entretient le mythe du maintien de l’ordre éthique. Pourtant, en suggérant qu’une arme est par nature non létale, donc anodine, sa simple disponibilité incite les FDO à tirer plus.

Indice de l’autoritarisme croissant, le nombre d’interdictions de manifestations augmente très fortement. On savoure d’ailleurs l’explication de la Cour : « en anticipation de ces manifestations illégales, les arrêtés d’interdiction de manifester se sont multipliés »

https://pixelfed.zoo-logique.org/storage/m/_v2/578583396227231930/c6a394f69-21cf85/W1DHJYWi4tL0/OoShyDyoLE4TECEV3T2i32kjdpPf6n8uQCfuvsKH.png

Autre indice de l’#autoritarisme croissant, depuis 2017 les effectifs des forces mobiles augmente, mais surtout leur taux d’emploi est en hausse. Autrement dit, il n’y a pas seulement plus de forces mobiles, mais l’Etat les utilise plus.

https://pixelfed.zoo-logique.org/storage/m/_v2/578583396227231930/c6a394f69-21cf85/gfG0WYv3wLuL/K6CEwTKqG7Zw1Bk7YKCIM6FwOBoV5noTkC1SBOLw.png

Outre l’augmentation des effectifs des forces mobiles, on observe une très forte hausse du nombre des forces intermédiaires, qui apportent leur appui aux forces mobiles : +28 % entre 2014 et 2023. En somme, il y a beaucoup plus de policiers en charge du maintien de l’ordre

https://pixelfed.zoo-logique.org/storage/m/_v2/578583396227231930/c6a394f69-21cf85/HNcYc5bN1TYC/TReV8eL4tN7sd8ej54XapYoovOoopMuDRVNq5nTq.png

La Cour fournit des données inédites sur le recours aux grenades assourdissantes et de désencerclement : entre 14 000 et 24 000 tirs par an ! C’est un chiffre considérablement plus élevé que les 2000 à 3000 tirs annuels de la police, indiqués par l’IGPN

https://pixelfed.zoo-logique.org/storage/m/_v2/578583396227231930/c6a394f69-21cf85/mP4zCUxA82JM/7oJHE61HGzfDupnuFbNHmqYkalKsBUj6M4TszSAe.png

On apprend aussi que l’introuvable « désescalade » est la faute des syndicats dont les services d’ordre sont plus petits qu’auparavant. Les syndicats obligeraient la police à être violente. En réalité, le problème c’est que la désescalade n’existe pas

Pour finir, le tacle de la Cour contre la « nouvelle doctrine » (SNMO), présentée par le gouvernement comme une prise en compte de la hausse des manifestants blessés et mutilés : « ce schéma est avant tout une formalisation de la doctrine existante »

▻https://twitter.com/PaulRocher10/status/1776227302902202758

Tarification : gratuité, systèmes tarifaires, tarification en cas de pollution - FNAUT
▻https://fnaut.fr/gratuite-systemes-tarifaires-tarification-en-cas-de-pollution

La FNAUT est favorable à la gratuité pour ceux qui en ont besoin. La FNAUT n’est pas favorable à la gratuité totale, qui prive le transport public de ressources conséquentes, qui n’entraine qu’un faible report modal.

1. La tarification est une des compétences des autorités organisatrices. C’est à elles d’arrêter un système tarifaire selon les critères qu’elles définissent (par catégories sociales, jeunes, retraités, chômeurs, etc.) selon les revenus, avec plusieurs zones ou avec une zone unique. C’est à elles de décider de la ou des gratuités.

2. Depuis 10 ans, le prix des transports n’a pas suivi l’inflation, au contraire de l’ensemble des autres services publics. Il en résulte que l’usager ne paie que 20 % du prix dans son TER et 30% en moyenne dans son bus, son tram ou son métro. 

De surcroit les systèmes tarifaires ont été peu modifiés, maintenant par exemple des avantages importants à certaines catégories, retraités par exemple.

3. La FNAUT est favorable à la gratuité pour ceux qui en ont besoin et privilégie les tarifications solidaires.

4. Dans ce contexte, la FNAUT n’est pas favorable à la gratuité totale, qui prive le transport public de ressources conséquentes, qui n’entraine qu’un faible report modal (essentiellement de la marche vers le bus, mais peu de la voiture vers le transport public) et qui en fin de compte le conduit à une « paupérisation » croissante.

5. La FNAUT n’affiche pas une opposition frontale aux augmentations tarifaires qui doivent cependant être modérées et sans à-coups brutaux. Elle lie ces augmentations à deux conditions :

– l’amélioration de la qualité de service c’est-à-dire, un accroissement des fréquences ou de la vitesse commerciale, une amélioration de la ponctualité.

– l’adoption d’une tarification solidaire c’est-à-dire liée aux capacités contributives de chacun et non à son statut.

6. Les jours de pollution, elle préconise un forfait journalier du montant d’un ticket unitaire, aller simple ou aller-retour, pour les automobilistes prenant les transports publics.

Elle considère la gratuité comme anti-pédagogique et injuste pour les usagers quotidiens des transports publics.

Elle préconise de privilégier par ailleurs les mesures de prévention comme le péage urbain, qui réduirait la place de la voiture en privilégiant la marche et le vélo, ou le rail.

7. Le report modal doit être encouragé, il réduit simultanément la congestion, l’insécurité routière, la pollution, le bruit ainsi que la dépendance automobile.

Il n’est possible qu’à la condition que la fréquence, la ponctualité et la vitesse commerciale soient des priorités de la politique de mobilité.

La FNAUT est hostile à la gratuité comme aux grèves. Un point de vue de consommateurs qui en matière de tarification conduit une absence de droit ou à des ruptures de droits pour les bénéficiaires de tarification sociale.
Le fric qui pourrait être tiré des autoroutes et de l’aérien pour financer des transports collectifs plus adaptés n’est pas évoqué.

#transports_collectifs #gratuité

Le gros éléphant dans la pièce largement ignoré dans tous ces argumentaires (pour ou contre) :

Les organisations d’usagers militent davantage pour des mesures décourageant l’usage de l’automobile, qui historiquement se sont avérées efficaces, selon elles : restriction de la circulation, péages urbains ou augmentation des tarifs de stationnement.

Mais c’est justement ce qu’il se passe à Montpellier : dans le même temps qu’était annoncée (puis mise en place) la gratuité des transports en commun, il y a eu une multiplication des entraves à la circulation automobile (Zone 30 sur tout la ville, voies doubles réduites à une seule – l’autre étant réservée aux bus et aux vélos –, fermeture de voies qui étaient importantes pour la circulation automobile en centre-ville, augmentation des tarifs de stationnement, fermeture programmée de parkings…).

C’était déjà assez pénible de rouler dans Montpellier (j’y étais en 1991, c’était déjà assez chiatique à l’époque, et ça ne s’est pas amélioré), c’est devenu extrêmement pénible. Donc ça gueule.

De fait, si tu ne mets pas une mesure extrêmement forte face aux restrictions à la circulation des bagnoles (lesquelles bagnoles sont une sorte de religion locale), il est absolument certain qu’aux prochaines élections tu auras une campagne dénonçant « l’écologie punitive » et « les bobos venus de Paris avec leur trottinette électrique ». Si tu fais juste la « restriction de la circulation » sans mesure forte en face (ici : la gratuité), aux prochaines élections tu perds à coup sûr et tu peux faire une croix sur les mesures écologiques dans la ville.

(Sinon, autre point : Montpellier c’est pas dense comme Paris, pour la plupart des gens la voiture reste indispensable. Donc sans la gratuité des transports, les entraves à la voiture seront une double peine – parce que tu continueras à payer pour la voiture, tout en étant obligé de payer pour un abonnement des transports en commun.)

(Après, ceux qui gueulent contre la gratuité, gnia gnia faudrait faire autrement gnia gnia, ici c’est les mêmes qui chouinent contre les bobos-écolos qui font rien qu’à les empêcher de vivre heureux dans le voiture. Et même quand l’essence augmente, c’est pas loin d’être la faute aux méchants islamo-wokistes.)

Montpellier, ce n’est pas du tout la gratuité, puisqu’elle est conditionnée et donc que les surcouts du contrôle et de la billetterie sont toujours là.

