Des #femmes_battues gardent le silence de peur de perdre le #permis_de_séjour
La loi prévoit le renouvellement du permis en cas de #violence_conjugale mais « de nombreux obstacles persistent en pratique ».
▻http://www.rts.ch/play/tv/19h30/video/des-femmes-battues-gardent-le-silence-de-peur-de-perdre-le-permis-de-sejour?id=7
#Suisse #violences_conjugales #renvoi #étrangers #femmes_étrangères #victimes
Les femmes étrangères victimes de violences conjugales mal protégées
Les femmes étrangères victimes de violences conjugales risquent souvent de perdre leur permis en cas de séparation. Cette situation est dénoncée par l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers, qui craint de voir ces femmes se murer dans le silence. L’interview de Mélissa Llorens coordinatrice de l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers.
▻http://www.rts.ch/audio/la-1ere/programmes/le-12h30/7535096-les-femmes-etrangeres-victimes-de-violences-conjugales-mal-protegees-08-
Le rapport de l’ODAE romand :
Victimes de violences conjugales. Obstacles au renouvellement du titre de séjour en cas de séparation
▻http://www.odae-romand.ch/IMG/pdf/Rapport_ODAE_Femmes_etrangeres_ViolencesConjugales_2016.pdf
Les étrangères doublement victimes de la violence conjugale
Les femmes étrangères battues par leur mari n’osent parfois pas le quitter de peur d’être renvoyées hors de Suisse.
▻http://www.lecourrier.ch/137215/les_etrangeres_doublement_victimes_de_la_violence_conjugale
La dépendance à l’aide sociale jugée plus importante que les séquelles de violences conjugales
« Elise » est en Suisse depuis plus de onze ans. Victime de graves violences conjugales, elle se voit refuser le renouvellement de son autorisation de séjour. Malgré la reconnaissance des violences selon l’art. 50 al. 2 LEtr, les autorités estiment qu’il y a un risque concret de dépendance à l’aide sociale et ordonnent son renvoi.
Au Danemark, une loi pour autoriser la confiscation des bijoux des réfugiés | Slate.fr
▻http://www.slate.fr/story/111683/danemark-confiscation-bijoux-refugies
Le 10 décembre, le gouvernement danois a introduit une proposition de loi autorisant la confiscation de l’argent liquide et des bijoux transportés par les réfugiés arrivant dans le pays. Selon le Washington Post, la loi devrait être bientôt votée au parlement.
Dans un e-mail au quotidien américain, le ministre de l’Intégration danois explique que la loi donnera aux autorités « le pouvoir de fouiller les vêtements et les bagages des demandeurs d’asile –et des autres migrants qui n’ont pas de permis pour s’installer au Danemark– dans l’objectif de trouver des biens qui permettraient de couvrir leurs frais. »
Denmark Wants to Take Jewelry From Syrian Refugees
Denmark vows to strip refugees of their valuables to help pay for the cost of resettlement. Weddings rings are off limits.
▻http://www.thedailybeast.com/articles/2015/12/16/denmark-wants-to-take-jewelry-from-syrian-refugees.html
#réfugiés #asile #migrations #bijoux #confiscation #Danemark
Parmi ces mesures : la baisse d’une série d’aides aux réfugiés, la construction de camps de tentes en zones rurales pour accueillir les hommes seuls, l’impossibilité d’obtenir le regroupement familial pendant les trois premières années passées au Danemark après l’obtention d’un titre de séjour…
Denmark wants to seize jewelry and cash from refugees
In recent months, Denmark has taken a fairly harsh stance toward refugees. In September, for example, authorities published an ad in Lebanese newspapers carrying an unmistakable message to foreigners who might think about seeking asylum: Don’t come to Denmark.
▻https://www.washingtonpost.com/news/worldviews/wp/2015/12/17/denmark-wants-to-seize-jewelry-from-refugees/?tid=sm_tw
La police danoise s’oppose à la confiscation des bijoux des réfugiés
Le chef de la fédération de la police danoise considère que la loi visant à confisquer les objets de valeur des réfugiés arrivant au Danemark serait impossible à mettre en œuvre.
▻http://www.slate.fr/story/111849/danemark-bijoux-refugies-police
La confiscation des bijoux des migrants fait scandale
Le gouvernement a défendu vendredi son projet controversé de réquisitionner les objets de valeur des réfugiés pour financer leur accueil.
▻http://www.20min.ch/ro/news/monde/story/La-confiscation-des-bijoux-des-migrants-fait-scandale-18417623
Danemark : le projet de loi sur la confiscation des biens des migrants trouve une majorité
Au Danemark, le gouvernement de droite a annoncé mardi 12 janvier un accord avec le principal parti d’opposition au sujet de la confiscation des effets de valeur des migrants pour financer leur séjour. Le texte est désormais défendu par le Parti libéral du premier ministre, ses partenaires de droite – dont les nationalistes du Parti populaire danois – et les sociaux-démocrates, ce qui lui assure une majorité. Il sera débattu mercredi au Parlement avant un vote prévu le 26 janvier.
