le parcours du combattant patient : france

Insensiblement, la charge de la preuve s’est renversée : la protection de la confidentialité se résume à un simple droit de regard sur sa vie capturée. Déjà, la loi française de 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés — la première du genre dans les pays développés — prévoyait le « droit de s’opposer » à figurer dans un fichier, formule aussitôt complétée par les mots « pour des motifs légitimes », une condition toujours en vigueur. Il incombe ainsi au justiciable de prouver la légitimité de son droit à l’anonymat informatique, et non pas à l’Etat de justifier celle de son inscription. Pour les traitements relatifs à la police, à la justice ou au renseignement, le droit d’accès se trouve limité (certaines données peuvent ne pas être communiquées) et l’acte d’effacement est arbitraire : une personne suspectée d’infraction et finalement mise hors de cause n’a aucune assurance de disparaître des fichiers si elle en fait la demande. Deux arrêts récents de la Cour européenne des droits de l’homme ont sanctionné la France à ce sujet [Jugements du 18 avril 2013 concernant le Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et du 18 septembre 2014 sur le Système de traitement des infractions constatées (STIC)]. La loi française, encore elle, autorise en effet le procureur à juger, seul, de l’opportunité de rendre au justiciable son anonymat judiciaire.

►http://www.monde-diplomatique.fr/2015/01/THOREL/51955 (#seenthis-paywall done)

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