Transparence dans les industries extractives : ce qui va changer au 1er janvier 2015 avec la nouvelle loi
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La loi qui introduit l’obligation pour les entreprises pétrolières, gazières, minières et forestières de publier tous les paiements faits à des gouvernements, projet par projet dans chaque pays où elles mènent des activités d’exploitation ou d’exploration, a été définitivement adoptée par le Parlement ce 17 décembre. Cette loi transpose en droit français les directives européennes Transparence et Comptable adoptées par le Parlement européen en juin 2013. Après le Royaume-Uni début décembre, la France est le (...)