La Quadrature du Net

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  • Directive copyright : le Parlement européen sous la menace des lobbies et des manoeuvres françaises | La Quadrature du Net
    http://www.laquadrature.net/fr/directive-copyright-lobbies

    Paris, le 6 juin 2017 — Alors que toutes les commissions concernées au Parlement européen ont rendu leurs avis sur la proposition de directive sur la réforme du droit d’auteur, la situation est plus que complexe : les rapports constructifs des différentes commissions ont été pilonnés à la fois par la Commission européenne, mécontente de voir ses dispositions dangereuses être contestées, par les ayants droit et les lobbies de l’industrie culturelle qui refusent de céder le moindre point aux utilisateurs, et par certains acteurs parlementaires ou nationaux, au premier rang desquels malheureusement la représentation française, qui continue de défendre les positions les plus réactionnaires sur le droit d’auteur. La Quadrature du Net dénonce le dévoiement du travail parlementaire au profit des lobbies, et appelle le nouveau gouvernement à reprendre le dossier de la réforme du droit d’auteur avec une position ré-équilibrée en faveur des libertés, de la création sous toutes ses formes et des utilisateurs.

  • #directive_copyright : le Parlement européen sous la menace des lobbies et des manoeuvres françaises
    https://www.laquadrature.net/fr/directive-copyright-lobbies

    Paris, le 6 juin 2017 — Alors que toutes les commissions concernées au Parlement européen ont rendu leurs avis sur la proposition de directive sur la réforme du droit d’auteur, la situation est plus que complexe : les rapports constructifs des différentes commissions ont été pilonnés à la fois par la Commission européenne, mécontente de voir ses dispositions dangereuses être contestées, par les ayants-droit et les lobbies de l’industrie culturelle qui refusent de céder le moindre point aux utilisateurs, et par certains acteurs parlementaires ou nationaux, au premier rang desquels malheureusement la représentation française, qui continue de défendre les positions les plus réactionnaires sur le droit d’auteur. La Quadrature du Net dénonce le dévoiement du travail parlementaire au profit des (...)

    #censure_et_filtrage_du_Net #contribution_créative #droit_d'auteur #licence_globale #Andrus_Ansip #Günther_Oettinger #communiqué

  • Combattre : Neutralité du Net : le régulateur américain des télécoms ouvre les hostilités - These 9 Senators proposed a bill to kill net neutrality called the “Restoring Internet Freedom Act”.
    http://www.laquadrature.net/fr/lemonde-neutralite-du-net-le-regulateur-americain-des-telecoms-ouvre-l
    https://www.privateinternetaccess.com/blog/2017/05/9-senators-proposed-bill-kill-net-neutrality-called-restoring #neutralité_du_net #interner_freedom_act

  • Tel que proposé, le délit d’entrave numérique à l’IVG est une proposition dangereuse | La Quadrature du Net
    https://www.laquadrature.net/fr/delit-entrave-numerique

    Devant cette proposition de loi qui part d’une intention louable (faire respecter le droit à l’IVG et l’information qui y est liée) mais qui cherche à masquer le manque d’implication du gouvernement et des pouvoirs publics dans la protection des droits des femmes, La Quadrature du Net ne peut que marquer son opposition à l’argumentation juridique employée qui porte atteinte à d’autres droits fondamentaux que sont la liberté d’expression et d’opinion. — Permalink

    #démocratie

  • Donc La Quadrature considère que des éléments trompeurs, mensongers, de fausses informations, font partie de la liberté d’expression sur le net pour des sujets aussi importants que le droit à l’avortement. No comment

    Délit d’entrave numérique à l’IVG : une proposition dangereuse | La Quadrature du Net
    http://www.laquadrature.net/fr/delit-entrave-numerique

    La création d’un délit pour mise à disposition de contenus, fussent-ils douteux, écoeurants ou opposés à la liberté de choix des personnes, porte indiscutablement atteinte à la liberté d’expression. Or, cette dernière n’est pas faite uniquement pour ceux avec qui nous sommes d’accord.