►http://www.lemonde.fr/europe/article/2016/01/12/au-danemark-le-projet-de-loi-controverse-sur-la-confiscation-des-biens-des-m
Et aujourd’hui je découvre que la #Suisse...
L’argent d’un requérant d’asile peut être confisqué
Un requérant d’asile doit toujours pouvoir prouver la provenance de l’argent qu’il a sur lui. Pour n’avoir pas pu le faire, « Aristide » s’est fait confisquer la somme qu’on lui avait prêtée. Saisi d’un recours, le TAF confirme la légalité de cette saisie.
Europe. Le Danemark prévoit bien de confisquer les bijoux des migrants
Le gouvernement de droite a trouvé un accord avec le principal parti d’opposition sur le projet de loi qui permettra à la police de confisquer les biens des réfugiés à leur arrivée au Danemark. Ils ne pourront garder que les objets ayant une valeur affective.
▻http://www.courrierinternational.com/article/europe-le-danemark-prevoit-bien-de-confisquer-les-bijoux-des-
Les réfugiés au Danemark perdront argent et bijoux
Le gouvernement a décidé de « taxer » les requérants, pour freiner les arrivées et financer l’accueil
▻http://www.24heures.ch/monde/europe/refugies-danemark-perdront-argent-bijoux/story/11411301
Les biens de valeur sont déjà confisqués aux réfugiés en Suisse
Alors que le parlement danois débat de la confiscation des biens des migrants, la Suisse pratique déjà cette mesure depuis plusieurs années, a rappelé jeudi SRF.
▻http://www.rts.ch/info/suisse/7414593-les-refugies-en-suisse-sont-contraints-de-participer-aux-frais-d-asile.h
Bund beschlagnahmt Wertgegenstände und Vermögen von Flüchtlingen
Nicht nur in Dänemark: Auch in der Schweiz sollen Flüchtlinge die Kosten, die sie verursachen, zurückzahlen. Dazu müssen sie Bargeld und Wertgegenstände bei ihrer Ankunft abgeben.
▻http://www.srf.ch/news/schweiz/bund-beschlagnahmt-wertgegenstaende-und-vermoegen-von-fluechtlingen
Switzerland joins Denmark in seizing assets from refugees to cover costs
Information sheet given to Syrian refugee shows seizure of assets over a limit of 1,000 Swiss francs, says Swiss news programme
▻http://www.theguardian.com/world/2016/jan/15/switzerland-joins-denmark-in-seizing-assets-from-refugees-to-cover-cost
Il sequestro dei beni ai migranti in Svizzera
Devono lasciare allo stato i beni di valore superiore ai 1000 franchi svizzeri per contribuire alle loro spese di mantenimento e a quelle burocratiche per la richiesta di asilo
▻http://www.ilpost.it/2016/01/15/sequestro-beni-migranti-svizzera
La Suisse confisque les biens des migrants
Alors que le Parlement danois débat de la confiscation des biens des migrants, la Suisse pratique déjà cette mesure depuis plusieurs années, a relevé jeudi la SRF. Les réfugiés doivent remettre aux autorités suisses tous les biens valant plus de 1000 francs.
▻http://www.laliberte.ch/news-agence/detail/la-suisse-confisque-les-biens-des-migrants/325314
Et le communiqué de presse du SEM (secrétariat d’Etat aux migrations) qui officialise le tout :
Saisie des valeurs patrimoniales inscrite dans la législation suisse depuis 20 ans
Les autorités suisses saisissent une partie des valeurs patrimoniales des personnes relevant du domaine de l’asile. Par cette mesure, les personnes concernées apportent une modeste contribution aux coûts engendrés par leur séjour en Suisse. Cette pratique se fonde sur un principe éprouvé : les habitants de la Suisse doivent également rembourser les coûts qu’ils occasionnent à l’aide sociale. La saisie ne concerne pas les objets personnels, comme les alliances.
▻https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/aktuell/news/2016/2016-01-15.html
Requérants ponctionnés à leur arrivée en Suisse : la polémique enfle
Les autorités leur confisquent les biens dépassant la valeur de 1000 francs. Les Danois envisagent la même mesure et provoquent une controverse
▻http://www.letemps.ch/suisse/2016/01/15/requerants-ponctionnes-arrivee-suisse-polemique-enfle
Réfugiés: le signal danois
Le Danemark se distingue pour dissuader les demandeurs d’asile. A l’image de la Suisse
▻http://www.letemps.ch/opinions/2016/01/15/refugies-signal-danois
It’s both unethical and unhelpful for governments to strip refugees of their assets
Denmark is debating a bill to allow authorities to seize cash and personal items from asylum seekers, and the Swiss government has followed suit.
