Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)

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  • De la continuité entre le maintien de l’ordre et la répression militaire
    http://www.tantquil.net/2014/10/30/de-la-continuite-entre-le-maintien-de-lordre-et-la-repression-militaire

    La conséquence de ces évolutions est la création d’une zone grise entre maintien de l’ordre classique et répression militaire, d’une continuité entre « non-létal » et mortel.

    Le résultat direct de la mise en place de ce nouveau maintien de l’ordre a été une brutalité policière accrue. Les mutilations sont devenues plus fréquentes et on ne compte plus les yeux perdus à cause de tirs de flashball, (Lien manifeste flashball libération). A l’heure où nous écrivons ces lignes, c’est Rémi Fraisse qui a perdu la vie à cause d’une grenade offensive sur la ZAD du Testet.

    Ces nouvelles lois sont la matérialisation d’une militarisation du maintien de l’ordre ou plutôt d’une hybridation entre policier et militaire. Par ailleurs, l’armée est aussi formée au contrôle des foules, ce qui lui permet de faire du maintien de l’ordre à l’étranger (par exemple au Kosovo). Cela leur permet aussi de pouvoir intervenir en France comme le permet la loi, depuis le Décret 2007-586 du 24 avril 2007, ce qui fait froid dans le dos…

    « En dernier ressort, elles peuvent être requises pour des opérations de force nécessitant des mesures de sûreté exceptionnelles »

    #répression #France

    • L’intervention des forces armées pour le maintien de l’ordre n’est pas vraiment une nouveauté…

      Le décret 2007-586 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000648213&fastPos=3&fastReqId=158, articles D1321-1 à D1321-4, ne fait que reprendre intégralement sur cette partie les article 1 à 4 du décret 95-573 sur la Dispersion des attroupements.

      Lequel 95-573 n’est que la reprise d’un décret antérieur (que je ne retrouve pas, j’aurais dit autour de 1959, de mémoire…)

      Et l’exigence d’une réquisition écrite (2007)

      Article D. 1321-4
      La réquisition est faite par écrit dans la forme suivante :
      « Au nom du peuple français.
      « Nous requérons en vertu de la loi, M. commandant, de prêter le secours des troupes nécessaires pour (indiquer de façon claire et précise l’objet de la réquisition et l’étendue de la zone dans laquelle elle doit être exercée).
      « Et pour garantie dudit commandant, nous apposons notre signature.
      « Fait à , le . »

      remonte à l’origine de la République… (loi du 3 août 1791) dans une forme qui n’a quasiment pas changé, à peine modernisée.

      Nous, … requérons, en vertu de la loi, N.… commandant, etc., de prêter le secours des troupes de ligne, ou de la gendarmerie nationale, ou de la garde nationale, nécessaire pour repousser les brigands, etc., prévenir ou dissiper les attroupements formés, etc., (…)
      et pour garantie dudit commandant, nous apposons notre signature.
      Fait à, etc.

      http://books.google.fr/books?id=YuZBAAAAcAAJ&pg=PA75&lpg=PA75&dq=%22Et+pour+garantie+dudit+com