    #quadrature #avortement #liberté_expression #censure

  • Sur Facebook, les militant·e·s antiracistes victimes de #censure | La Quadrature du Net
    http://www.laquadrature.net/fr/censure-antiraciste-Facebook

    Puis, il y a deux semaines, Philippe Marlière, professeur de sciences politiques à Londres, est à son tour suspendu durant cinq jours pour avoir, à l’occasion de l’absurde polémique autour du burkini, défendu le droit des femmes à s’habiller comme elles l’entendent. Ce dernier a par la suite indiqué avoir eu des échanges avec un employé de Facebook aux États-Unis, qui lui aurait expliqué que son compte avait été désactivé car de « nombreuses personnes en avaient fait la demande »...

  • Sur #Facebook, les militant·e·s antiracistes victimes de #censure
    https://www.laquadrature.net/fr/censure-antiraciste-Facebook

    En 2004, lors de l’adoption de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), le Conseil constitutionnel faisait pourtant cet avertissement : « la caractérisation d’un message illicite peut se révéler délicate, même pour un juriste ». Mais ces dernières années, l’État n’a eu de cesse de déléguer la censure de nouvelles infractions aux grandes firmes de l’Internet, avec le soutien de certaines associations de lutte contre les discriminations. Homophobie, sexisme, handiphobie, apologie de la violence, de la prostitution ou du terrorisme sont ainsi venus s’ajouter aux crimes contre l’humanité, à la pédopornographie et au négationnisme dans la longue liste des infractions dont la répression est privatisée.

    (…)

    Ces dérives sont d’autant plus graves que dans l’espace public dominant les antiracistes politiques sont souvent stigmatisé·e·s. Laurent Joffrin, directeur de publication de Libération, leur contestait encore récemment le droit de s’associer sur la base d’une identité partagée. Au gouvernement, Manuel Valls, Bernard Cazeneuve, Najat Vallaud-Belkacem et avec eux beaucoup d’autres hommes et femmes politiques, ont osé affirmé qu’ils et elles « confort[ai]ent une vision racialiste et raciste de la société », ou qu’ils et elles étaient « partisans de tous les communautarismes » de la société. Comme si la dénonciation du racisme – dont des organismes aussi subversifs que l’ONU, le Conseil de l’Europe ou Amnesty International se font les relais – faisait de ces militant·e·s les allié·e·s objectifs du terrorisme et des inégalités structurelles.

    #décolonisation #antiracisme

  • Le contrôleur européen de la protection des données veut du #chiffrement, sans porte dérobée
    http://www.nextinpact.com/news/100774-le-controleur-europeen-protection-donnees-veut-chiffrement-sans-p

    Giovanni Buttarelli, contrôleur européen de la protection des données, a transmis un avis à la Commission européenne dans lequel il appelle à mettre à jour la directive de 2002 sur la vie privée pour renforcer la protection des communications électroniques. via labdavanac Voir également : http://www.laquadrature.net/fr/CEPD-avis-ePrivacy — Permalink

    #cookie #vieprivée

  • 4 ans après le rejet d’ACTA, où en sommes-nous ? 1/2 Les accords commerciaux | La Quadrature du Net
    http://www.laquadrature.net/fr/4-ans-rejet-ACTA-ou-en-sommes-nous-1-2

    Alors que les résultats du référendum tenu ces derniers jours au Royaume-Uni viennent de violemment sanctionner une politique européenne construite sans les peuples et pour l’intérêt du plus petit nombre, les élu·e·s multiplient les discours promettant réformes du fonctionnement de l’Union européenne et prises en compte accrue des électeur·rice·s, dont on peine à comprendre comment ils pourraient être compatibles avec l’acceptation de textes négociés en secret et attaquant frontalement nos droits fondamentaux. Dès demain, la prise de position du Conseil européen sur le caractère « mixte » ou « non mixte » de CETA, et donc la manière dont il sera ou non soumis à l’approbation des parlements nationaux, pourrait nous éclairer sur la cohérence et la réalité de ces promesses.

    Pour la suite, puisqu’ils ne peuvent de (...)

