Intervention au BN du mardi 14 avril 2015 concernant le projet de #loi Rebsamen sur « le dialogue social » – Le blog de Gérard Filoche
▻http://www.filoche.net/2015/04/15/intervention-au-bn-du-mardi-14-avril-2015-concernant-le-projet-de-loi-rebsa
Je répète cependant le principal : concernant l’article 2064 du code civil modifié par le pdl Macron, je redis que c’est une rupture historique théorique fondamentale, avec toute l’histoire de notre #droit du #travail. Et une rupture décisive du « dialogue social ». Je l’avais signalé ici dés le mois de décembre puisque c’est dans l’article 83 du pdl Macron, et que cela touche aussi la loi du 8 février 1995… Ces articles précisaient que toute relation de travail relevait du Code du travail, de l’ordre public social, de l’état de droit spécifique à l’#entreprise. En modifiant ces articles, on permet que des relations de travail ne relèvent plus du code du travail mais du code civil donc… n’entrainent plus aucun droit en échange de la #subordination. Ce serait de la « soumission librement consentie » sans contrepartie. Il devient possible de travailler en dehors du droit du travail, comme l’exige la société Uber qui veut des VTC à zéro heure, corvéables sans droits, sans feuille de paie, sans protections, sans cotisions sociales, auto entrepreneurs faisant office de salariés sans l’être. Tout pourra ainsi être contourné, le smic, les 35 h, les heurs supp’, les IRP, le droit des licenciements… Faire cela et parler de « dialogue social » pose un problème tellement énorme que je me demande où est la cohérence… Je demande avant que la 2° lecture du projet de loi Macron qui arrive, fin juin à l’AN, car c’est bien fin juin, hein, que notre parti demande à ce que ceci soit retiré…