J’ai déjà indiqué que la gratuité c’est pour les habitants des villes et villages qui participent à la Métropole, et que les villes et villages qui ont refusé de participer à la Métropole, c’est généralement justement pour ne pas participer au financement du tram, ni avoir le tram jusqu’à la plage (oui : Palavas…), ou bien pour ne pas avoir à développer le logement social chez eux. Ça serait assez indéfendable de filer la gratuité à des gens qui depuis toujours refusent de participer aux transports en commun de la Métropole (rappel : le petit train de Palavas depuis la place de la Comédie allait jusqu’à la mer, jusqu’à 1968 ; désormais il y a un tram qui ne va pas jusqu’à la mer, parce que Carnon et Palavas ne veulent surtout pas avoir de ligne directe qui leur amènerait les citadins pauvres et permettrait aux touristes des plages de leur échapper).

La Métropole de Montpellier :

https://www.montpellier3m.fr/sites/default/files/2022-09/carte_poles_a3.jpg

Pour la billetterie, gros changement tout de même : il n’y a plus de tickets-papier ni de validation des tickets. Donc les machines installées dans les bus et dans les trams sont désactivées et ne seront pas entretenues. Ça doit représenter une économie assez énorme (ie. réduction du surcoût que tu évoques). (Par contre, pour les usagers qui ne sont pas de Montpellier c’est moins pratique, puisque sans smartphone c’est très chiant. Il y a une vente de billets temporaires par ailleurs, mais je n’ai même pas compris comment ça marchait.)

Dans la logique de donner quelque chose pour faire passer la pillule des restrictions à la circulation automobile, il y a aussi le développement du vélo. D’où ici la subvention importante à l’achat d’un vélo électrique (terminé depuis ce 31 décembre). Sauf que le vélo ici, ça va encore demander de nombreuses années de travaux : par exemple pour nous pas question de lâcher les gamins en vélo pour aller au collège et au lycée, c’est vraiment trop dangereux.

Cela dit, depuis la mise en place des restrictions à la bagnole, et notamment les voies réservées aux vélos sur les grands axes, il y a visiblement une grosse augmentation du nombre de vélos. Je ne sais pas si ça a été chiffré sérieusement ici, mais ça me semble assez évident.

Et aussi : pour les ruraux de la région (Occitanie), il y a une mise en place de la gratuité des tranports quotidiens pour les jeunes (12-26 ans) :
▻https://www.laregion.fr/mobilite-jeunes

Je suis curieux de lire ce qu’a réellement écrit la chambre des comptes, parce que ceci est franchement malhonnête :

La Chambre régionale des comptes a mis en garde Montpellier : « la mise en place progressive de la gratuité, l’offre de transport proposée a été dégradée » et a « conduit à réduire la fréquence de passage sur plusieurs lignes ».

La « mise en place progressive », c’est récent, et c’était pour les jeunes et les retraités. Période pendant laquelle il y a eu (et il y a encore) des travaux absolument énormes d’entretien des voies de tram (tout le réseau a été rénové) et de construction de la nouvelle ligne de tram, qui ont provoqué des perturbations lourdes sur le réseau. Ce qui fait que « l’offre de transport dégradée », c’est pas « à cause de la gratuité », c’est au contraire parce qu’il y a de très gros travaux pour entretenir et développer le réseau (je dis pas que ça a été indolore, mais suggérer que c’est parce qu’il n’y a plus de sous et que ce serait une dégradation « permanente » à cause de la gratuité, c’est parfaitement mensonger).

Ahaha, le FNAUT Fédération Nationale des associations d’usagers des transports publics

Si tu veux noyer le poisson, regarde la parution au JO du 6 décembre 2022, je te colle pas tout le texte parce que c’est un galimatias qui se pose comme thinktank des transports …

▻https://www.journal-officiel.gouv.fr/pages/associations-detail-annonce/?q.id=id:202200491584

(…) réaliser ou promouvoir toutes prestations de services, études et enquêtes concernant les domaines d’intervention de la fédération, en vue de fournir aux usagers, aux voyageurs, aux citoyens, aux pouvoirs publics et aux médias les informations et éléments de jugement utiles ; diffuser ces informations, notamment par des activités de presse et d’édition, conférences, expositions et autres activités pédagogiques ; et plus généralement, prendre toutes initiatives conformes à son objet

Vice président FNAUT Île-de-France, Bernard GOBITZ

Gratuité des transports en commun : « Ce serait une erreur », estime Bernard Gobitz
▻https://www.rtl.fr/actu/debats-societe/gratuite-des-transports-en-commun-ce-serait-une-erreur-estime-bernard-gobitz-790
I

La gratuité des transports en cas de pic de pollution est « trop chère et peu efficace »
▻https://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/gratuite-transports-cas-pic-pollution-est-trop-chere-pe

Directeur Commercial chez TEXELIS (retraité) (source linkedi)
▻https://www.texelis.com

TEXELIS conçoit et fabrique les ponts et ensembles de mobilité de haute performance, destinés aux véhicules lourds d’usage intensif.
Les équipes de TEXELIS accompagnent les constructeurs de véhicules militaires, de métros, de tramways et tram-trains, et d’autres véhicules spécialisés, pour définir, produire, maintenir et rénover leurs équipements de mobilité, partout dans le monde.

Ouais c’est assos de consommateurs ou des assos de conducteurs de voiture (qui parfois de temps en temps prennent des transports en commun) ?

La gratuité pour les jeunes d’Occitanie, c’est vraiment le gros mensonge pourri à la Macron. On annonce une mesure et on met tellement de conditions et d’obstacles que c’est juste bon pour ton gosse de riche du centre-métropole et ses 3 copains.

En gros, faut une appli smartphone qui ne marche que si tu es tout le temps connecté en données et géolocalisé. Il y a 2 ans, ça ne matchait qu’avec les gares SFCF, donc, si tu prenais un bus SNCF et descendais à un arrêt pas dans une gare (ce qui est beaucoup le cas en Occitanie), la gratuité, c’est dans ton cul.

Et de toute manière, c’est dans ton cul, parce qu’il faut avoir cumulé assez de voyages plein tarif en un temps limité pour avoir des point pour des voyages tarifs réduits qu’il faut cumuler pour avoir enfin des voyages gratuits… non reportés et toujours soumis à cumul en temps limité.

Du coup, à chaque vacances scolaires, ton pécule disparait et tu repaies pour relancer la pompe à gratuité qui se vide… presque aussi vite que ta batterie de smartphone quand tu as les datas et la localisation allumés tout le temps dessus.

Ce qui fait que tu dois t’acheter (en plus du forfait bien costaud pour cumuler les heures de données sans te faire peler le cul) une batterie de secours pour finir la journée de transport gratuit, mais pas vraiment en fait.

Parce que si ta batterie lâche avant la fin de ton voyage… t’as bien compris, ce trajet est dans ton cul, ton cumul est dans ton cul et la fameuse gratuité, c’est pour jamais, vue que les vacances, c’est toutes les 8 semaines.

Donc, c’est hypocrite comme du Macron, avec un gros effet d’annonce et de la merde en vrai dans les tuyaux.

Parce que oui, les bouseux d’Occitanie traversent aussi des zones blanches… et là, pour ton trajet avec coupure de connexion au milieu, je te laisse deviner où tu peux te le mettre.

À chaque fois qu’on me parle de la gratuité pour les jeunes d’Occitanie, j’ai envie de gober des chatons.

Alors qu’en fait, si tu veux vraiment rendre les transports gratuits pour les jeunes dans une région, tu leur fait une carte jeune en carton à 5 cents/unité qu’ils montrent avant de monter et c’est marre.

En Bretagne, pour la troisième année, c’était gratuit l’été pour les moins de 26 ans en cours d’étude. Conditions pas trop contraignantes (quota : 50000 billets/semaine et réservation la veille pour le lendemain. Ça demande d’anticiper, mais ma fille qui d’habitude ne le fait pas trop, a bien utilisé la possibilité…

Voyagez gratuitement sur l’ensemble du réseau BreizhGo cet été ! | BreizhGo
▻https://www.breizhgo.bzh/se-deplacer-en-bretagne/actualites/GratuiteBreizhGoJeunes

Collégiens, lycéens, apprentis, étudiants et titulaires de la carte BreizhGo Solidaire âgés de moins de 26 ans : tous peuvent bénéficier de la Gratuité BreizhGo Jeunes, à partir du mercredi 12 juillet dans la limite des places disponibles. Pour cela, il suffit de réserver son billet la veille de son déplacement.

