Code des postes et des communications électroniques - Article L34-1

?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArt

  • Le projet de loi sur le renseignement, disponible à http://www.01net.com/editorial/649341/chevaux-de-troie-keyloggers-et-ecoutes-mobiles-au-menu-de-la-loi-sur-le-rense (edit : Entre temps le projet de loi a été publié officiellement http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Actualite/Projet-de-loi-relatif-au-renseignement-PRMX1504410L-19-03-2015-pjl) dit « le recueil des informations et documents mentionnés à l’article L. 851-1, relatifs à des personnes préalablement identifiées comme présentant une menace, peut être opéré en temps réel sur les réseaux des opérateurs et personnes mentionnés à l’article L. 851-1 » (L. 851-1 est la nouvelle référence du L. 246-1 du code de la sécurité intérieure).

    L. 246-1 du code de la sécurité intérieure http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIART parle des « opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ».

    L. 34-1 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIART « s’applique notamment aux réseaux qui prennent en charge les dispositifs de collecte de données et d’identification ». Quand à l’article 6 de la loi n° 2004-575, il parle des « personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne » - oui, toi aussi avec ton Raspberry Pi au bout d’une ligne ADSL ! Et puis #Seenthis aussi. Et à quand une #API de surveillance légale dans un plugin #Spip ?

    Pour l’instant on ne parle que des grands opérateurs - mais je ne vois rien dans la législation actuelle ou proposée qui indique que les autres fournisseurs de services sont exclus de son champ d’application. J’imagine que notre sentiment vis à vis de la surveillance généralisée et hors de contrôle émouvra peu les décideurs. Par contre je vois un bon filon politique à communiquer au sujet de la perspective de désertion des clients étrangers de nos entreprises de fourniture de services de communication - quel client d’OVH tolérera que ses serveurs peuvent potentiellement être arbitrairement instrumentés avec la bienveillance de son hébergeur ?

    Donc :
    – Avez vous repéré d’autres éléments de la législation actuelle ou proposée définissant le champ d’application des mesures de surveillance proposées ?
    – Les textes contiennent-ils effectivement le potentiel d’extension de l’application en pratique à tous les services au public ?
    – L’impact commercial sur les fournisseurs de services numériques chers aux désespérés de la création d’emploi serait-il un axe de communication politique à pousser pour combattre le texte proposé ?

    Bon - il n’y a pas de raison qu’il n’y ai que les plus gros qui aient droit à la tranquillité d’esprit apportée par la collaboration intime avec les services de police ! Pfouh. Sur ce je m’en vais commencer à préparer mon réseau domestique et mes machines personnelles en salles d’hébergement à accueillir nos amis policiers.

    #France #PJLRenseignement #terrorisme #police #surveillance