C’est certain, les gouvernements successifs n’ont pas ménagé leurs efforts pour #flexibiliser le marché du #travail. Le système de négociation collective dont la rigidité, estime l’étude, aurait contribué à la forte hausse du chômage durant la crise, a été largement assoupli. Bien avant les débats hexagonaux sur la loi travail, le gouvernement espagnol a inversé la hiérarchie des normes, faisant primer l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. Il a également mis fin au principe d’ « ultra-activité » qui permettait la reconduction de la convention collective antérieure, faute de nouvel accord. Cette mesure qui poussait les négociateurs à se retrouver plus souvent autour de la table a toutefois été limitée par une décision du tribunal suprême (un an après l’expiration de la convention, ses modalités continuent de s’appliquer pour les salariés en poste). Enfin, le principe d’indexation des salaires sur l’inflation dans les accords interprofessionnels a été abandonné, afin de contenir la hausse des salaires.
Le principe d’indexation des salaires sur l’inflation dans les accords interprofessionnels a été abandonné, afin de limiter la hausse des salaires
En matière de flexibilité interne, une batterie de dispositions a également été prise. A commencer par la suspension temporaire des conventions collectives en cas de choc économique ou encore la possibilité de moduler le temps de travail de 10 % sur l’année, à l’initiative de l’employeur, sans qu’il y ait nécessairement un accord.
Conséquence de toutes ces mesures, le nombre d’accords de branche a diminué de moitié chez nos voisins ibériques, rappelle Catherine Vincent de l’Ires. Sans pour autant dynamiser les accords d’entreprise : ils ont, eux aussi, baissé d’un tiers. En 2010-2012, 12 millions d’Espagnols étaient couverts par une convention collective. Ils ne sont plus que 7 millions aujourd’hui.
Le volet flexibilité externe n’a pas été oublié. Les conditions du licenciement ont considérablement été facilitées. Les indemnités en cas de licenciement abusif (ce qui correspondait peu ou prou à la mesure finalement retirée du projet de loi travail français de barémisation des indemnités prud’homales) ont été abaissées de 45 à 33 jours par année d’ancienneté avec un plafond maximum de deux ans. Les salaires ne doivent plus être obligatoirement versés jusqu’à l’issue d’une procédure judiciaire, en contrepartie de la suppression du « despido exprès », le licenciement accéléré qui prévalait jusqu’en 2012. Et alors que les entreprises de moins de 50 salariés ont toujours une obligation de reclassement interne, elles sont exonérées de plan d’accompagnement des salariés licenciés.
Un nouveau CDI à période d’essai allongée et à forte incitation fiscale a été créé pour les PME de moins de 50 salariés
Pour tenter de favoriser les recrutements et de lutter contre la dualité du marché du travail, un nouveau contrat à durée indéterminée (CDI) à période d’essai allongée et à forte incitation fiscale a été créé pour les PME de moins de 50 salariés. Quant au recours au contrat à durée déterminée (CDD), il ne peut excéder deux ans, pour toutes les entreprises. Enfin, le gouvernement a décidé de durcir les conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Une dégressivité des droits a été introduite. Pendant ses six premiers mois à l’INEM (le Pôle emploi espagnol), un chômeur touche 70 % de son ancien salaire de référence (57% en France), au-delà ses allocations tombent à 50 %. Coup de bambou supplémentaire, les Espagnols doivent désormais justifier d’une recherche d’emploi, sous peine de voir leurs allocations supprimées.