L’été dernier, la deuxième édition de cette opération avait été largement plébiscitée par les jeunes puisque 160 000 billets avaient été écoulés en sept semaines.

Je suis curieux de lire ce qu’a réellement écrit la chambre des comptes

c’est là
Rapport d’observations définitives et ses réponses
SAEML des Transports de l’agglomération de Montpellier (Hérault) – Exercices 2015 à 2021
▻https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2023-10/OCR2023-06.pdf

le texte que tu cites est très proche – est-ce étonnant – du passage correspondant de la synthèse. Le contenu du rapport est un peu plus nuancé.

@simplicissimus Merci, effectivement c’est quasiment le passage verbatim. Par contre c’est son insertion dans l’article qui est tordue, puisque c’est immédiatement suivi par :

« Il vaut mieux utiliser l’argent (perdu à cause) de la gratuité à développer l’offre », avec des réseaux étendus, des voies totalement réservées aux bus pour augmenter leur vitesse moyenne, et des fréquences étoffées en début et en fin de journée, selon l’association d’usagers des transports. « La qualité de service, c’est ce qui fait la différence. »

Or il y a bel et bien un développement de l’offre : on a la ligne 5 du tram qui est en construction, il est planifié des « bus-tram » sur des voies réservées, les routes à deux voies qui sont déjà passées à une voie pour les voitures et une voie pour les bus, on a eu la rénovation de toutes les voies du tram, et en décembre la fin des travaux du réaménagement de l’arrêt de la Comédie.

Là où la cours des comptes relève que ma propre ligne de bus passe toutes les 10 minutes au lieu de toutes les 8 minutes, l’article suggère qu’en fait il n’y aurait plus aucune « amélioration de l’offre » par manque de moyens à cause de la gratuité.

Et mise à part la problématique de la gratuité, la chambre des comptes liste 16 recommandations où pratiquement toutes sont non mises en œuvre , ce qui soulève un problème de gestion et de politique. Notamment, sur la non protection des données informatiques ou sur la gouvernance …

3/ Mettre en œuvre les procédures et mesures destinées à prévenir et à détecter la commission de faits de corruption ou l’apparition de conflits d’intérêts pour répondre aux objectifs de l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence et à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II.
Non mise en œuvre.

Dans ma ville j’avais un bus jusqu’à 1h du matin, jusqu’en juillet dernier, mais depuis il a été supprimé et j’ai même plus la permission de minuit (dormez braves gens) et... le prix du billet a augmenté ! Alors la « gratuité qui réduit l’offre » ça me fait marrer parce qu’a priori payer plus a le même effet aussi (alors d’accord y a une nouvelle ligne de tram mais elle est de l’autre côté de la ville, donc moi j’ai toujours pas de tram et j’ai moins de bus). Ah oui, j’ai oublié de dire : c’est la ville du ministre de l’écologie...

#Pierre_Moscovici s’explique sur le report de la publication de la Cour des comptes sur l’immigration irrégulière : « Je n’ai rien cherché à dissimuler »

Plusieurs élus ont dénoncé une entrave volontaire au débat démocratique. Auprès de « CheckNews », le président de la Cour des comptes se défend et dit qu’il n’a « rien cherché à dissimuler ».

Un timing qui interroge. Le 4 janvier, soit deux semaines après la #commission_mixte_paritaire (#CMP) qui s’est réunie pour l’examen de la loi immigration sur fond de crise politique sévère – et qui a finalement abouti à l’adoption d’un texte plus dur que la version initiale proposée par le gouvernement – la Cour des comptes a publié son rapport sur la politique de lutte contre l’immigration irrégulière.

Ses conclusions dressent notamment le bilan médiocre de la politique migratoire de l’Etat. Et pointent une « stratégie globale illisible et incohérente » de l’Intérieur. Mais au-delà du propos, c’est aujourd’hui le choix de son président, le socialiste Pierre Moscovici, de repousser la publication de ce rapport, qui se retrouve sous le feu des critiques. A l’origine, le texte devait en effet être publié le 13 décembre. C’était sans compter, deux jours plus tôt, sur la motion de rejet de l’Assemblée, qui a ouvert la voie à une CMP.

Lors de sa présentation du rapport, Moscovici a expliqué qu’il n’avait pas souhaité que ce texte « puisse interférer en quoi que ce soit avec un débat passionné voire passionnel ».

Le lendemain, il revient sur ce choix, et défend sur LCI une « décision prise personnellement et que j’assume totalement. La Cour publie ses rapports quand elle le veut. Nous avions programmé de le faire le 13 décembre. C’était le surlendemain du vote sur la motion de rejet de la loi sur l’immigration. Je sais pas si vous imaginez un tel rapport qui sort à ce moment-là, trois jours avant la commission mixte paritaire ? Qu’est-ce qu’on aurait dit ? Certains, à droite ou à l’extrême droite, auraient dit : “Quel scandale, rien ne marche, il faut être beaucoup plus dur”. Les autres : “Déjà ça ne marche pas, donc on n’a pas besoin d’une loi”. »
« Je n’ai pas voulu que ce rapport soit déformé »

Face au présentateur Darius Rochebin qui lui oppose qu’il s’agit là du fondement du « débat démocratique », Pierre Moscovici répond : « Oui, mais nous étions dans une crise politique, dans un moment où les arguments rationnels se faisaient peu entendre. Je n’ai pas voulu que ce rapport soit déformé et je n’ai pas voulu interférer avec un vote sous pression. »

Ce dimanche 7 janvier, ils sont nombreux à s’indigner davantage de cette justification. A droite, Laurent Wauquiez appelle à la démission de Pierre Moscovici, dénonçant un « manquement grave à notre démocratie et aux obligations les plus élémentaires qui s’imposent à la Cour des comptes ». De son côté, Rachida Dati estime que « Pierre Moscovici a utilisé son pouvoir personnel pour priver le Parlement d’éléments factuels pour légiférer sur l’immigration ».

Des critiques auxquelles se joignent certaines voix de gauche. Le député LFI Thomas Portes parle ainsi de « magouilles d’un autre âge » et d’un « mépris profond pour les citoyens et les élus ». Quant à Antoine Léaument, élu insoumis aussi, il déplore des « propos incroyables du président de la Cour des comptes » qui « a décidé de garder cachée une information qui pouvait être d’utilité publique ».

« Je n’avais pas d’autres choix »

Pierre Moscovici, joint par CheckNews ce dimanche matin, note que ces critiques ne proviennent ni de « toute la droite, ni de toute la gauche ». Sur le fond, contrairement à sa justification initiale du 4 janvier (où il indiquait qu’il ne souhaitait pas que la publication « puisse interférer en quoi que ce soit avec un débat passionné voire passionnel »), il indique aujourd’hui que le 13 décembre, date à laquelle le rapport devait être initialement publié, « le débat était clos par la motion de rejet ».

Et de préciser : « Il n’y avait plus de débat parlementaire mais une crise politique, à dénouer par une procédure particulière. Si le rapport avait été publié comme prévu, il y aurait eu un déluge de réactions qui n’auraient pas alimenté le débat mais les passions. L’institution est là pour éclairer les citoyens, pas pour nourrir les controverses entre partis pendant une CMP. Je n’avais pas d’autre choix. Les mêmes qui poussent des cris d’orfraie auraient assuré que la Cour des comptes ne laissait pas le parlement travailler librement, et lui auraient reproché de s’immiscer dans sa souveraineté. Aucune de nos analyses n’aurait été reprise sereinement. Mes raisons sont de bon sens, je n’ai rien cherché à dissimuler : j’ai simplement joué mon rôle en protégeant l’indépendance, la neutralité et l’impartialité de l’institution que je préside. Ces critiques de mauvaise foi montrent aujourd’hui en quoi la publication du rapport le 13 décembre aurait simplement nourri la violence du combat politique. »

▻https://www.liberation.fr/checknews/pourquoi-pierre-moscovici-a-t-il-differe-la-publication-du-rapport-de-la-

le dossier du CPO (rapport + rapports particuliers)
Pour une fiscalité du logement plus cohérente | Cour des comptes
►https://www.ccomptes.fr/fr/publications/pour-une-fiscalite-du-logement-plus-coherente

Le CPO recommande à ce titre de traiter de manière plus homogène la fiscalité du logement, d’une part, en taxant davantage la détention que les transactions via notamment une bascule des DMTO vers la taxe foncière, d’autre part, en corrigeant le traitement fiscal dans le temps des plus-values immobilières afin de tenir compte de l’érosion monétaire et des travaux d’amélioration réalisés par le vendeur et, enfin, en rapprochant puis en unifiant à terme les régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue.

