Communiqué de presse - 2014-439 QPC
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le Conseil constitutionnel a, comme en 1996, relevé que les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation, mais que la différence de traitement instituée dans un but de lutte contre le terrorisme ne viole pas le principe d’égalité. Il a jugé conformes à la Constitution la prise en compte des actes commis antérieurement à l’acquisition de la nationalité française et l’extension des délais opéré en 2006. Il a notamment relevé que le délai de quinze ans entre l’acquisition de la nationalité française et les faits reprochés ne concerne que des faits d’une gravité toute particulière.
D’autre part, eu égard à cette gravité toute particulière que revêtent par nature les actes de terrorisme, le Conseil a jugé que les dispositions contestées instituent une sanction ayant le caractère d’une punition qui n’est pas manifestement hors de proportion avec la gravité de ces actes et qui ne méconnaît pas les exigences de l’article 8 de la Déclaration de 1789.