CSP | Prise de position sur la restructuration de l’asile (débats parlementaires)
En résumé
L’excessive longueur de certaines procédures d’asile est due à différents facteurs tels que le manque d’effectifs du SEM, sa politique visant à laisser de côté le traitement de certaines demandes pouvant aboutir à l’octroi d’une protection, ou encore les obstacles financiers et politiques en matière d’exécution des renvois (non-effectivité des accords de réadmission). La présente restructuration, qui ne fait pas de ces points le cœur du sujet, n’est pas le meilleur moyen d’atteindre les objectifs annoncés.
Sur le fond, l’accélération des procédures d’asile doit tenir compte de la vulnérabilité particulière des réfugiés présumés*. Dans le domaine du droit d’asile, les dossiers sont complexes et s’accommodent mal du carcan d’une cadence. Le Ministre de l’intérieur français Bernard Cazeneuve dit d’une révision du droit d’asile français, qui vise à ramener les procédures à une durée de 9 mois, qu’elle est « ambitieuse ». En Suisse nous voulons réduire à 100 jours, soit à peine plus de 3 mois, la procédure ordinaire qui par défaut sera « accélérée ».
Le rythme espéré sera difficile à tenir en premier lieu pour les autorités. Mais si des erreurs sont commises à cause de l’accélération ou que le temps passé dans un centre fédéral se prolonge, ce sont les réfugiés présumés qui en subiront les conséquences. De même, si le SEM annonce que les délais devront être « impératifs », il n’y a en réalité que les délais de recours, qui sont au bénéfice des réfugiés présumés et que l’on prévoit de raccourcir, qui seront juridiquement contraignants. Il convient donc de mettre en place des garde-fous pour éviter que les réfugiés présumés portent le poids de l’accélération, et notre prise de position formule des propositions dans ce sens.
Enfin la mise en place d’une protection juridique, même en admettant que celle-ci puisse jouir de conditions garantissant son indépendance (moyens et délais de recours suffisants) ne suffit pas à pallier aux problèmes qui se posent du fait de l’accélération et de la concentration des réfugiés présumés dans de grands centres fédéraux.
* Dans la mesure où les « demandeurs d’asile » finissent régulièrement par être reconnus comme des réfugiés (comme le démontrent les statistiques), nous préférerons dans ce document les qualifier de « réfugiés présumés », afin que ne soit pas oublié le caractère légitime de leur demande de protection, jusqu’à preuve du contraire.
▻http://www.asile.ch/vivre-ensemble/2015/02/18/csp-prise-de-position-sur-la-restructuration-de-lasile-debats-parlementaires-2
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