  • Adoption de trois textes sur les données personnelles : apprenez à vous protéger ! | La Quadrature du Net
    http://www.laquadrature.net/fr/trois_textes_donn%C3%A9es_personnelles

    "Le Parlement européen a adopté aujourd’hui trois textes sur les données personnelles : le règlement encadrant le traitement des données personnelles par les entreprises, la directive encadrant le traitement judiciaire et policier des données à caractère personnel, et enfin le PNR (Passenger Name Record) visant à la création de fichiers nationaux regroupant de nombreuses données de toutes les personnes voyageant depuis l’UE ou vers l’UE, y compris les vols internes. Ces textes présentent de nombreuses failles fragilisant le droit au respect de la vie privée. Face à l’incapacité des institutions à mettre en place des textes réellement protecteurs pour les internautes, il reste à chacun à apprendre à se protéger et à contrôler lui-même ses données personnelles et sa vie privée sur (...)

    #veille

  • L’Internet pour tous, c’est fini !

    http://www.lemonde.fr/economie-mondiale/article/2016/03/27/l-internet-pour-tous-c-est-fini_4890854_1656941.html

    Facebook a été pris sur le fait. L’affaire s’est déroulée en Inde il y a moins d’un mois. Le réseau social voulait généreusement offrir aux populations déshéritées un accès « basique » et gratuit à Internet, mais limité à quelques sites Web triés sur le volet : l’encyclopédie Wikipédia, la BBC, le moteur de recherche Bing de Microsoft, et bien sûr Facebook.

    Les autres contenus, eux, ne sont pas compris dans ce bouquet « Free Basics ». Le gendarme indien des télécommunications n’a pas apprécié. En février, il a interdit au réseau américain et à tous les fournisseurs d’accès à Internet du pays de pratiquer des tarifs différenciés en fonction des services et contenus offerts sur le Web.

    Pourquoi ? Parce que cette pratique bat en brèche l’un des principes cardinaux de l’Internet : sa neutralité. Un opérateur peut offrir des débits différents, mais n’a pas le droit de choisir les contenus. C’est ce que l’on appelle la neutralité du Net. Et pourtant, la violation caractérisée de cette règle d’airain par un acteur majeur du numérique n’a fait que jeter la lumière sur une réalité : la balkanisation de l’Internet est en marche.

    Car ce service Free Basics si controversé a déjà été lancé dans trente-cinq pays émergents depuis 2014, en partenariat avec des opérateurs mobile tels que Airtel, MTN ou Digicel, dans le cadre du programme Internet.org. La Zambie, le Ghana ou encore le Malawi n’ont rien trouvé à redire. Le Kenya a même réagi fin février à la décision de l’Inde en déclarant que donner un accès à Internet aux Africains était plus important que de défendre la neutralité du Net ! (...)

    Attaques en règles

    Mais Facebook n’est pas le seul à en vouloir à l’universalité du Net. Les opérateurs télécoms sont en première ligne dans ce combat. Avec d’autres motivations. Face à l’appétit des géants de la Silicon Valley, qui menacent de les ravaler au rang de simple fournisseur de « tuyaux », à l’instar des sociétés d’eau ou d’électricité, ils veulent proposer des contenus exclusifs afin de fidéliser leurs clients.

    Les Orange, Deutsche Telekom, Verizon, Comcast, AT&T et autres SFR se diversifient dans la télévision, la vidéo sur Internet, les portails média ou même la production de films. Les services pour tous laissent progressivement la place à des services spécialisés, des exclusivités ou des contenus premium. Netflix, le service en ligne de films et séries par abonnement, n’a-t-il pas préféré aller sur les box fermées des opérateurs plutôt que d’être proposé sur l’Internet ouvert ?

    Face à ces attaques en règles, la résistance tente de s’organiser. Avec neuf autres organisations de défense du Net en Europe, La Quadrature du Net (https://www.laquadrature.net/fr) , association de citoyens militant pour la neutralité des réseaux, a lancé le site Web RespectMyNet.eu (https://respectmynet.eu) pour que les internautes dénoncent les comportements abusifs de leurs opérateurs télécoms (blocages, ralentissements, filtrages...). SaveTheInternet.eu (https://savetheinternet.eu/fr) , un autre site Web, arrive en renfort.
    RespectMyNet a recensé quelque 570 problèmes signalés depuis 2011 par des internautes d’une dizaine de pays européens.