▻http://www.newstatesman.com/2016/01/it-s-both-unethical-and-unhelpful-governments-strip-refugees-their-ass
Bon, là la RTS mélange confiscation des biens et #taxe_spéciale (c’est comme cela qu’on l’appelle, et si vous voulez en savoir plus : ▻http://asile.ch/prejuge-plus/oisivete/1-le-cadre-juridique-en-suisse/1-3-obligation-de-rembourser-et-taxe-speciale), mais je mets quand même pour information...
Faut-il continuer de taxer les demandeurs d’asile en Suisse ?
Le Conseil fédéral propose de supprimer la taxe spéciale qui ponctionne de 10% le salaire des réfugiés exerçant une activité lucrative en Suisse pour rembourser les frais qu’ils ont occasionné. Débat entre Cesla Amarelle, Conseillère nationale socialiste vaudoise et Jean-Luc Addor, Conseiller national UDC valaisan.
▻http://www.rts.ch/audio/la-1ere/programmes/forum/7397622-faut-il-continuer-de-taxer-les-demandeurs-d-asile-en-suisse-16-01-2016.h
Unwelcome to #Denmark: bill proposal backtracks on #refugees rights
The Danish Parliament debated this week a new bill that would further restrict the asylum space in the country: the proposed law will among other things authorise police to search belongings of refugees and asylum seekers and seize valuables worth more than 10,000 kroner (around 1,400€) to contribute to the cost of their stay in the country.
▻http://ecre.org/component/content/article/70-weekly-bulletin-articles/1342-unwelcome-to-denmark-bill-proposal-backtracks-on-refugees-rights.html
Suisse : les réfugiés contraints de participer aux frais d’asile
L’attitude du Danemark spoliant les réfugies fait débat alors que la Suisse pratique des mesures similaires voire plus graves encore depuis des années. Les révélations de la presse locale font scandale.
▻http://www.rfi.fr/europe/20160115-suisse-refugies-contraints-participer-frais-asile-taxes
Switzerland seizes refugee assets: report
Refugees are expected to help pay for their upkeep and the cost of asylum applications.
Germany follows Switzerland and Denmark to seize cash and valuables from arriving refugees
Officials said the move enforced federal laws requiring asylum seekers to exhaust their own resources before receiving state welfare
▻http://www.independent.co.uk/news/world/europe/germany-follows-switzerland-and-denmark-to-seize-cash-and-valuables-f
#Allemagne
La doppia pena del migrante
Infine, forse, entrano in Austria, da dove sono spediti in Germania, cioè in Baviera. E quale è la prima mossa dei bavaresi, costretti a farli entrare da Angela Merkel? Sequestrare beni e contanti superiori a 750 Euro, «per finanziare la loro accoglienza».
EU law forbids member States to seize asylum-seekers’ assets.
In recent days, several EU and non-EU countries have been in the news for taking asylum-seekers’ assets upon arrival. Is this compatible with EU law? Kees Groenendijk (Professor Emeritus, Radboud University Nijmegen) and Steve Peers (Professor at University of Essex) examine first of all national practice, then the legislative history of the relevant EU rules.
They conclude that a national rule allowing authorities to confiscate all means of an asylum seeker above a fixed amount, irrespective of the individual circumstance on the grounds is not compatible with European Union law (Directive 2013/33).
Of course, Denmark and Switzerland are not bound by the Directive, Denmark because of its opt-out and Switzerland because it is not a Member State. Ireland opted out as well. But all other Members State are bound by Directive 2013/33 and the UK is opted in and is bound by the original Reception Conditions Directive 2003/9.
►http://forumasile.org/2016/01/25/eu-law-forbids-member-states-to-seize-asylum-seekers-assets
Denmark’s daylight robbery of refugees
Denmark is defying international outrage and pressing ahead with plans to force refugees to hand over valuables in return for providing sanctuary. Trine Villemann reports from Copenhagen.
▻http://www.dw.com/en/denmarks-daylight-robbery-of-refugees/a-19002215
Réfugiés : le #Danemark est en train de durcir sa politique d’accueil
Le Parlement danois s’apprête à voter ce mardi un projet de loi qui risque de rendre encore plus difficile l’obtention de l’asile. Le texte fait polémique. Parmi les points les plus sujets à critique : la #confiscation des liquidités ou des effets personnels aux migrants qui détiennent plus de 10 000 couronnes danoises, soit plus de 1 340 euros. L’idée est qu’ils apportent leur contribution à l’Etat qui les accueille.