Mourir d’amour enchainé…
►https://www.youtube.com/watch?v=Jk0OhqWST3s

Si gaby et manu pouvaient mettre ne serait-ce que 10% des moyens qu’ils mettent contre les pauvres (g&m ont pas eu d’instruction et confondent encore lutte contre la pauvreté et #guerre_aux_pauvres va falloir revoir notre communication à l’égard des élites qui ont du mal à comprendre le programme solidaire et commun à mettre en place prochainement). je ne veux pas stigmatiser les mauvais élèves de l’ENA, mais ils ont du en lécher des bancs dorés à neuilly au lieu d’ouvrir leur cahier d’écolier.

La fraude fiscale en europe= 1 milliard d’euros par an.
La corruption en europe = 1 milliard d’euros par an.

Ca coûte moins cher de stigmatiser les pauvres, de les humilier par des contrôles incessants, les femmes en particulier qui auraient l’idée de reprendre une vie amoureuse avec déjà un enfant sur les bras, faut bien les faire chier et faire écrire des articles intuiles aux journalistes, juste suffisants pour augmenter le stress et l’envie de crever à celleux qui n’ont pas le droit de quitter la france, ou qui ne savent pas encore où est leur chez elleux.

C’est deux problèmes distincts.
Partons du point de vue de l’allocataire.
Les jours congés chez Pôle, le mieux est d’en déclarer le moins possible, à cheval sur une date de convocation que l’on veut éviter sans inventer de justificatif ou subir u e sanction. Sinon, cette survivance d’un droit du salarié (congés payés, ou pas...) chez le candidat à l’emploi ne sert pas à grand chose au Pôle comme à l’allocataire. Pour cet usage, il est nécessaire de suivre ou faire suivre de près les courriers arrivés irl, ou les messages de son « espace pôle emploi » (mauvais plan que d’accepter les injonctions par mel).
Les 9 mois de présence (et attention aux APL, là aussi il y a une durée requise : 8 mois, qui pose pas mal de problème en particulier aux non-nationaux), ils ne sont invoqués par les agents CAF lors d’un contrôle sur pièce ou d’une visite à domicile. Cela oblige parfois à se rendre compte que l’on a perdu son passeport (ils le demandent pour vérifier les dates de visas et de séjour). Je ne trouve pas confirmation absolue mais il semble que la CAF se modernisant elle utiliserait la localisation les IP de certains ayant droit (émission de message ou déclaration trimestrielle) et qu’utiliser un vpn pour ces échanges ne soit pas forcément du luxe.
#RSA #CAF

Dans la plupart des cas, sauf escroquerie en bonne et due forme, la CAF semble ne pas chercher souvent des infos chez ficoba (fichier des comptes bancaires), fournisseurs téléphonique, etc. Ses entours c’est Policemploi et le Trésor public, et ce serait en interne, depuis les connexions à leur site, que les adresses Ip seraient utilisées.
Par ailleurs, l’obligation d’exhiber ses relevés de comptes bancaires lors d’un contrôle est destiné à vérifier l’existence de ressources non déclarées et laisse le droit de masquer les dépenses (ce peut paître aussi « louche » que de refuser de répondre à la police, mais se défend de multiples manière y compris si il n’y a qu’une ou deux ligne de dépense par mois par exemple en exprimant une préférence pour le cash).

Ce qu’il en faut pas faire pour éviter un « indu » en cas de contrôle c’est d’avoir des rentrées sur le compte qui ne figurent pas sur la DTR (emploi, chiffre d’affaire ?). Lorsque cela existe, cela doit être du liquide, ou passer par un prête-nom amical.

à propos des bénéficiaires du RSA @o.a pas encore fiché.e.s à #police_emploi.
Dans une interview au Parisien, dans laquelle Dussopt disait que le projet des retraites est « une réforme de gauche », il annonçait que le gouvernement envisage d’inscrire à Pôle emploi tous les allocataires du RSA.

« Je souhaite notamment que, sauf exception liée à la santé par exemple, les demandeurs du RSA soient automatiquement inscrits chez Pôle emploi. Actuellement, 40 % seulement d’entre eux le sont », a-t-il déclaré.

▻https://demarchesadministratives.fr/actualites/reforme-du-rsa-les-allocataires-seront-automatiquement-insc
▻https://demarchesadministratives.fr/actualites/aides-sociales-le-gouvernement-compte-durcir-les-conditions
extrait du lien ci-dessus :

Dans un premier temps, le ministre (Attal) évoque une harmonisation des conditions d’éligibilité à certaines aides sociales. En effet, on constate que pour percevoir RSA, allocations familiales, APL ou Aspa, la durée minimale de résidence en France requise oscille entre 6 et 9 mois. En obligeant les demandeurs à justifier de leur arrivée sur le territoire depuis au moins 9 mois, le gouvernement compte limiter les fraudes et indemniser uniquement ceux qui sont en droit de profiter des prestations réservées aux résidents français.

qu’il le dise carrément : la france aux français !

Dans un rapport de la cour des comptes de janvier 2022 avec une infographie des plus explicative en bas de page. Celle-ci déclare :
►https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-revenu-de-solidarite-active-rsa

Si la fraude n’affecte que marginalement le nombre de bénéficiaires, elle a en revanche un impact significatif sur les montants versés, avec 190 millions d’euros de dépenses indues détectées en 2019 - correspondant à 1 milliard d’euros de fraude potentielle en 2019.

ex æquo avec le milliard dénoncé par @touti , sauf que je ne comprends pas le sens de cette déclaration. La fraude fiscale et la corruption des élites, elle n’a rien de potentielle. A se demander si ce n’est pas celleux qui gèrent les allocations des bénéficiaires qui taperaient pas directement dans la caisse (par ici la bonne soupe). Que la #macronie fasse la chasse aux pauvres n’a rien de surprenant. C’était dans son programme dès le départ, sa réforme des retraites en est l’acmé à ce jour. Que sa politique (sociale) renchérisse sur celle du front nazional est une course à l’échalote pour 2027. La fRance est un pays de flics et à chaque coin de rue il y en a cent comme le chantait Renaud.

@o.a Je jongle entre l’ASS et le RSA. Quand je me fais sucrer la première, je vais pigner chez l’assistante sociale pour une réouverture de mes droits au second et dans sa grande magnanimité, la dame m’accorde en plus des boîtes de p’tits pois. J’suis dans la mouise depuis si longtemps que je suis blindé jusqu’à la retraite, si j’y arrive. Et comme j’aurai bientôt 58 balais, pôpôl emploi ne me fais pas trop chier. De contrat, je songe à leur proposer un deal entre mes 150 trimestres cotisés à ce jour contre l’abandon de mes droits à la retraite s’ils acceptent de me payer un aller sans retour en Suisse pour une euthanasie.
►https://kickingrecords.bandcamp.com/track/euthanazie-pour-les-rockers

@o.a je ne sais pas du tout aujourd’hui comment ça fonctionne. Avant il y a eu AC qui était de bon conseil. Perso, j’avais fait un bras de fer avec mon RDV hebdomadaire de leur flic assistante sociale qui voulait que je teigne mes cheveux, prenne un emploi salarié, plus facile à gérer pour eux, et avoir des revenus qui permettrait de ne plus vivre dans un taudis disait-elle aussi aimablement que sottement. J’avais répondu que ma décision était claire, que je ne serais plus jamais salariée, que j’étais autrice, et qu’on n’avait pas encore prévu de lois pour demander aux écrivains de pondre un certains nombre de pages par jour. Qu’elle me lâche les basques et qu’elle mette mon dossier sous la pile pour s’occuper de celleux que son discours intéresserait. Et que si le RSA ne m’était pas versé j’irai faire la manche en clamant mon désaccord politique. Elle m’a lâché.
Là je viens de rencontrer une femme peintre de 60 ans au RSA qu’ils font chier régulièrement pour qu’elle cherche un emploi, donc, ça a du changer.