    D’après La Quadrature du Net (https://www.laquadrature.net/fr) , l’incident le plus sérieux a eu lieu en France : ce fut le bridage de YouTube constaté par nombre d’abonnés de Free en 2012. Le visionnage des vidéos devenait quasiment impossible. Certains ont soupçonné la mésentente commerciale. L’association de consommateurs UFC-Que choisir avait alors porté plainte auprès du régulateur des télécoms, l’Arcep (http://www.arcep.fr) , qui avait finalement classé l’affaire l’année suivante, confirmant une congestion de Free mais pas de discrimination envers YouTube.

    « Concurrence déloyale »

    Des ralentissements de ce même site de vidéo avaient également été dénoncés par des abonnés de Deutsche Telekom outre-Rhin. Toujours dans l’Hexagone, certains ont aussi signalé le blocage de Spotify sur Free Mobile, tandis que d’autres se sont plaints de restrictions dans l’usage de réseaux « peer-to-peer » [de gré à gré] utilisés pour télécharger de la musique ou des films, lorsque ce n’était pas des blocages de téléphonie sur Internet sur des forfaits Nomad de Bouygues Telecom.

    Aux Etats-Unis, le régulateur américain FCC s’interroge sur la multiplication d’offres dites « zero- rating », notamment celles de T-Mobile. L’abonné peut consommer certaines vidéo sans qu’elles soient décomptées dans sa consommation de données. Colère de Youtube, qui ne faisait pas partie de l’offre et s’estimait discriminé... avant de conclure un accord avec l’opérateur.

    Jusqu’en octobre 2014 Orange pratiquait de même avec la plate-forme de musique en ligne Deezer, comprise dans certains abonnements mobile, avant d’en faire une option payante. Cette alliance est d’ailleurs toujours dénoncée comme « concurrence déloyale » par le fondateur du site de musique concurrent Qobuz, Yves Riesel. Hormis ce cas, en France, le zero-rating reste encore peu pratiqué.

    « A ce jour, l’Autorité de la concurrence n’a pas eu à connaître et n’est pas saisie de telles pratiques mais demeure, naturellement, attentive aux évolutions du marché, indique au Monde Bruno Lasserre, son président. Selon lui, « le débat autour de l’interdiction du ‘zero-rating’consiste à étendre le principe de neutralité des réseaux, qui porte sur la qualité d’acheminement du trafic, en lui adjoignant un principe de neutralité commerciale vis-à-vis du consommateur final ».

    Des plaintes d’utilisateurs

    Pour l’instant, les opérateurs télécoms et les acteurs du Net pratiquent le zero-rating dans des pays émergents au prétexte de lutter contre la fracture numérique. « Wikipédia Zéro » a ainsi été mis en place dès 2012 pour donner accès gratuitement à la cyberencyclopédie mondiale dans des forfaits mobile-contenus. Free Basics n’est autre que du « Facebook Zéro ». A ce train-là, rien n’empêchera de voir apparaître « YouTube Zéro », « Dailymotion Zéro », « Netflix Zéro », voire « TF1 Zéro »...

    « Nous sommes réticents à la sacralisation du zero-rating qui, par définition, pousse les consommateurs de smartphone à s’orienter vers un service – généralement le leader capable de payer le plus – au détriment de ses concurrents, au risque de les faire disparaître », met en garde Antoine Autier, chargé de mission à UFC-Que choisir.
    L’association de consommateurs, qui ne cesse de recueillir des plaintes d’utilisateurs sur la qualité dégradée d’Internet, compte sur l’Europe pour instaurer des garde-fous au règlement « Internet ouvert » que les eurodéputés ont adopté le 25 novembre 2015.

    Bien qu’il ne soit pas question explicitement dans ce texte de « neutralité de l’Internet », les pays européens sont tenus de mettre en œuvre « au plus tard le 30 avril 2016 » le régime des sanctions applicables en cas de violation de ce principe. « Le règlement européen a instauré une définition générale de la neutralité du Net et permet quelques entorses à ce principe telles que les services gérés. Ces exceptions doivent être clairement encadrées afin qu’elles ne deviennent pas la règle », prévient Antoine Autier.