▻http://www.rfi.fr/europe/20160126-refugies-danemark-vote-loi-durcir-politique-confiscation-biens-migrants
#asile #migrations #réfugiés #politique_d'asile
Danemark, Suisse, Allemagne : la confiscation des biens des migrants s’étend en Europe
Dissuader les migrants de venir au Danemark. L’objectif du projet de loi sur l’immigration, adopté à une écrasante majorité mardi 26 janvier par le Parlement danois, est on ne peut plus clair. Quitte à mettre en place des mesures qui font bondir les défenseurs des droits de l’homme : comme celle sur la confiscation d’une partie de leurs biens.
►http://www.lemonde.fr/europe/article/2016/01/26/danemark-suisse-allemagne-la-confiscation-des-biens-des-migrants-s-etend-en-
Danemark. Feu vert à la loi permettant de confisquer les biens des réfugiés
Le Parlement danois vient d’adopter la loi imposant aux forces de l’ordre de confisquer les biens des réfugiés arrivant au Danemark au-delà d’une valeur de 10 000 couronnes (1 300 euros).
Denmark migration law: a sign of things to come?
Al Jazeera’s Inside Story (27 Jan) on Denmark adopting law on seizure of asylum seeker assets. Guests: Ramazan Salman – Director of the support group ‘Migrants for Migrants’, Irene Zugasti – Co-author of the report ‘Civil Society Responses to the Refugee Crisis’, and me.
▻https://nandosigona.wordpress.com/2016/01/27/denmark-migration-law-a-sign-of-things-to-come
Denmark approves controversial migrant assets bill
The Danish parliament has backed a controversial proposal to confiscate asylum seekers’ valuables to pay for their upkeep.
Danemark : « On part du préjugé que tous les demandeurs d’asile sont des fraudeurs »
Le Parlement danois a adopté mardi, à une écrasante majorité, sa réforme décriée du droit d’asile. Des biens pourront être confisqués aux réfugiés et le droit au regroupement familial est affaibli. Emmanuelle Bribosia, professeure à l’ULB, y voit un risque de violation des droits de l’homme.
▻http://www.lalibre.be/actu/international/danemark-on-part-du-prejuge-que-tous-les-demandeurs-d-asile-sont-des-fraudeu
Le Danemark à la pointe de la répression contre les migrants
C’est un texte qui fait froid dans le dos : le parlement danois a voté mardi 26 janvier 2016 une loi visant à confisquer, au-delà d’un certain seuil, les biens des migrants arrivant dans le pays. Un instrument parmi d’autres qui confirme le virage répressif de Copenhague entamé cet été.
►https://www.mediapart.fr/journal/international/260116/le-danemark-la-pointe-de-la-repression-contre-les-migrants
Denmark’s selfish stance does nothing to help the global refugee crisis
Last August I wrote an article for The Guardian under the headline: “Refugees should head for Denmark – here are five reasons why”. It created a media storm here in Denmark; within 24 hours I had appeared on every national broadcast media. On the political TV programme Deadline I was confronted by the host: “Do you not acknowledge that a majority of the Danish voters are in favour of a strict asylum policy?”
▻http://www.theguardian.com/commentisfree/2016/jan/27/denmark-selfish-global-refugee-crisis-immigration
How Not to Welcome Refugees
With its new immigration law, Denmark is once again sending a blunt message to migrants.
▻http://www.theatlantic.com/international/archive/2016/01/denmark-refugees-immigration-law/431520
Denmark Pulls Back Welcome Mat for Refugees
Government says new law aims to deter migrants by seizing cash, delaying family unifications
▻http://www.wsj.com/articles/denmark-pulls-back-on-welcome-mat-for-refugees-1453844339
LGBT activists dump jewelry outside Danish embassy to protest seizing of refugees’ valuables
Activists from Lesbians and Gays Support the Migrants (LGSM) threw jewelry on the ground in front of the Danish embassy on Thursday morning to protest controversial new laws which allow police to seize refugees’ cash and valuables.
UNHCR Observations on the proposed amendments to the Danish Aliens legislation, L 87:
▻http://www.unhcr-northerneurope.org/fileadmin/user_upload/Documents/PDF/Denmark/UNHCR_Comments_on_Danish_law_proposal_L87_January_2016.pdf
Adopt-A-Dane Foundation. Africa is rescuing old people from Denmark
Europe’s increasingly hardline treatment of refugees and migrants is being mocked in a spoof video that “encourages” Africans to help the poor and vulnerable in Denmark.
