FRANCE : réforme des faillites
▻http://www.brujitafr.fr/2014/11/france-reforme-des-faillites.html
= cession forcée ( = atteinte au droit de propriété, qui fixera le prix, sur quel montant, cette forme de spoliation viendra s’appliquer au cas de faillite bancaire qui imposera l’échange d’une action de la banque contre toute ou partie de l’épargne et dépôts des Français comme en Espagne)
source via Maître Confucius
Paris relance la réforme des faillitesParis relance la réforme des faillites : retrouvez l’actualité financière avec le quotidien des professionnels de la finance : L’AGEFI.▻http://www.agefi.fr/articles/paris-relance-la-reforme-des-faillites-1340176.html