    Intense lobbying à Bruxelles

    Or les opérateurs télécoms font, eux, un intense lobbying à Bruxelles pour limiter le plus possible l’Internet pour tous. Ils ont obtenu des eurodéputés de pouvoir proposer des « services spécifiques », des « niveaux de qualité », des contenus « optimisés » et de continuer à faire de la « gestion de trafic ».

    Cette dernière doit être « raisonnable » – notion très subjective – et « ne pas être fondée sur des considérations commerciales ». La Quadrature du Net pointe elle aussi l’imprécision du texte. « Le règlement européen est censé éviter cet Internet à deux vitesses. Mais en ne définissant pas assez la neutralité du Net et les services spécialisés autorisés, il y a ce risque qui demeure », s’inquiète Adrienne Charmet-Alix, sa coordinatrice de campagnes.

    Si le grand public est exposé aux entorses à la neutralité du Net, les entreprises ne sont pas épargnées. Le 20 janvier, le tribunal de commerce de Paris a ordonné à Free de débloquer les adresses e-mails de clients de la société Buzzee, spécialisée dans la gestion de campagnes d’emailing. « Le juge a réaffirmé que l’accès à un réseau et la transmission de messages par Internet est un droit qui s’impose aux opérateurs télécoms », souligne Christiane Féral-Schuhl, laquelle fut coprésidente à l’Assemblée nationale de la commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l’âge du numérique.

    L’Autorité de la concurrence a eu, elle, à arbitrer en 2012 en faveur d’Orange un différend avec l’aiguilleur de contenus Cogent, lequel accusait l’ex-France Télécom de limiter le trafic Internet de ses clients – dont MegaUpload à l’époque. « A notre connaissance, il n’y a pas eu depuis d’intervention d’autres autorités de concurrence dans le monde en lien avec la neutralité du Net », assure Bruno Lasser.

    Loi « République numérique » en France

    La neutralité de l’Internet est un principe fondateur théorisé en 2003 par Tim Wu, un universitaire américain. Il s’agit de traiter de la même manière tous les contenus, sites Web et plates-formes numériques sur le réseau : « Internet n’est pas parfait mais son architecture d’origine tend vers ce but. Sa nature décentralisée et essentiellement neutre est la raison de son succès à la fois économique et social », expliquait-il alors. Treize ans après, ce principe est plus que jamais en péril.

    Maintenant, tous les regards se tournent vers l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Orece (http://berec.europa.eu) ) chargé d’élaborer d’ici à fin août des lignes directrices pour mettre en musique le règlement « Internet ouvert ». En France, la loi pour une « République numérique » (http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3318.asp) , dont le vote devrait avoir lieu le 3 mai au Sénat, va charger l’Arcep de veiller au respect de la neutralité du Net et au caractère « raisonnable » de certaines exceptions. Une manière de fixer des bornes au développement irrépressible de l’Internet à plusieurs vitesses.

  • État d’urgence : l’État policier pour éluder tout bilan critique | La Quadrature du Net
    https://www.laquadrature.net/fr/etat-urgence-etat-policier

    les mesures votées sous pression du gouvernement par les députés en ce jour touchent aux fondements des libertés publiques et individuelles :