La nouvelle loi sur les réfugiés au Danemark, ce n’est pas seulement la saisie des bijoux
L’adoption par le parlement danois de la très discutée loi L87 le 26 janvier a déchaîné un ouragan de polémiques sur les médias tant sociaux que traditionnels qui reste peu compris et a été mal géré par les personnalités politiques qui s’en étaient faites les champions.
Au Danemark, première saisie des biens de demandeurs d’asile
C’est une première au Danemark. La très controversée loi sur la saisie des biens des demandeurs d’asile a pour la première fois été appliquée.
Cinq personnes de nationalité iranienne, accusées d‘être entrées avec de faux papiers dans le Royaume ont vu leur argent saisi, près de 11 000 euros au total.
Passée au mois de janvier 2016, le procédé législatif a officiellement pour but de financer la prise en charge des demandeurs d’asile.
▻http://fr.euronews.com/2016/06/30/au-danemark-premiere-saisie-des-biens-de-demandeurs-d-asile
Denmark seizes first refugee valuables
Copenhagen police confiscated €10,700 from five Iraqi citizens, marking the first use of a controversial law that allows police to seize precious items. “Danish police checks every day whether asylum seekers have valuables that can help finance the costs of their stay. Police now found valuables that could be seized for the purpose,” said Per Fiig, a police officer. The five Iraqis were arrested and sought asylum in Denmark.
Danish police seize valuables from asylum seekers for first time
Cash seized from five Iranians under law that allows police to confiscate property to cover costs of their accommodation
▻https://www.theguardian.com/sport/2016/jun/30/danish-police-seize-valuables-from-asylum-seekers-for-first-time
Denmark uses controversial ‘jewellery law’ to seize assets from refugees for first time
’It is at a minimum inhumane and degrading to expect asylum seekers and refugees to let go of their treasured belongings irrespective of value,’ United Nations agency says
▻http://www.independent.co.uk/news/world/europe/denmark-jewellery-law-migrants-refugees-asylum-seekers-unhcr-united-n
Arrêt de la #Cour_européenne_des_droits_de_l’homme à Strasbourg. L’EPER salue la décision de principe en faveur des #personnes_vulnérables dans le cadre des #renvois #Dublin vers l’#Italie.
La Grande Chambre reconnaît les défaillances des conditions d’#accueil en Italie. L’EPER salue l’exigence d’obtenir des #garanties_renforcées, notamment par des informations détaillées et fiables quant aux conditions d’#hébergement et d’#unité_familiale pour un #renvoi_Dublin vers l’Italie.
▻http://www.heks.ch/fr/news-et-services/actualites/actualites/news/article/2014/11/04/leper-salue-la-decision-de-principe-en-faveur-des-personnes-vulnerables-dans-le
#Suisse #réfugiés #asile #migration
La Cour européenne s’oppose à un renvoi d’une famille afghane de la Suisse vers l’Italie
La #CEDH exige des garanties sur les conditions de l’accueil de cette famille en Italie.
▻https://www.rts.ch/video/info/journal-19h30/6277829-la-cour-europeenne-s-oppose-a-un-renvoi-d-une-famille-afghane-de-la-suis
Denne dommen kan endre norsk asylpraksis
En fersk dom fra menneskerettighetsdomstolen i Strasbourg kan føre til at Norge må stanse tvangsreturer av sårbare asylsøkere til Italia, mener asyleksperter.
▻http://nrk.no/norge/denne-dommen-kan-endre-norsk-asylpraksis-1.12024765
Renvois de requérants : Strasbourg épingle la Suisse
Pour la Cour européenne des droits de l’homme, la Suisse doit obtenir des garanties avant le renvoi d’une famille d’Afghans, un couple et six enfants mineurs, vers l’Italie. Le verdict montre timidement du doigt les faiblesses du système de Dublin
Et si quelqu’un veut s’amuser à lire l’#arrêt :
▻http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-147608#{%22itemid%22 :[%22001-147608%22]}
Sentenza Corte Strasburgo boccia Italia su diritto d’asilo
(di Samantha Agrò) (ANSAmed) - STRASBURGO, 4 NOV - L’Italia non è in grado di garantire che i richiedenti asilo siano alloggiati in condizioni adeguate. A bocciare il sistema di accoglienza italiano è stata la Corte europea dei diritti umani in una sentenza che riguarda la Svizzera.
▻http://www.ansamed.info/ansamed/it/notizie/rubriche/cronaca/2014/11/04/sentenza-corte-strasburgo-boccia-italia-su-diritto-dasilo_866af90a-1b72-41
Die drei Szenarien nach dem Urteil aus Strassburg
Nach dem Urteil des Gerichtshofs für Menschenrechte ist nur eine Sache klar: Wir haben ein Problem. Doch es gibt drei Lösungsansätze für das überforderte Schengen-Dublin-System.