@vanderling
J’ai un peu du mal avec leurs calculs. 15 milliards / 2 millions = 7500€/an par foyer, y’a pas de 13em mois, on plafonne donc à 625€ mensuel, ça fait pas bézef. Mais surtout, combien coûte réellement ce marché des pauvres et les salaires de tout·es celleux qui viennent les faire chier pour leur faire comprendre que la pitance des assistés leur est versée et qu’ils doivent appliquer le devoir de retourner au turbin ?

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/styles/big_media_image/public/2022-01/2022_RSA_NonRecours.png

►https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-revenu-de-solidarite-active-rsa

Principal instrument de lutte contre la pauvreté, le revenu de solidarité active (RSA) est aujourd’hui attribué à plus de deux millions de foyers pour une dépense annuelle de 15 milliards d’euros

Non seulement le RSA évite la guerre civile mais en plus ça fait tourner l’économie, d’autant que 20% de ces 15 milliards repartent dans les caisses de l’état via la TVA, ce qui réduit finalement à 500€ mensuels les droits réels RSA des foyers + 125€ de TVA.

Pff, toutes mes excuses, je rectifie les chiffres donnés plus haut

La fraude fiscale en europe= 1 milliard d’euros par an.
La corruption en europe = 1 milliard d’euros par an.

c’est bien plus chouchou !

La fraude fiscale en europe= 1000 milliard d’euros par an.
La corruption en europe = 1000 milliard d’euros par an.

Donc 15 milliards de RSA pour que deux millions de gens crèvent pas du libéralisme, c’est juste cacahuète.

@touti Je pense que tu as plus de faculté que moi pour comprendre les rapports de la cour des comptes. Car pour les statistiques et les chiffres à + de 6 zéros, je décroche. Par contre P.Pascariello et S.Brethes se sont penchées sur le secret le mieux gardé de la République : La retraite de Gérard Larcher.
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/080323/la-retraite-de-gerard-larcher-le-secret-le-mieux-garde-de-la-republique
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/170323/gerard-larcher-refuse-de-transmettre-12-senateurs-le-reglement-sur-leur-pr
Finalement, je préfère ne pas savoir parce que le peu que je sais me fout déjà suffisamment en rogne et il semble que je ne suis pas tout seul. Sauf que le temps ou j’explosais des cabines téléphoniques pour le plaisir est révolu. D’autant plus qu’il n’y a plus de pièces dans les cabines téléphoniques, d’ailleurs il n’y a même plus de cabines. Aujourd’hui tout le monde marche en regardant son portable.

Depuis 2003, l’insertion RMI/RSA est confiée aux départements, le type de « suivi » (contrôle) varie beaucoup localement (.
On ne peut guère compter sur le non recours pour des ressources supplémentaires, le budget de ces lois intègre l’économie qu’il permet de réaliser. Exhiber un graphique sur la « réparation de la valeur ajoutée » depuis les années 80 ou mentionner des 160 milliards d’assistance publique aux entreprises devrait être suffisant.

quoi de plus logique que de ne pas souhaiter s’amocher et le monde avec ?
▻https://seenthis.net/messages/994415

https://semainedes4jeudis.noblogs.org/files/2023/03/tract-AG-9.03-site-scaled.jpg

La fraude aux aides sociales il y en a mais de moins en moins parce qu’ils ont tout cadenassé. Je te le dit la France est un pays de flics aussi dans les CCAS, Pôle-emploi etc... mais ça me fait toujours plaisir de rencontrer ces agent.e.s dans une manif. La dernière fois s’était une femme retraitée de la CARSAT qui a eue le nez dans les dossiers toute sa vie de fonctionnaire et donc en connaissance de cause, elle me disait que cette réforme était nulle et non avenue.
J’ai un collègue, un vieux de la vieille, un routard, il a vagabondé toute sa vie en travaillant à droite à gauche avec des forains, dans le cirque, des saisons … Il coule ses vieux jours à Cerbère, en Catalogne. Au début du RMI, il arrivait à le toucher et le cumuler dans plusieurs département. Merci Rocard mais ça n’a pas duré, tu penses bien. Aujourd’hui, il est en retraite mais je crois qu’il fait la gueule car il touche moins que son AAH (allocation adulte handicapé).
Moi même j’ai eu fraudé en cumulant emploi intérim et allocation chômage jusqu’en 97 ou je cumulais l’ASS et un emploi de vacataire dans l’éducation nationale. Les terminaux de l’administration n’étaient pas encore connectés entre Paris et la Bretagne. Tout ça est bien fini, les gouvernements successifs ont serré la vis à double tour. Du flicage à tous les étages.
Ils feraient mieux de s’occuper de la fraude des nantis que celles des bras cassés comme moi. En voici un qui vient de se faire déloger de son rocher auquel il s’accrochait comme une bernique.

La capitulation de Chevènement
Il aura tenu près de quarante ans avant de plier bagage ! Occupant depuis 1983 un confortable duplex en plein cœur du Quartier latin, loué à prix très social par la Régie immobilière de Paris (RIVP), l’ancien ministre de la Défense Jean-Pierre Chevènement a fini par décamper. Et la mairie vient de transformer son logement en centre d’hébergement pour des réfugiés LGBT qui ont fui les persécutions. Il y a un peu de place : comme l’a déjà raconté « Le Canard », ce duplex est un cinq pièces de 120 m² doté d’une vaste terrasse donnant sur la montagne Sainte-Geneviève. Le tout était loué à Chevènement pour 1600 € par mois, soit le tiers du prix normal (« Le Parisien »,7/3).
Lui-même propriétaire de plusieurs biens immobiliers, « Le Che » a longtemps refusé de rendre les clés, malgré les demandes pressantes des maires Delanoë et Hidalgo. Il prétextait que son appartement n’était pas classé comme logement social pour mieux s’accrocher à ses mètres carrés.
Il aura fallu attendre 2019 pour que la RIVP change le statut de l’immeuble. Elle a pu alors imposer au locataire récalcitrant un surloyer (applicable aux bénéficiaires de revenus dépassant le plafond autorisé en HLM). Face à une facture qui atteignait désormais 4 000 euros par mois, l’ex-ministre de François Mitterrand n’a pas tardé à agiter le drapeau blanc et à capituler. Pour le plus grand bonheur des nouveaux locataires. H. L. (Le Canard enchaîné 15/3)

@o.a Continue à bien te chauffer la couenne en hiver, les p’tites bêtes arriveront bien assez tôt pour te la dévorer.

Pour revenir à mon seen initial et au « Gaby » si cher à Ouest-Torch’. « Vite Dit ! » sur la dernière page du Canard enchaîné (15/03)

Le dynamique et volontiers tonitruant ministre des comptes publics, Gabriel Attal, ne cesse de le répéter : en ces temps difficiles pour les finances de l’État, il faut lutter contre les fraudes, toutes les fraudes. Dernière application de ce principe : le ministre Attal a déclaré, sur BFMTV (8/3), qu’il avait donné un « avis favorable » à un amandement du très utile président du groupe LR au Sénat, Bruno Retailleau, qui a pour but de « durcir les conditions d’octroi des allocations familiales et des minima sociaux ».
Sans l’avouer ouvertement, Retailleau et Attal veulent ainsi imposer que les migrants résident au moins neuf mois en France avant d’avoir droit aux allocs. Comme ça, on fait d’une pierre deux coups : quelques millions d’économisés et un nouveau tour de vis pour les étrangers.
Pour les fraudeurs du fisc, on verra plus tard.

Gabriel Attal, le fils caché de Retailleau et un disciple des plus pugnace et obséquieux du psychopathe en chef.
►https://seenthis.net/messages/995077

Le coût de la vidéosurveillance est un facteur central de la réticence de certaines communes à s’équiper en caméras. Pour y remédier, comme nous le mentionnions précédemment (cf Article 1), l’essor des caméras de vidéosurveillance en France s’appuie sur un système avantageux de subventions, par le biais du Fond interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Suite à la réorientation de ce fond national, d’autres acteurs ont pris le relais à différentes échelles, démultipliant les sources potentielles de financement pour les communes et participant donc de la réduction de la part de budget à couvrir. Les incitations financières restent telles que les villes n’ont bien souvent plus que 20 à 40% du budget d’installation à couvrir. Il leur reste toutefois ensuite les frais de fonctionnement et de maintenance.

