Le 9 mai était examinée en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale une proposition de loi du groupe centriste MODEM, ▻http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0847.asp qui porte sur la réforme des « Comités de protection des personnes ». Ces comités ont pour rôle de s’assurer que tout projet de recherche portant sur l’être humain respecte diverses mesures (médicales, éthiques et juridiques) visant à assurer la protection des personnes qui participeront à cette recherche. Il existe une quarantaine de comités en France, composés de chercheurs, de professionnels de santé, d’usagers, d’associations et de psychologues. Ces comités doivent en particulier donner leur aval à des essais cliniques, c’est-à-dire les études qui évaluent l’efficacité et la tolérance d’un traitement. La proposition de loi qui veut réformer le fonctionnement de comité a été conçue par un député fort attentif aux intérêts de l’industrie pharmaceutique…
Une proposition de loi qui fragilise la protection des patients
La dimension expérimentale des essais cliniques présente d’abord des risques évidents : le dernier accident grave date de 2016. Un homme volontaire pour un essai mené par le laboratoire portugais Bial à Rennes décède des suites de l’absorption d’une dose de la molécule testée. On peut donc payer de sa vie la participation à un essai clinique, mais les sujets de ces études sont des personnes qui peuvent être en situation de grande vulnérabilité face aux commanditaires de l’étude : qu’ils soient en bonne santé ou malades, leur niveau d’information sur les risques auxquels ils font face peut être variable.
C’est ainsi pour vérifier que leur consentement est éclairé, c’est-à-dire que l’industriel ou l’organisme de recherche organisateur de l’essai clinique a rempli ses obligations en matière d’information, que les Comités de protection des personnes jouent un rôle essentiel. S’ils donnent un avis défavorable à l’étude, le labo doit faire appel de la décision.
Mis en place avec la première loi bioéthique en matière de recherche, en 1984, ces comités sont donc des instances clefs dans le parcours d’un médicament. Et c’est parce qu’ils sont si essentiels que la législation a tout fait pour les protéger de l’influence de la toute-puissance pharmaceutique : pour une étude clinique, le comité qui contrôle est tiré au sort parmi les 40 comités répartis sur le territoire. Ainsi, il est plus difficile pour les industriels de cibler des membres à influencer.
Une réforme réclamée par le LEEM, premier lobby pharmaceutique français.
Or, pour l’industrie pharmaceutique plus que pour n’importe quel autre secteur, le temps, c’est de l’argent : puisqu’un brevet ne dure que vingt ans, les labos doivent tout faire pour mettre un nouveau produit au plus vite sur le marché. Ces procédures préalables au lancement d’essais cliniques leur sont donc insupportables. En février 2017, le LEEM, lobby français des industries pharmaceutiques, lançait un cri d’alarme complaisamment relayé par la presse, se plaignant d’une durée moyenne trop élevée de traitement de ses dossiers par les Comités de protection des personnes (deux mois). Et alors même que la France est le troisième pays du monde en terme d’essais cliniques menés, le lobby alertait sur la baisse du nombre de participants.C’était sans compter sur la complicité du groupe parlementaire MODEM qui a utilisé sa niche (journée accordée à un groupe d’opposition pour présenter à l’Assemblée ses propres propositions de loi) pour proposer une loi « relative à l’expertise des comités de protection des personnes ». Cette proposition fait parfaitement écho aux jérémiades des labos, estimant que le tirage au sort des CPP entraîne des délais trop longs. L’exposé des motifs de la proposition de loi ne mentionne pas un seul instant le point de vue des patients mais relaie tous les éléments de langage des industriels. Elle vise à instaurer une limitation du tirage au sort, réduisant son champ aux seuls CPP disposant d’experts reconnus pour le sujet donné de tel ou tel essai clinique. Une pirouette destinée à réduire le champ des interlocuteurs par essai clinique, et menaçant au passage l’intégrité des comités.
Un député fort gâté par les laboratoires
Pourquoi des députés se font-ils les relais aussi zélés de l’industrie pharmaceutique ? Le rapporteur de la proposition de loi, Cyrille Isaac-Sibille est un médecin. Mais aussi un actionnaire. Actionnaire de… Sanofi, dont il possède 92 parts selon sa dernière déclaration de patrimoine. ▻https://www.challenges.fr/entreprise/sante-et-pharmacie/essais-cliniques-l-avertissement-en-demi-teinte-de-l-industrie-pharmaceut De plus, en février dernier, le magazine Médiacités révélait ▻https://www.mediacites.fr/lyon/enquete-lyon/2018/02/06/isaac-sibille-et-touraine-les-liaisons-dangereuses-de-deux-deputes-medeci ? que le médecin avait été fort gâté par l’industrie pharmaceutique entre 2014 et 2016, touchant rien que durant cette période 3 563 € de cadeaux (voyages, repas…), selon la base de donnée transparence.sante.gouv.fr qui permet de consulter les liens déclarés des praticiens.
À n’en point douter, Cyrille Isaac-Sibille fait partie de ces médecins qui ont fait leur les souhaits et désirs de l’industrie pharmaceutique au détriment de l’intérêt des patients. La seule revue médicale indépendante, Prescrire, juge pourtant que les Comités de protection des personnes doivent être renforcés, et non affaiblis comme le veut ce drôle de docteur. En tant que député, Isaac-Sibille a écrit une proposition de loi dictée par un lobby plutôt que par une quelconque conception de l’intérêt général. Son groupe parlementaire, le prétendu modéré et rationnel MODEM, l’a suivi comme un seul homme dans ce dévoiement révoltant de la « représentation nationale ».
Seuls les deux députés de la France Insoumise présents lors de ce premier examen en commission ont soulevé la question des liens d’intérêts du médecin-député, ▻https://www.facebook.com/Depute.Ratenon/videos/2003845339688900 , sous les cris d’orfraie de leurs collègues LREM qui estimaient qu’il s’agissait là d’une terrible attaque “ad hominem”. Bafouillant et confu, Cyrille Isaac-Sibille a alors eu ce lapsus légendaire, pour justifier sa détention d’action Sanofi “Je suis fier de défendre les intérêts euuh… d’investir dans le secteur pharmaceutique”. La proposition de loi sera discutée dans l’hémicycle le 17 mai.