▻http://www.derbund.ch/schweiz/standard/Die-drei-Szenarien-nach-dem-Urteil-aus-Strassburg/story/29573245
Höhere Hürden für Dublin-Rückschaffungen
Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte hat sein Veto gegen die bedingungslose Abschiebung einer afghanischen Familie nach Italien eingelegt. Mit dem Urteil wird das sogenannte Dublin-System in der Praxis unterminiert.
▻http://www.nzz.ch/schweiz/europaeischer-gerichtshof-fuer-menschenrechte-strassburg-ruegt-die-schweiz-1.184
Keine Abschiebung um jeden Preis
EU-Mitgliedstaaten dürfen nicht mehr uneingeschränkt Flüchtlinge nach Italien abschieben. Das geht aus einem Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte (EGMR) in Straßburg hervor. Demnach dürften Familien nur dann in ihr Ersteinreiseland - in diesem Fall Italien - abgeschoben werden, wenn garantiert werde, dass die Kinder eine ihrem Alter entsprechende Betreuung erhalten und die Familie gemeinsam untergebracht werde. Die Große Kammer des Menschenrechtsgerichtshofs stellte mehrheitlich fest, dass eine Rückführung ohne individuelle Garantien gegen Artikel 3 zum Verbot von Folter und unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK) verstoßen würde.
▻http://www.sueddeutsche.de/politik/urteil-des-europaeischen-gerichtshofs-fuer-menschenrechte-keine-abschie
Renforcer Dublin – un double système de protection contre le syndrome Zalando
La décision rendue hier par la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg dans l’affaire Tarakhel contre la Suisse marque-t-elle la lente agonie du système de Dublin ? Les politiques suisses se lamentent de voir la marge de manœuvre des autorités limitée. Ô insolence, il ne sera même plus autorisé de renvoyer sans condition une famille de requérants d’asile vers l’Italie. A l’avenir, il faudra avoir obtenu des autorités italiennes une garantie individuelle concernant, d’une part, une prise en charge adaptée à l’âge des enfants et, d’autre part, la préservation de l’unité familiale (§122 de l’arrêt). Loin de cette lecture négative, cette décision de Strasbourg doit être saluée comme le développement d’un double mécanisme de contrôle capable de parer au syndrome « Zalando » du système de Dublin.
▻http://www.hebdo.ch/sites/www.hebdo.ch/files/styles/galerie_photo/public/CEDH.JPG
▻http://www.hebdo.ch/les-blogs/rochel-johan-une-suisse-en-mouvement/renforcer-dublin-%E2%80%93-un-double-syst%C3%A8me-de-protection
« Un tournant dans la politique d’asile suisse et européenne »
Les requérants d’asile vulnérables ne pourront plus être repoussés en Italie de manière systématique, a établi la Cour de Strasbourg dans une sentence contre la Suisse qui ouvre une nouvelle brèche dans le système Dublin. La Confédération devra revoir sa pratique.
▻http://www.swissinfo.ch/fre/-un-tournant-dans-la-politique-d-asile-suisse-et-europ%C3%A9enne-/41099248
Corte di Strasburgo: «In Italia insufficienti garanzie rifugiati»
Il caso di una famiglia di afghani sbarcata in Calabria e poi entrata in Svizzera. «Il governo elvetico non può respingere richiedenti asilo se non viene garantita l’assistenza sul territorio italiano»
▻http://www.repubblica.it/solidarieta/profughi/2014/11/04/news/strasburgo_in_italia_insufficienti_garanzie_rifugiati-99721784
European Court of Human Rights bars deportation of Afghan migrants
The ECHR has barred the deportation of an Afghan migrant family from Switzerland to Italy. The ruling calls into question an EU regulation stipulating refugees must seek asylum in the country where they first landed.
▻http://www.dw.de/european-court-of-human-rights-bars-deportation-of-afghan-migrants/a-18039222
A rischio i diritti umani dei richiedenti asilo in Italia: no al rinvio da un altro stato europeo
Con la sentenza del 4 novembre 2014 la Grande Chambre della Corte Europea dei Diritti dell’Uomo ha bloccato il trasferimento in Italia di una famiglia – padre, madre e sei figli minori – di richiedenti protezione internazionale afgani, transitati per l’Italia nel luglio del 2011.
▻http://www.asgi.it/asilo-e-protezione-internazionale/rischio-i-diritti-umani-dei-richiedenti-asilo-in-italia-rinvio-europeo
ECRE Welcoming #ECtHR decision against return of #Tarakhel asylum-seeking family to Italy
▻http://ecre.org/component/content/article/70-weekly-bulletin-articles/877-european-court-prevents-switzerland-from-returning-asylum-seeking-family-t
Migrations : Sommaruga souhaite une meilleure collaboration avec l’Europe
Certains pays ne suivant pas le Règlement Dublin, « collaborer s’avère difficile », a relevé la conseillère fédérale.
