Les députés introduisent le « secret des affaires » dans la loi | La fin des lanceurs d’alertes ?
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Le texte, voté par l’opposition comme la majorité, pose le principe général de l’interdiction de violer le #secret des #affaires, et prévoit de punir quiconque prend connaissance, révèle sans autorisation ou détourne toute information protégée au titre du secret des affaires d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende. La peine pourra être portée à sept ans d’emprisonnement et 750.000 euros d’amende en cas d’atteinte à la sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la France. La tentative de ce délit doit être passible des mêmes peines.