    Tout d’abord sur la prorogation de 3 mois de l’état d’urgence, qui n’est pas justifiée par d’autres motifs que celle de s’affranchir du principe de séparation des pouvoirs. Depuis le début de l’état d’urgence samedi dernier, nombre de perquisitions administratives conduites le sont pour des affaires relevant du droit commun, sans aucun lien avec la lutte antiterroriste, et préfigurent un État policier que la prorogation de trois mois risque de banaliser.
    Au sujet de la perquisition administrative, l’extension aux appareils électroniques et informatiques ne se limite pas à la copie des éléments trouvés sur les appareils, mais permet également la saisie de l’ensemble des éléments et documents « accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial ». En dehors de tout contrôle strict par l’autorité judiciaire, c’est donc open bar pour aller chercher de façon extrêmement large n’importe quelle information sur n’importe quel appareil électronique ou informatique de résidents français, et notamment toute information accessible via des identifiants, mots de passe collectés lors d’une perquisition, tout contenu stocké sur Internet, etc.
    Les députés ont également voté un amendement permettant au Ministre de l’Intérieur de faire bloquer sans délai tout site Internet « faisant l’apologie du terrorisme ou provoquant à des actes de terrorisme ». Ce blocage administratif et secret, instauré avec la loi antiterrorisme de 2014 qui confiait déjà cette possibilité aux services de police, ne bénéficiera d’aucun contrôle judiciaire (pas même celui de la CNIL prévu en temps normal).
    En ce qui concerne l’assignation à résidence, il est à noter que la nouvelle rédaction allège sensiblement les conditions nécessaires à cette mesure gravement attentatoire aux libertés individuelles : là où le texte de 1955 demandait que l’ « activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics », le projet de loi prévoit quant à lui de s’appliquer au personnes pour lesquelles il existe des « raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics », formulation beaucoup plus large et floue. Aucune définition des « raisons sérieuses » n’est donnée. L’étude d’impact explique que les personnes visées sont celles « qui ont appelé l’attention des services de police ou de renseignement par leur comportement ou leurs fréquentations, propos ou projets ». Cette mesure laisse donc la porte ouverte à des interprétations très larges, d’autant plus graves que les mesures prises en état d’urgence ne sont pas garanties par l’intervention du juge judiciaire.
    De même, le texte précise que cette assignation se fera sur des lieux déterminés par le Ministre de l’Intérieur, ce qui ouvre la voie aux pires demandes de rétention évoquées dans la classe politique (certains ayant évoqué des « camps d’internement »), avec possibilité de placement sous bracelet électronique.
    Concernant la dissolution de groupes et d’associations, la procédure permet une interprétation très large et donc une atteinte grave à la liberté d’association, en décrivant des associations qui « participent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public, ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent », ce qui permettrait d’y inclure nombre d’associations promouvant, par exemple, l’utilisation de technologies de chiffrement qui sont utilisées certes par des criminels, mais surtout principalement par de nombreux citoyens innocents. Cette crainte est renforcée par le fait que les pouvoirs extraordinaires conférés au pouvoir administratif par l’état d’urgence sont actuellement utilisés pour des affaires sans lien avec l’anti-terrorisme.

  • « Réformer la Constitution sous un prétexte sécuritaire est consternant »
    Interview de Laurent Mucchielli par Catherine Gouëset, L’Express, le 18 novembre 2015
    http://www.lexpress.fr/actualite/societe/reformer-la-constitution-sous-un-pretexte-securitaire-est-consternant_17372

    État d’urgence : l’État policier pour éluder tout bilan critique
    La Quadrature du Net, le 19 novembre 2015
    https://www.laquadrature.net/fr/etat-urgence-etat-policier

    Et pour faire écho à cet article, l’Université Paris Diderot utilise le prétexte de l’Etat d’Urgence pour interdire les débats qui lui déplaisent, tout en autorisant les autres (seuls les débats en extérieur sont théoriquement concernés par les mesures d’exception, mais l’Université Paris Diderot profite du « choc » pour faire ce qu’elle veut...) :
    http://anticop21.org/rassemblement-contre-l-4207

    A ce propos, c’est le moment de revoir :

    La Stratégie du Choc
    Naomi Klein (2007)
    https://vimeo.com/139739572

    #Attentats #Paris #VosGuerresNosMorts #Censure #Etat_policier #Choc

    http://seenthis.net/messages/428069
    http://seenthis.net/messages/428292
    http://seenthis.net/messages/428675
    http://seenthis.net/messages/428991
    http://seenthis.net/messages/429430
    http://seenthis.net/messages/429826
    http://seenthis.net/messages/429828

    #recension

  • État d’urgence : l’État policier pour éluder tout bilan critique | La Quadrature du Net
    http://www.laquadrature.net/fr/etat-urgence-etat-policier

    L’Assemblée nationale a voté aujourd’hui le projet de loi sur la refonte de l’état d’urgence1, adopté en extrême urgence dans un climat de surenchère autoritaire sans précédent. La Quadrature du Net s’inquiète de plusieurs mesures contenues dans la loi, notamment concernant les perquisitions informatiques, la censure d’Internet et la liberté d’association. À rebours de toute réflexion de fond sur les causes profondes des attentats et la manière de régler une situation complexe, la classe politique dans son ensemble se désavoue elle-même en répondant par la restriction générale des libertés publiques à une attaque sans précédent contre nos libertés.

