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Violences conjugales et Protection des victimes. Usages et condition d’application dans les tribunaux français des mesures judiciaires de protection des victimes de violence au sein du couple

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Qu’elles soient physiques, psychologiques, matérielles, sexuelles, économiques ou administratives, les violences entre partenaires intimes constituent désormais des infractions condamnées par la loi. Ce rapport propose d’étudier un aspect encore peu étudié de la judiciarisation des violences conjugales : la volonté du législateur de développer une justice de la « protection » et de la « sécurisation » de celles (ou, plus rarement, de ceux) qui, à un moment donné de leurs trajectoires, sont confrontés à la violence de leur (ex-)partenaire intime. Pour ce faire, les premiers chapitres se concentrent sur les conditions de mise en œuvre et d’appropriation à l’échelle nationale de l’ordonnance de protection (OP), un dispositif civil doté d’implications pénales. Les derniers chapitres s’intéressent plutôt à l’expression de cette préoccupation dans l’ordinaire d’une juridiction correctionnelle, ainsi qu’au sein d’un dispositif dédié tel que le téléphone grand danger (TGD). Au travers de ces trois configurations procédurales, il s’agit de saisir la manière dont les magistrats se sont ou non approprié l’injonction du législateur de contribuer à la « lutte contre les violences conjugales », non plus uniquement en réprimant les auteurs de ces violences, mais également en protégeant celles qui en sont les victimes. L’enquête repose sur la collecte de données de natures statistiques, ethnographiques et jurisprudentielles.

Au terme de ce travail d’évaluation, la configuration de violences la plus courante, à savoir un cumul de violences physiques et psychologiques, est reconnue comme parfaitement vraisemblable dans sept cas sur dix. Les accusations de grave cumul de violences comprenant des allégations de violences sexuelles sont celles qui sont le plus fréquemment requalifiées à la baisse ou considérées comme non vraisemblables (une fois sur quatre).

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. Au final, ce sont 72,6% des mères d’enfants mineurs obtenant une ordonnance de protection qui se retrouvent contraintes d’exercer leur autorité parentale avec le conjoint qui, selon les mêmes autorités judiciaires, les a vraisemblablement violentées et mises en danger, elles et leurs enfants.

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Au sein de la juridiction étudiée, l’injonction de prise en charge psychologique concerne des violences sans incapacité ou suivies d’incapacité n’excédant pas huit jours et des affaires de harcèlement. Le plus souvent, les auteurs n’ont pas d’antécédent judiciaire et sont insérés socialement et professionnellement.

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Dans la juridiction enquêtée, les individus poursuivis pour des faits de violences au sein du couple sont quasi-exclusivement des hommes. À la différence de ce que l’on observe dans les dossiers d’alternatives aux poursuites, on remarque au sein de cette population de justiciables une nette surreprésentation des inactifs en âge de travailler ainsi qu’une sous-représentation des catégories cadres et professions intellectuelles supérieures et professions intermédiaires.

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Dans la juridiction étudiée, nous avons constaté un décalage entre la sévérité des peines théoriquement encourues par les hommes mis en cause et la relative clémence dont les juges font preuve quant au choix et au quantum des peines finalement retenues à leur encontre par les juges.

Le choix des peines se concentre surtout autour de la peine d’emprisonnement, suivie de la peine d’amende et de jours-amendes. Le sursis simple apparaît comme la modalité d’exécution privilégiée de la peine d’emprisonnement, loin devant la peine ferme ou mixte. Les peines d’emprisonnement, sursis simple ou ferme, sont en outre de très courte durée, en comparaison des peines d’emprisonnement mixtes plus longues.
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À ce titre, sans doute convient-il de s’interroger sur le peu de poursuites que suscitent les violations d’interdiction d’entrer en contact. Alors que le panel retenu dans le cadre de notre enquête représente un quart des affaires de violences dans le couple traitées sur l’année 2015au sein de la juridiction enquêtée, nous n’avons relevé qu’une seule affaire dans laquelle un prévenu est poursuivi pour la violation de l’interdiction d’entrer en contact avec la victime.