Les collectivités territoriales peuvent obtenir jusqu’à 50% de financement de leurs projets d’installation et 100% du raccordement de leur réseau de vidéosurveillance aux centres de police ou de gendarmerie. Cette participation, ne couvrant donc ni la maintenance, ni les coûts d’utilisation, s’inspire directement, de la stratégie du Home Office britannique développée dans les années 1990. Elle porta ses fruits puisqu’en février 2014, selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, 2820 communes et 173 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avaient été accompagnés pour installer 26 614 caméras, pour un montant total de 148,52 millions d’euros de subventions.

▻https://linc.cnil.fr/fr/etat-regions-departements-des-incitations-financieres-multiples-la-videosu

Même si l’évolution constante du matériel le rend difficile à chiffrer et tend aussi à faire baisser son coût, l’installation d’un système de vidéosurveillance demeure un investissement lourd pour une commune, surtout si elle désire s’équiper d’un centre de surveillance. Pour résoudre ce problème de finance-ment et pour compléter un apport en fonds propres ou un emprunt, les services
municipaux disposent de deux solutions :
• recourir aux aides octroyées par les autres collectivités ou l’État ;
• conclure avec une entreprise intéressée un partenariat public-privé.
Mais, dans l’un et l’autre cas, une fois l’infrastructure réalisée, la commune
devra supporter un coût de fonctionnement loin d’être négligeable

▻https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/coeur-de-ville/livre_blanc_les-aides-financieres-liees-a-la-videosurveillance.pdf

Personne n’est dupe, du côté des élus locaux, de la totale inefficacité de la vidéosurveillance (officiellement renommée, en toute candeur orwellienne, « vidéoprotection ») sur le traitement de la délinquance. La motivation de ces élus procède, en partie d’une forme de clientélisme électoral ainsi que d’un acquiescement à la demande de mise en place de contrôle social de l’État. Les élus protègent leur conscience, quand on les interpelle sur les risques incroyables que cela entraîne, par la création d’une charte de bonne conduite. Un simple bout de papier. C’est totalement bidon, d’autant qu’une fois l’infrastructure en place, plus rien ne protège quoi que ce soit pour organiser la surveillance la plus féroce, y compris la reconnaissance faciale, qui arrivera tôt ou tard ; que ce soit avec les élus en place ou avec les suivants, quelle que soit la couleur politique.

Pour rappel c’est la Grande Bretagne (et non la Chine) qui totalise le nombre le plus important de cameras de surveillance :
▻https://seenthis.net/messages/986885

C’est quoi cet article (qui copie un autre) qui parle d’une source sans mettre de lien, du coup le soucis c’est que uniquement sur la base de copies de phrase de l’étude (j’imagine, j’espère...) on peut presque imaginer le pire : qu’en fait si ça ne fonctionne pas la vidéosurveillance à ce jour en France c’est peut-être juste qu’il faudrait multiplier le nombre de caméra !

À ce niveau, autant mettre le lien vers l’article payant source de cet article.

Hello@khalyp ;-)
Quelques liens (parmi une multitude) qui permettent de se faire une idée sur la fragilité de l’argumentaire justifiant la mise en place de la vidéosurveillance à des fins de prévention de la délinquance. J’ai choisi des sources qui apriori ne pourront pas être taxées de parti-pris :

Extrait du résumé du rapport de la Cour des Comptes (10/02/2022 ) à propos du plan de vidéoprotection de la préfecture de police de Paris :

L’absence d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience du PVPP persiste depuis 2010, alors que sa répartition géographique et ses usages pourraient être améliorés. Il apparaît également urgent de réformer la réglementation relative à la vidéoprotection sur l’espace public et de renforcer fortement le contrôle interne du PVPP. La Cour formule au total six recommandations.
▻https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-plan-de-videoprotection-de-la-prefecture-de-police-de-paris

Au sénat, Rapport d’information n° 131 (2008-2009) de MM. Jean-Patrick COURTOIS et Charles GAUTIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 décembre 2008 :

Vos co-rapporteurs estiment que beaucoup de malentendus sur l’efficacité de la vidéosurveillance s’expliquent par le fait que cette technique a été perçue abusivement comme un instrument efficace de prévention situationnelle49(*).
Or, les études disponibles semblent indiquer que la vidéosurveillance n’a qu’un faible impact sur la délinquance dans les espaces complexes et étendus. Les vols à la tire ou une agression dans une foule sont difficiles à détecter rapidement par un opérateur et, même dans cette éventualité, il lui sera difficile de suivre à la trace la fuite du délinquant.
En revanche, de l’avis de tous les personnes entendues, la vidéosurveillance est efficace dans les espaces clos et offrant peu d’issues comme les parkings ou les centres commerciaux.
Surtout, la vidéosurveillance n’a qu’un faible impact sur les infractions non préméditées. Elle ne permet de dissuader que les infractions préméditées, l’auteur s’étant au préalable assuré de la présence de caméras.
▻https://www.senat.fr/rap/r08-131/r08-13110.html

Sur le site de la CNIL :

Si les critiques de la vidéosurveillance sur les libertés individuelles se sont taries dans les médias locaux, l’efficacité de ces systèmes de vidéosurveillance fait l’objet de débats récurrents sans qu’aucune évaluation précise n’ait été menée par les pouvoirs publics déployant ces dispositifs. Leur efficacité peine à être démontrée d’autant que les objectifs assignés à cette technologie sont rarement précis. La Cour des Comptes le déplorait dans un rapport publié en 2011 : « contrairement au Royaume-Uni, la France n’a pas encore engagé un programme de recherche destiné à mesurer l’apport de la vidéosurveillance dans les politiques de sécurité publique » (p. 146). Neuf ans plus tard, son constat est identique et elle réitère sa recommandation de 2011 : « Engager une évaluation de l’efficacité de la vidéoprotection de la voie publique, notamment dans l’élucidation des crimes et délits, avec le concours de chercheurs et d’experts (SGMI, DCS, DACG) ».
▻https://linc.cnil.fr/fr/comment-la-videosurveillance-se-developpe-t-elle-dans-les-villages

Sur France-Inter :

Pour le sociologue, Laurent Mucchielli sociologue, Directeur de recherche au CNRS l’installation de caméras de surveillance sur la voie publique est inefficace, et ne fait que déplacer la délinquance.
▻https://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/l-interview/laurent-mucchielli-la-videosurveillance-ne-resout-pas-la-delinquance-754

Ainsi, je l’espère, sera-t-on conduit à ne pas imaginer le pire, à savoir « qu’il faudrait multiplier le nombre de caméra ».
Bien cordialement

La production et l’utilisation des données utiles à la politique du logement | Cour des comptes
▻https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-production-et-lutilisation-des-donnees-utiles-la-politique-du-logement

L’existence de données quantitatives pertinentes sur les logements et leurs occupants constitue une condition essentielle pour garantir l’efficience d’une politique publique qui représente pour l’État un coût annuel proche de 40 Md€. Fonder une politique éclairée par la donnée (data based policy) qui spit efficiente requiert donc des données fiables, exhaustives, récentes et accessibles aux responsables et aux acteurs du logement. Or, la capacité de l’État paraît insuffisante au regard des ambitions affichées.
Les données actuelles ne permettent un pilotage satisfaisant des politiques du logement. Lors de son enquête, la Cour a en effet constaté que les bases mobilisables étaient complexes, peu actualisées et parfois même peu fiables. Il est donc prioritaire pour l’État d’établir au plus vite la liste des bases de données essentielles, d’assurer leur complétude, leur actualisation et le croisement de leurs informations dans un souci de suivi de gestion, d’analyse statistique et de capacité prospective.

Nombre de bases font déjà l’objet de partenariats et coopérations entres services publics et aussi avec le secteur privé, qui prend une part croissante à la production d’informations sur le logement, au risque d’une dépendance vis-à-vis de producteurs privés. Ces partenariats, indispensables, doivent être repensés pour être mieux maîtrisés.

L’État doit également accroître fortement sa capacité d’information à l’échelon territorial. Le décloisonnement des bases de données doit donc s’opérer non seulement entre administrations et opérateurs centraux ou déconcentrés de l’État, mais également avec les collectivités territoriales concernées.

La Cour formule au total sept recommandations.