  • [20minutes] Comment l’Europe a vendu Internet au diable

    Le vote au Parlement sur la #neutralité du Net plonge le réseau dans l’incertitude... [...]

    Alors que la notion était clairement défendue dans le projet de loi de 2014, elle a été très affaiblie dans la version finale, sous la pression des lobbies télécoms, avec l’ajout de nombreuses exceptions. [...]

    Le texte final laisse la possibilité aux #FAI de proposer des voies rapides pour certains « services spécialisés », un terme vague censé couvrir la télémédecine, les voitures autonomes et d’autres « services innovants ». [...]

    Le « zero rating » concerne l’Internet mobile. Un service de streaming peut payer un opérateur afin que ses données ne soient pas comptabilisées dans le forfait data de l’abonné. [...]

    Le dernier point qui fait débat, c’est la possibilité pour les FAI de « discriminer » les octets par « classe de trafic » (#peer-to-peer, streaming, email etc.) en cas de bouchons ou de « congestion imminente » – un autre terme vague – dans les tuyaux. [...]

    Tout n’est pas perdu. Les incertitudes vont devoir être clarifiées par des juges et surtout par les régulateurs européens des télécoms, comme le BEREC. [...]

    http://www.laquadrature.net/fr/20minutes-comment-l-europe-a-vendu-internet-au-diable

    http://www.20minutes.fr/high-tech/1720223-20151030-comment-europe-vendu-internet-diable

  • Neutralité du Net : recul majeur pour l’Internet libre | La Quadrature du Net
    http://www.laquadrature.net/fr/Neutralit%C3%A9-du-Net-recul-majeur-pour-Internet-libre

    Strasbourg, le 27 octobre 2015 — Le Parlement européen a voté aujourd’hui (par 500 voix pour et 163 voix contre) le règlement sur les télécommunications, clôturant ainsi des années de négociations sur ce sujet. Malgré les appels des citoyens, malgré les appels répétés à l’international pour le soutien des amendements positifs, y compris de Tim Berners-Lee, ce texte ambigu contient des failles importantes qui ne permettent pas d’assurer la neutralité du réseau1. C’est une profonde déception pour tous ceux qui ont bataillé depuis des années pour enfin assurer la protection de ce principe en Europe.

    • Texte rédigé avant le vote des eurodéputés :

      Les eurodéputés ont donc un rôle extrêmement important, celui de voter en faveur des droits et libertés des citoyens qu’ils représentent, en adoptant un texte équilibré favorisant l’innovation et les libertés fondamentales. Et notamment :

      – Un encadrement strict des possibilités de gestion de trafic par les opérateurs, afin d’éviter des divergences d’interprétation et une insécurité en attendant un arbitrage des autorités de régulation, arbitrage qui pourrait se faire au détriment des PME et des individus.

      – La possibilité pour les États membres d’interdire la discrimination tarifaire et notamment les pratiques du type zero rating. Or ce type de pratiques, donnant un accès gratuit à un site ou une application et faisant payer les autres, est une atteinte extrêmement forte à la neutralité du Net. Ces pratiques relèvent de la distorsion de concurrence et mettent en péril l’innovation des PME. En outre, elles mettent en cause le principe du libre choix de l’utilisateur et la liberté d’expression.

      http://www.globalsecuritymag.fr/Neutralite-du-Net-maintenant-ou,20151022,56884.html

  • Rendez-vous le 4 novembre pour assurer la pérennité de La Quadrature du Net ! | La Quadrature du Net
    http://www.laquadrature.net/fr/quadrapero-4-novembre-2015

    Paris, le 20 octobre 2015 — La Quadrature du Net vous donne rendez-vous le mercredi 4 novembre pour le lancement de sa campagne de soutien annuelle. Ce moment important pour la pérennité des actions de l’association en 2016 aura cette année une dimension particulière, compte tenu de la violence des assauts menés contre nos droits et libertés au cours des derniers mois.