▻http://www.rts.ch/video/info/journal-19h30/6283372-migrations-sommaruga-souhaite-une-meilleure-collaboration-avec-l-europe.
Tarakhel v Switzerland: Another nail in the coffin of the Dublin system?
Despite the EU’s purported adherence to high standards of human rights protection, the EU’s Dublin system, which allocates responsibility for each asylum-seeker’s application to a single Member State, has repeatedly run foul of human rights standards. Yesterday’s judgment of the European Court of Human Rights (‘ECtHR’, or ‘Strasbourg Court’) in Tarakhel v Switzerland, and the recent judgment of the same court in Sharifi v Italy and Greece, have further confirmed the problems in making this system compatible with ECHR obligations.
▻http://eulawanalysis.blogspot.it/2014/11/tarakhel-v-switzerland-another-nail-in.html?m=1
La CEDH met un frein aux transferts Dublin automatiques vers l’Italie
Le 4 novembre 2014, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu un arrêt très attendu au sujet des transferts de demandeurs d’asile vers l’Italie, qui concernent avant tout la Suisse. En effet, en 2012, sur 3’551 personnes transférées vers l’Italie au titre du règlement de Dublin, 2’981 venaient de Suisse.
YUPPI ! On n’attendait que cela... en tout cas, les défenseurs du droit d’asile en Suisse ne chômeront pas... c’est déjà cela...
:-(
« Nous préparons une nouvelle initiative populaire sur l’asile »
Christoph #Blocher se dit énervé par la décision de Strasbourg sur le renvoi d’une famille afghane vers l’Italie.
►http://www.lematin.ch/suisse/Nous-preparons-une-nouvelle-initiative-populaire-sur-l-asile/story/22938697
Opinion d’Aldo Brina | Mme Sommaruga et sa politique de renvois épinglée à Strasbourg
Aldo Brina, chargé d’information sur l’asile au Centre social protestant, accuse la conseillère fédérale d’avoir poursuivi une politique d’asile privilégiant les renvois systématiques, et d’avoir ignoré les appels d’ONG, jusqu’à ce que la Cour européenne des droits de l’homme la contraigne à changer de cap.
▻http://www.asile.ch/vivre-ensemble/2014/11/10/opinion-mme-sommaruga-et-sa-politique-de-renvois-epinglee-a-strasbourg
Opinion de Boris Wijkström | Strasbourg : la statistique des recours n’enfonce pas la Suisse
Boris Wijkström, du Centre suisse pour la défense des droits des migrants (CSDM), contredit les propos de Marie-Hélène Miauton dans sa chronique « Droits de l’homme » du 10 octobre dernier.
▻http://www.asile.ch/vivre-ensemble/2014/11/10/opinion-de-boris-wijkstrom-strasbourg-la-statistique-des-recours-nenfonce-pas-
Regolamento di Dublino: va bloccato il ritorno in Italia dei richiedenti asilo
Sovraffollamento nei centri di accoglienza per richiedenti asilo, standard di vita inadeguati nei Cara, privacy non rispettata, condizioni insalubri. Una situazione che ha spinto la Grande Camera della Corte europea dei diritti dell’uomo, nella sentenza Tarakhel CASE OF TARAKHEL v. SWITZERLAND), depositata il 4 novembre, a ordinare alla Svizzera di non rinviare in Italia i richiedenti asilo. A meno che le autorità italiane non forniscano specifiche garanzie individuali. E’ il primo caso in cui la Corte di Strasburgo ha affermato che l’Italia è un Paese che non assicura standard di vita adeguati per i richiedenti asilo, pur riconoscendo che la situazione non è drammatica come quella della Grecia. A Strasburgo si erano rivolti due coniugi e i loro sei figli di nazionalità afgana, approdati in Calabria: le autorità italiane, in adempimento del regolamento Dublino sui criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l’esame di una domanda d’asilo presentata in uno degli Stati membri da un cittadino di un Paese terzo, avevano preso le impronte digitali, inserendole nella banca dati Eurodac. Dopo un periodo nel Cara di Bari, avevano lasciato, senza permesso, l’Italia, arrivando a Losanna. Qui avevano presentato la domanda di asilo, ma le autorità svizzere, vincolate al regolamento di Dublino in forza dell’accordo di associazione con l’Unione europea, avevano passato la questione all’Italia, competente in quanto primo Paese di sbarco. Il Tribunale amministrativo federale svizzero aveva respinto il ricorso dei richiedenti che si sono così rivolti a Strasburgo. La Corte europea, dopo aver deciso sulle misure provvisorie, ordinando alla Svizzera di non far rientrare in Italia i ricorrenti, ha dato loro ragione nel merito. Prima di tutto, osserva la