France : le décret qui offre gratuitement des terres | Anarchie Verte
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Une loi d’avril 1987 permet d’offrir des terres aux squatteurs qui occupent illégalement la forêt domaniale de l’ État français.
Cette loi, exactement un décret inter-ministériel modifiant le Code du Domaine de l’ État, décret n° 87-267du 14 avril 1987 (lire le Journal Officiel du 16 avril 1987 page 4316), constate l’existence de droits d’usage collectifs aux occupants illégaux, là où ils se sont installés sans rien demander à personne.
L’ État constate que les deux conditions sont remplies :
Bon j’ai pas vérifié hein, prenez pas vos sacs à dos tout de suite :)