FRANCE : La loi sur la destitution d’un chef de l’Etat validée
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Les sages du Palais-Royal, présidés par Jean-Louis Debré, ont annoncé dans un communiqué avoir jugé conforme à la constitution la loi organique prévoyant les conditions dans lesquelles un chef de l’Etat peut être destitué par la Haute cour (Assemblée + Sénat).
Un texte retouché
Ils ont apporté deux retouches : le texte originel limitait à une seule fois par mandat présidentiel la possibilité pour un parlementaire de signer une proposition de résolution visant à destituer le président. Le mécanisme doit être en effet enclenché par 10% des sénateurs ou 10% des députés qui signent une résolution. Limiter à une fois par mandat est une restriction excessive, selon les juges constitutionnels. Ils ont aussi demandé un règlement pour l’organisation des débats de la Haute Cour.
Une réforme qui remonte à 2007 (...)