Corte, dalle raccomandazioni dell’Ufficio delle Nazioni Unite sui rifugiati e dal rapporto del Commissario per i diritti umani del Consiglio d’Europa, diffusi nel 2012, risultano numerose mancanze italiane nel sistema di accoglienza dei richiedenti asilo. Basta guardare i numeri, osserva la Corte. A fronte di 14mila domande di asilo presentate nel 2013, l’Italia ha a disposizione, nell’intero network del Sistema di protezione per i richiedenti asilo e rifugiati, solo 9.630 posti. Non solo. Tenendo conto che i richiedenti asilo hanno diritto a una protezione speciale, in quanto particolarmente vulnerabili – e questo soprattutto quando vi sono bambini – la Corte ha concluso che la Svizzera non può rinviare in Italia i richiedenti asilo. Strasburgo, pur riconoscendo gli sforzi fatti dall’Italia, non ha nessun dubbio nel ritenere che le condizioni di vita per i richiedenti asilo, nei centri italiani, sono insalubri, in strutture sovraffollate e con casi di violenza. Tanto più che l’Italia non ha fornito chiarimenti dettagliati sulle specifiche condizioni nelle quali si troverebbero i richiedenti una volta rientrati in Italia. Pertanto, per Strasburgo, l’unica possibilità di rientro in Italia è che la Svizzera ottenga garanzie individuali per i richiedenti.
▻http://www.marinacastellaneta.it/blog/regolamento-di-dublino-va-bloccato-il-rientro-in-italia-dei-richi
Sentenza Tarakhel contro Svizzera – La Corte europea dei diritti dell’uomo ritiene l’Italia uno Stato non completamente sicuro per i richiedenti asilo più vulnerabili
Con la sentenza, pronunciata il 4 novembre 2014, nel caso Tarakhel c. Svizzera, la Grande Chambre della Corte europea dei diritti dell’uomo ha dichiarato a maggioranza dei suoi membri (14 contro 3) che, allo stato attuale, il rinvio verso l’Italia di richiedenti asilo particolarmente vulnerabili, quali un nucleo familiare con minori, è suscettibile, in mancanza di adeguate garanzie, di violare il divieto di trattamenti inumani o degradanti, sancito dall’art. 3 della Convenzione europea dei diritti dell’uomo (CEDU).
▻http://asiloineuropa.blogspot.it/2014/11/sentenza-tarakhel-contro-svizzera-la.html?m=0
Bon, je vais faire un nouveau billet sur cela, car la Suisse, en un temps record (une visite de notre ministre à Rome) a pu trouver les garanties nécessaires pour recommencer à renvoyer les réfugiés Dublin vers l’Italie... parfois, ça va vite !
(honte à la Suisse) :
Erste Rückführung nach Italien seit dem Urteil aus Strassburg
►http://www.srf.ch/news/schweiz/erste-rueckfuehrung-nach-italien-seit-dem-urteil-aus-strassburg
Tarakhel v. Switzerland: Where does the Dublin system stand now?
On the 4th November the Grand Chamber provided its much anticipated judgment in Tarakhel v. Switzerland (no. 29217/12). The Court’s judgment, concerning the proposed return of a family to Italy under the Dublin Regulation, had been awaited with bated breath given a divide between domestic and European jurisprudence on whether return to Italy could give rise to a violation of Article 3 ECHR. By comparing Tarakhel with other jurisprudence, this article hopes to bring into sharper relief the Court’s conclusions; firstly, concerning the contours of challenging a decision to return under Dublin including Member States presumed compliance and secondly, on the requisite types of evidence needed to demonstrate a risk of inhumane or degrading treatment.
▻http://www.asylumlawdatabase.eu/en/journal/tarakhel-v-switzerland-where-does-dublin-system-stand-now
La Suisse et les renvois vers l’Italie : ce que dit vraiment Strasbourg
Le 4 novembre 2014, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a rendu un jugement remarqué concernant une famille afghane de requérants d’asile avec six enfants qui contestait son renvoi vers l’Italie par la Suisse, en application des accords de Dublin [1]. Cette décision a en effet fait l’objet d’une intense couverture médiatique, avec les simplifications et erreurs qu’un sujet aussi complexe et sensible entraîne immanquablement. Le jugement a de plus immédiatement été instrumentalisé politiquement par la droite xénophobe suisse dans son combat contre le droit international des droits de l’homme. Il semble donc nécessaire de rappeler les conclusions, en fait limitées, de ce jugement en demi-teinte.
▻http://www.asile.ch/vivre-ensemble/2014/12/12/la-suisse-et-les-renvois-vers-litalie-ce-que-dit-vraiment-strasbourg