Décret LPM : La #quadrature du Net dépose un #recours devant le Conseil d’État | La Quadrature du Net
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Aux côtés des fournisseurs d’accès associatifs de la fédération FFDN, La Quadrature du Net vient de déposer devant le Conseil d’État un recours contre le décret d’application de la #loi_de_programmation_militaire (LPM) sur l’accès administratif aux données de connexion.
#vie_privée #trace #état