#violence_masculine #féminicide #violophilie #injustice #couple #inégalité

Saisir les mécanismes de la #radicalisation_violente :
▻http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2017/08/Rapport-radicalisation_INHESJ_CESDIP_GIP-Justice_2017.pdf
#rapport #radicalisation #islam

Mission de recherche Droit et Justice » Des hommes et des dieux en prison
▻http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/05/Entretien_hommes-dieux-en-prison.pdf

Cette étude résulte d’un appel à projets de recherche émis par l’Administration pénitentiaire (AP) en septembre 2009, lequel témoigne des questions croissantes suscitées par les transformations religieuses de la population pénale, ce qui pose le problème de l’ajustement entre l’offre cultuelle encore très largement dominée par les cultes historiques et les nouvelles demandes religieuses. Ces interrogations se posent dans un contexte qui tend à dramatiser la question à partir de la problématique de la radicalisation islamique dont la prison serait un terreau d’élection. Notre dispositif d’enquête, particulièrement attentif à échapper à une imposition de problématique par l’actualité médiatique, a délibérément embrassé l’ensemble du phénomène religieux et s’est constamment nourri des savoirs et acquis de la sociologie carcérale. Il s’est agi de comprendre ce qu’est et représente la religion pour les personnes détenues, ce que recouvre la question pour l’administration pénitentiaire et les multiples acteurs qui composent le monde carcéral. L’enquête a été menée à la fois « en haut » (en administration centrale, au sommet des appareils religieux, ou autres instances telles que le Bureau Central des Cultes ou le CGLPL - Contrôleur général des lieux de privation de liberté) et « en bas » (en établissements). L’enquête ethnographique a principalement eu lieu dans huit sites choisis afin de diversifier au maximum l’échantillon du point de vue des types d’établissement et des spécificités régionales. Plus de 500 entretiens semi-directifs ont été réalisés avec des personnes détenues (avec ou sans religion), des aumôniers, des personnels de l’AP (membres de la direction, gradés, personnels de surveillance, CPIP - Conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation) ou travaillant en prison (psychiatres, médecins, enseignants, formateurs, cuisiniers, contremaîtres...). Notre corpus est également composé de près de 80 observations (principalement de cultes, d’activités de groupes proposés par les aumôniers, de visites en cellule, de réunions, de sessions de formation d’aumôniers). Enfin, nous avons reçu 448 réponses à l’enquête quantitative adressée à l’ensemble des aumôniers des établissements pénitentiaires de France métropolitaine. Le rapport se compose en trois parties. La première, intitulée les géométries variables de la laïcité carcérale, est centrée sur la prise en compte institutionnelle de la religion. Elle comporte quatre chapitres réduisant peu à peu la focale d’analyse. Le chapitre 1 met en évidence les spécificités de la laïcité dans l’espace carcéral en comparaison de ses déclinaisons dans d’autres administrations publiques, puis en regard d’autres configurations nationales. Le chapitre 2 s’intéresse à la reproblématisation de la question religieuse en administration centrale, sous la double contrainte de la peur de l’islam radical et de la pression accrue du droit. Le chapitre 3 s’attache à décrire les laïcités locales dites « négociées » que fait ressortir la comparaison entre les différents établissements sur lesquels a porté l’enquête. Enfin, le chapitre 4 fait apparaître l’antagonisme dans les discours qui sont tenus par les surveillants sur la religion présentée, alternativement, comme une menace pour l’ordre carcéral et un outil de travail.

#prison #religion #islam #radicalisation #pratiques

Des hommes et des dieux en prison ▻http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/09-24-NS.pdf

Cette étude résulte d’un appel à projets de recherche émis par l’AP en septembre 2009, lequel témoigne des questions croissantes suscitées par les transformations religieuses de la population pénale, une population marquée par la diversité et sensiblement moins sécularisée que la moyenne de la population en France, ce qui pose le problème de l’ajustement entre l’offre cultuelle encore très largement dominée par les cultes historiques et une demande religieuse de plus en plus diversifiée.
Ces interrogations se posent dans un contexte qui tend à dramatiser la question à partir de la problématique de la radicalisation islamique dont la prison est régulièrement présentée comme un terreau d’élection.

Notre dispositif d’enquête a été particulièrement attentif à échapper à une imposition de problématique liée à l’actualité médiatique. A cet effet, l’analyse a délibérément embrassé l’ensemble du phénomène religieux et s’est constamment nourrie des savoirs et acquis de la sociologie carcérale.

#prison #religion #islam