FRANCE : Des juristes se félicitent de la reconnaissance du secret des affaires
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Omerta !
Le texte de la loi Macron permet d’anticiper la proposition de directive européenne. Ce texte met en exergue la différence de régimes entre le coté et le non-coté.
A la fin du mois, les députés se prononceront sur l’instauration en droit français de la protection du secret des affaires, adoptée samedi par la commission spéciale de l’Assemblée sur la loi Macron. Ce dispositif prévoit jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 750.000 euros d’amende pour quiconque a pris connaissance, révélé sans autorisation ou détourné toute information protégée au titre du secret des affaires. « Nous accueillons très favorablement ce texte, qui reprend la définition de secret des affaires de la proposition de directive européenne, et introduit un régime et des sanctions spécifiques », explique Stanislas (...)