Objet : La production et l’utilisation des données utiles à la politique du logement (12/05/2022)
▻https://www.ccomptes.fr/system/files/2022-07/20220718-refere-S2022-0931-production-utilisation-donnees-utiles-politique-

Recommandation n° 1 : (DHUP) fiabiliser et actualiser les principales bases de données identifiées par la Cour utiles à la politique du logement ;
Recommandation n° 2 : (CASD) adapter aux différents publics concernés les conditions d’accès aux données au travers du CASD afin de garantir la rapidité, l’efficacité et la fluidité de leurs demandes ;
Recommandation n° 3 : (DHUP, Dinum, Insee, DGFiP) désigner la Dinum comme service chargé de la mise à jour de la liste exploitable des bases de données disponibles dans le domaine du logement et le charger de formaliser entre services producteurs la mise à disposition annuelle de ces informations ;
Recommandation n° 4 : (Dinum) faciliter l’exploitation des données par tous les utilisateurs en proposant un référencement de l’information disponible ;
Recommandation n° 5 : (DHUP) prévoir lors de la création de toute base de donnée relative à la politique du logement, la possibilité de son usage statistique en tant qu’outil de pilotage ;
Recommandation n° 6 : (DGFiP, DHUP) produire, par l’exploitation des données fiscales et locales, des statistiques géolocalisées en temps réel sur l’ensemble des indicateurs du logement ;
Recommandation n° 7 : (DHUP) documenter les études d’impact des projets de loi relatifs au logement par la présentation de données fiables et actualisées.

Plus le texte du référé en 7 pages ▻https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2021-04/20210422-actions-civiles-militaires-France-pays-G5-Sahel.pdf

Alerte sur l’organisation de l’offre de soins en psychiatrie, Rachel Rodrigues
▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/02/16/alerte-sur-l-organisation-de-l-offre-de-soins-en-psychiatrie_6070103_3224.ht

La Cour des comptes publie ce mardi son rapport sur les parcours dans l’organisation des soins en psychiatrie, dressant le bilan d’un système désorganisé et déficient.

Elle ne s’était pas penchée dessus depuis 2011. Mardi 16 février, la Cour des comptes a publié un rapport dressant un bilan des dysfonctionnements actuels en psychiatrie et dessinant d’éventuelles pistes pour une prise en charge plus adaptée des patients selon les besoins. Le rapport intitulé « Les parcours dans l’organisation des soins en psychiatrie » revient sur les enjeux majeurs propres au système de soins psychiatriques français, avec, au cœur des préoccupations, un manque de « gradation de l’offre » de soins, qui aboutit à une perte cruelle d’efficacité auprès des patients.

Les besoins en psychiatrie sont multiples. Ils vont des troubles dits « légers » ou « modérés », qui comprennent la plupart des troubles dépressifs et anxieux, aux troubles « sévères », regroupant, entre autres, les troubles psychotiques et bipolaires. Ces derniers demandant évidemment des parcours de soins plus complexes. Dans l’état actuel des choses, ce manque d’organisation par niveaux de spécialisation est délétère pour la qualité des soins prodigués. Ainsi, dans son rapport, la Cour des comptes pointe du doigt l’existence de déficiences multiples concernant la prise en charge des patients aux troubles dits « sévères ».

Lire aussi l’enquête : La très grande souffrance de la psychiatrie française
▻https://seenthis.net/messages/663509

En premier lieu, des hospitalisations trop longues, et un recours excessif à la re-hospitalisation sous contrainte. Mais également un manque accru de suivi des patients après l’hospitalisation, que déplore Dominique Monchablon, psychiatre à Paris : « Quand les patients sortent de l’hôpital, beaucoup arrêtent leur traitement. Il serait légitime de faire ce mouvement d’aller-vers pour continuer cet accompagnement. »

Alors qu’elles étaient très fréquentes dans les années 1970, au début de la politique de #sectorisation des systèmes de #soins psychiatriques, les visites à domicile deviennent rares, voire inexistantes, pour assurer un suivi auprès des patients. « Finalement, dès qu’ils rentrent chez eux, s’ils sont en refus de soins, ils sont très vite abandonnés à leur maladie » , ajoute-t-elle. Un constat confirmé par le rapport de la Cour des comptes, qui souligne que seulement « 4,5 % des patients adultes [ont] bénéficié en 2018 d’actes à domicile » .

Les médecins généralistes en première ligne

A la sortie de l’hôpital, les patients sont redirigés vers les centres médico-psychologiques (CMP) pour un suivi ambulatoire, quand celui-ci n’est pas entravé par un manque de places [ça alors ! ndc]. « La psychiatrie libérale nous aide beaucoup, mais encore une fois, cela ne s’adresse qu’aux patients qui ont les moyens », ajoute Dominique Monchablon.

En outre, les systèmes de soins spécialisés et CMP, déjà engorgés, se retrouvent submergés par des patients aux troubles dits « légers », qui pourraient être pris en charge ailleurs. Pour les auteurs du rapport, le diagnostic est clair : « Les moyens spécialisés sont souvent “asphyxiés”, faute d’être centrés sur les publics prioritaires. » Au niveau national, il serait donc impératif de mieux structurer cette prise en charge des patients, en orientant les cas de troubles dits « légers » vers d’autres structures. En d’autres termes, opérer un filtrage d’accès aux CMP grâce à une consultation préalable auprès d’un médecin généraliste ou traitant, dit professionnel de « première ligne ».

A ce titre, un dispositif « autorisant la prise en charge par la Caisse nationale d’Assurance-maladie de psychothérapies faites par des psychologues libéraux, sur prescription des médecins traitants » est en expérimentation dans quatre territoires de la métropole (Landes, Haute-Garonne, Bouches-du-Rhône et Morbihan) et contribue à faciliter ce filtrage d’accès aux CMP. Ce parcours de soins pris en charge par l’Assurance-maladie, fonctionne de telle manière que le médecin traitant peut, en accord avec le patient, lui prescrire d’une à dix séances de psychothérapies, sous ordonnance. (..., ndc)

Plusieurs réformes

Un dispositif concluant, qui, pour l’heure, a remboursé 200 000 séances, et dont la Cour des comptes recommande la généralisation, sur l’ensemble du territoire, en appui à une disposition déjà présente dans le Ségur de la santé (mesure 31) concernant précisément « le développement de consultations par des psychologues, prises en charge par l’Assurance- maladie dans un cadre structuré » . La mesure en question prévoit également le recrutement de 160 psychologues supplémentaires dans les CMP.

Ce rapport est publié alors que plusieurs réformes doivent faire évoluer le système de soins en psychiatrie. A l’instar des PTSM, ou projets territoriaux en santé mentale, qui ont pour objectif de réorganiser cette dernière à l’échelle d’un territoire pour plus d’égalité d’accès aux soins, et qui mériteraient, selon le rapport, d’être renforcés. Enfin, la réforme tarifaire des soins en psychiatrie, énoncée à l’article 25 du budget 2020 de la Sécurité sociale et initialement prévue pour 2021, a, quant à elle, été reportée au 1er janvier 2022. En 2018, en France, plus de 2 millions de patients ont reçu des soins dits ambulatoires, en #CMP.

#hospitalisation_sous_contrainte

extraits de la note de synthèse du rapport de la CC

Entre 1981 et 1991, en France, le nombre de patients hospitalisés à temps complet en psychiatrie, chaque année, dans un établissement sanitaire, est passé de 475 000 (soit 8,8 pour 1 000 habitants) à 250 000 (soit un taux de 4,3/1 000), ce qui traduit le résultat d’une politique de « désinstitutionalisation » . Or il était remonté en 2018 à 340 000 patients (pour) des durées d’en moyenne 55 jours. Parmi eux, 82 000 patients ont été hospitalisés sans consentement.

[...]

Lorsque l’on prend en considération l’ensemble des coûts, en incluant les prestations en espèces, comme le fait la Cnam dans ses études périodiques par pathologies publiées dans le rapport Charges et produits, les dépenses en soins de santé mentale et de psychiatrie apparaissent comme le premier poste de dépenses, avec 25 Md€ par an environ . Si l’on ajoute en outre le coût des prestations servies dans les situations chronicisées (en particulier l’allocation aux adultes handicapés ou AAH), on mesure l’impact potentiel de mesures destinées à prévenir le risque de chronicisation et à organiser des parcours incluant une réhabilitation . Or, le déploiement de soins plus précoces et gradués présente l’intérêt de réduire les prescriptions d’arrêts de travail (ainsi que de psychotropes) et surtout les séjours hospitaliers évitables .

[...] le taux d’hospitalisation et les durées moyennes en nombre de jours d’hospitalisation en psychiatrie avaient baissé rapidement de 1960 à 1990, ces paramètres ont augmenté à nouveau, traduisant une sorte de « panne » dans le mouvement de « désinstitutionalisation » et plus généralement un accueil et un suivi peu efficaces . Une politique cohérente de gradation et de coordination des soins constitue ainsi un levier indispensable pour renouer avec la politique de soins inclusifs, dessinée dès 1960 .

Il faudrait une lecture plus détaillée mais je ne vois dans ce rapport que l’essai de prolonger le renversement d’un « désaliénisme » émancipateur que la sectorisation des soins des années 60 a traduit en norme, rentable et peu soucieuse du soin. La « sortie de l’asile » au profit d’une politique de « responsabilisation » des fous et de modalités de prise en charge sur le territoire s’est faite à bas couts, et ce qui inquiète la cour des comptes c’est que la doctrine des courts séjours et de l’ambulatoire (au nom du bien des patients, évidemment), ne marche pas, et encore le nombre de fous à la rue ou en prison n’est-il pas évoqué dans ce document de la technocratie française.
On forme plus d’infirmiers psy (spécialité supprimée durant les années 80), très peu de psychiatres, il va falloir filer du taff au psychologues au chômage sous forme de prescriptions de séances (à la quantité contingentée) par des toubibs (mèdecine générale) qui ont tendance à déconner dans leur prise en charge de la souffrance psychique (surprescription de psychotropes, histoire de « répondre » à la demande), eux qui délivrent des consultations tayloriennes de 20 minutes à une patientèle en surnombre, sans plus pouvoir accepter de faire fonction de « médecin référent sécu ».

Le jeu de massacre continue.

Mot manquant dans la note de synthèse du rapport CD : #lits (supprimés par dizaines milliers sur 40 ans)

#psychiatres est présent trois fois, ce qui est une façon comme une autre d’en dire le manque, dont il n’est par ailleurs pas question ( mais après tout c’est devenu un métier féminin, c’est dire à quel point ça vaut pas grand chose).

Santé mentale : « Qui soigner quand il n’y a pas la possibilité de le faire pour tout le monde ? » -
Oriane Bentata-Wiener, Psychiatre, responsable du centre médico-psychologique (CMP) de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine).
▻https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/11/24/sante-mentale-qui-soigner-quand-il-n-y-a-pas-la-possibilite-de-le-faire-pour

Dans une tribune au « Monde », la psychiatre Oriane Bentata-Wiener tire la sonnette d’alarme sur les conséquences de l’absence de moyens financiers et humains accordés à la pédopsychiatrie en France.

Tribune. Il serait temps de soumettre aux politiques et aux citoyens les choix impossibles et douloureux des médecins. Qui soigner quand il n’y a pas la possibilité de le faire pour tout le monde ? La question est brûlante et rendue visible par la situation sanitaire actuelle, avec des services de réanimation qui pourraient avoir à faire le tri et « choisir » des patients en cas de surcharge des lits.
Quels patients souffrant du Covid-19, à gravité égale, faudra-t-il choisir, à l’entrée du service de réanimation ? La mère, la jeune grand-mère, la fille ? Le policier, le cadre, l’artiste, le sans-abri ? Celui qui a une vie bien rangée, celui qui a une vie mouvementée… ?

Mais cette question du « choix des malades » est à mon sens bien plus ancienne, déjà trop ancienne, depuis que les moyens ont été nettement réduits dans le monde du soin, notamment en psychiatrie où l’on ne peut déjà plus… soigner tout le monde.

En tant que responsable d’un centre médico-psychologique (CMP) pour enfants et adolescents dans le nord des Hauts-de-Seine, il s’agit d’une question quotidienne, tant les listes d’attente pour être reçu par des professionnels de santé mentale se sont allongées ces dernières années (souvent plus de six mois après une première demande). Les plages de consultation sont saturées.

Où tracer la ligne de partage ?

D’une part, les financements ne se sont pas accrus voire ont été réduits et, d’autre part, il existe une augmentation des demandes de soins psychiatriques ou psychologiques d’une population qui, de plus, s’accroît. Par ailleurs, nos partenaires (protection de l’enfance, écoles, établissements de soins, etc.) souffrent du même manque de moyens. Le CMP devient alors le réceptacle des enfants et des familles pour lesquels les soins qui seraient nécessaires et adéquats ne sont pas disponibles.

La mission première d’un CMP est d’accueillir toute personne en état de souffrance psychique. Et la question est alors de déterminer qui soigner en priorité, quand on ne peut pas recevoir tout le monde. Avec mon équipe, nous étudions la liste d’attente… Où tracer la ligne de partage entre ceux qu’il faut soigner d’abord et ceux qui peuvent encore attendre ? Qui choisir ?

C’est alors le domaine de l’éthique qui s’impose. En effet, les choix à faire sont tous des dilemmes pénibles et relèvent plus de l’éthique que de la connaissance médicale ou psychologique. Ce terme, employé à tort et à travers, apparaît le plus souvent vidé de son sens. Mais, dans notre travail quotidien, il s’agit d’un mot « chaud », dans le sens qu’il implique de résoudre des équations insolubles, car leur cause première est le manque d’argent…

Il s’agit ici de la délibération insupportable avant de choisir quels patients – en l’occurrence, ici, quels enfants et leurs familles – accueillir en priorité. Nous retournons alors dans tous les sens les choix possibles et tentons d’établir des critères, dont nous prenons tout de suite conscience des aberrations.

Des choix lourds à assumer

Faut-il respecter l’ordre chronologique de la liste d’attente et accueillir progressivement les patients, sans prendre en compte le possible degré d’urgence ? Accueillir les plus nécessiteux financièrement, sachant qu’ils ne peuvent accéder au libéral ? Mais comment prétendre être un service « public » si les classes moyennes, voire les plus riches, ne peuvent y accéder, alors qu’elles peuvent être tout aussi malades ?

Faut-il recevoir les patients ayant les pathologies les plus lourdes, par exemple les personnes ayant des troubles graves du spectre de l’autisme, alors que nous n’avons pas toujours les ressources pour les accueillir décemment ? Ou, à l’opposé, choisir ceux qui souffrent de symptômes aigus, en lien avec un événement de vie difficile (divorce, décès…), pouvant nécessiter une intervention plus ponctuelle ?

Faut-il accueillir une tranche d’âge en priorité ? La période fragile et mutante de l’adolescence, durant laquelle les jeunes peuvent avoir des troubles du comportement majeurs ou des idées suicidaires ? Ou bien la petite enfance, quand tout semble encore amendable ? Les choix peuvent être multiples mais sont toujours lourds à assumer, car impliquant de laisser certains enfants sans soins alors que d’autres sont pris en charge.

Conditions sociétales

On peut se réjouir que le Covid-19, dans la plupart des cas, n’atteigne pas gravement les enfants. En pédopsychiatrie, il n’est certes pas question de risque vital. Néanmoins il est à questionner quelle considération on donne à la vie psychique. Alors qu’en réanimation se pose la question de vie ou de mort, il est aussi important de ne pas négliger ce qu’est la vie psychique d’un enfant et la valeur de cette vie. Qui est en fait l’avenir de toute la nation. D’où l’importance de pouvoir accueillir tout enfant en souffrance psychique.

On peut assumer un choix quand on peut assumer les conditions dans lesquelles il s’exerce. Or, je ne peux pas répondre de certaines conditions sociétales, notamment le manque de financement qu’on nous impose, alors que nous sommes définis comme des unités d’accueil « mises à la disposition de la population ». Autant que les réanimateurs n’ont pas à endosser le manque de lits, les restrictions budgétaires, la politique délétère de l’hôpital-entreprise ou une certaine négligence citoyenne par rapport à la transmission du Covid…

C’est trop lourd de faire peser les choix sur les seuls médecins et soignants, alors qu’ils résultent d’années de politiques de restrictions budgétaires et de désengagement envers l’hôpital. Ils devraient être mis dans les mains des citoyens et des politiques. Il serait temps de leur soumettre les choix impossibles des médecins et professionnels du soin. Car ces choix sont tellement douloureux et intenables qu’en prendre connaissance permettrait, sûrement, de faire en sorte qu’on n’y arrive plus jamais.